3ème séance de la session budgétaire, jeudi 16 octobre à Tarahoi

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la troisième séance de la session budgétaire le jeudi 16 octobre 2014, à 9 h. Dix dossiers figurent à l’ordre du jour des travaux.

  1. Approbation de l’ordre du jour ;

  1. Séance de questions orales ;

  1. Examen des rapports, des projets de délibération et des avis ;

  1. Désignation des représentants au sein des commissions et organismes
    extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française ;

  1. Examen de la correspondance ;

  1. Clôture de la séance.

Voici les rapports susceptibles d’être examinés :

  1. Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Afin d’enrayer les suites de la crise économique et financière de septembre 2008, l’Union européenne a pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Un accord a été signé le 21 mai 2014 par 26 États de l’Union Européenne dont la France, qui tend à renforcer la stabilité de l’euro en soulageant notamment la crise des dettes souveraines et en renforçant l’intégration au marché intérieur.

  1. Projet de délibération portant adoption des comptes administratifs et affectation des résultats de l’exercice 2013 de l’établissement public dénommé « Centre hospitalier de la Polynésie française » (budget général), du Département de psychiatrie (budget annexe), du Centre de transfusion sanguine (budget annexe), du Service d’aide médicale urgente (budget annexe), de l’Incinérateur de Nivee (budget annexe), de l’Hôtel des familles (budget annexe), de l’École de sages-femmes (budget annexe).

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier du CHPF présente un solde positif de
886 028 639 F CFP en section de fonctionnement et négatif de 44 986 597 F CFP en section d’investissement, soit un résultat global excédentaire de 841 042 042 F CFP. Au niveau du budget annexe du département de psychiatrie, l’exercice 2013 se clôture par un excédent de
51 434 228 F CFP. Quant au budget annexe du Centre de transfusion sanguine, l’exercice 2013 se clôture par un déficit de 8 824 709 F CFP. En outre, l’exercice 2013 se clôture, au niveau du budget annexe du Service d’aide médicale urgente, par un excédent de 10 823 495 F CFP. En revanche, le budget annexe de l’incinérateur de Nivee présente pour l’exercice 2013 un déficit de 18 882 566 F CFP. Enfin, pour l’exercice 2013, le budget annexe de l’Hôtel des familles affiche un excédent de 14 814 769 F CFP.

  1. Projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention particulière 2014 entre la Polynésie française et l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Une première convention cadre de coopération a été mise en place, le 8 juillet 2009, entre l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) et la Polynésie française dans le domaine de la radioprotection des équipements sanitaires du Pays.

La convention particulière 2014 est relative à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales. Au cours de l’année 2014, l’ASN interviendra en tant qu’expert auprès de la Polynésie française, pour aider à la révision de la réglementation relative aux rayonnements ionisants applicable en Polynésie française, l’inventaire des sources ou encore l’instruction et le traitement des déclarations des événements significatifs en radioprotection.

  1. Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’article du projet de loi de finances pour 2015, relatif à l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’article du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit un aménagement du dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prévu par le code général des impôts. Le gouvernement central souhaite favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires dans certaines zones et propose quatre modifications du dispositif, tels que notamment l’allongement de la durée de l’engagement de location ou encore la réduction de l’impôt sur le revenu.

  1. Projet de délibération approuvant les statuts de la société anonyme d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie française.

La société de transport d’énergie électrique en Polynésie, dénommée TEP, a été créée en 1985 sous la forme d’une société anonyme. Ce projet de texte prévoit la modification de ses statuts, pour la transformer en société d’économie mixte locale, afin de se conformer à la réglementation relative aux sociétés d’économie mixte locales et à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En outre, ce projet de délibération fixe l’élargissement de l’objet social de cette société, qui aura pour mission, outre d’acheminer l’énergie électrique des lieux de production vers les zones de consommation, mais aussi la promotion, l’étude, la construction et l’exploitation de lignes de transport d’énergie électrique à moyenne et haute tension sur tout le territoire de la Polynésie française et particulièrement sur l’île de Tahiti, et pourra être en charge de réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, et financières en rapport avec ces missions.

  1. Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 du Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier du GREPFOC présente un résultat global négatif de 22 290 265 F CFP. Ce solde déficitaire vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 67 991 935 F CFP en début d’exercice à 45 701 670 F CFP à la clôture de l’exercice 2013.

  1. Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’Institut Louis Malardé présente un résultat global excédentaire de 88 899 472 F CFP. Ce solde vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 135 455 289 F CFP en début d’exercice, à
224 354 761 F CFP en fin d’exercice.

  1. Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 du Musée de Tahiti et des Iles – Te Fare Manaha et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier du Musée de Tahiti et des Iles présente un résultat excédentaire de 18 212 407 F CFP en section de fonctionnement et déficitaire de
5 840 744 F CFP en section d’investissement.

Le résultat global excédentaire du compte financier de l’exercice 2013 d’un montant de
12 371 663 F CFP vient augmenter le fonds de roulement du Musée de Tahiti et des Iles pour le porter à un montant de 60 147 694 F CFP.

  1. Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 2014-02 à la convention entre l’État et la Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

Par convention en date du 4 avril 2007, l’État et la Polynésie française ont fixé les dispositions contractuelles d’accompagnement de l’État pour le développement du système éducatif polynésien. Cette convention pose le principe selon lequel l’État participe aux dépenses assumées par la Polynésie française au titre de ses compétences en allouant à celle-ci les moyens financiers et en personnels nécessaires à la réussite du développement du système éducatif polynésien.

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants un avenant à cette convention fixant notamment les moyens de fonctionnement dévolus par l’État à la Polynésie française, au titre des programmes de l’enseignement privé et public du premier et du second degré, pour l’exercice 2014.

  1. Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française présente un résultat global positif de 43 856 388 F CFP. En effet, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice 2013 est par section, déficitaire de 38 440 376 F CFP en section de fonctionnement et excédentaire de 82 296 764 FCFP en section d’investissement.

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