7 projets de délibération et le DOB sur le bureau des représentants

Les jeudi 27 et lundi 31 octobre, l’assemblée de la Polynésie française tiendra respectivement la quatrième et cinquième séance de la session budgétaire, annonce l’institution. Les travaux de lundi seront intégralement consacrés à l’examen du document d’orientation budgétaire (DOB) qui fixe les principales lignes directrices de l’action gouvernementale, ainsi que les budgets qui lui sont dévolus, pour l’exercice 2017.

Mais avant d’échanger sur ce gros pavé, les représentants se verront soumettre, pour approbation, sept projets de délibération au cours de la journée de jeudi.

Projet de délibération portant approbation du plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique de la famille.

Le plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique de la famille présenté aux représentants à l’assemblée pour approbation, retient 130 actions regroupées en 7 objectifs, complémentaires les uns des autres. Elles ciblent les différentes phases du cycle de la vie (jeunes couples, parents, jeunes scolarisés ou en recherche d’insertion, personnes âgées), mais toujours en rapport avec la finalité première : celle de donner aux familles l’environnement qui facilitera l’exercice de leurs responsabilités et leur épanouissement. Certaines séries de propositions concernent des actions de prévention valables pour toutes les familles, d’autres ciblent les familles vulnérables (familles monoparentales, en errance, fragiles économiquement, les membres de la famille vulnérables (enfants délaissés, personnes malades, handicapées ou âgées), les personnes ayant des comportements à risques (addictions, violences, délinquances… ).

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 3 à la convention n° 395-11 du 28 décembre 2011 relative à la collaboration entre l’État (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) et la Polynésie française.

Les représentants à l’assemblée sont saisis d’un projet d’avenant 3 à la convention n° 395-11 du 28 décembre 2011 relative à la collaboration entre l’État et la Polynésie française. La convention n° 395-11 du 28 décembre 2011 a pour objet de définir les modalités de versement et d’utilisation de la subvention versée à la Polynésie française dans le cadre du projet de recensement général sur l’agriculture en Polynésie française. L’objectif général recherché est une meilleure connaissance du monde agricole polynésien.

Le coût total prévisionnel du projet s’élève à 163 636 396 F CFP HTVA. La participation de l’État s’élève à 72 200 716 F CFP HTVA et celle de la Polynésie française est de 91 435 680 F CFP HTVA. À l’origine, la Polynésie française s’engageait à terminer l’opération au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de la date de démarrage du projet. Ce délai a été prolongé une première fois au 31 décembre 2014 puis une seconde fois au 30 octobre 2015. Pour tenir compte de l’évolution du chronogramme de réalisation de ce projet, une prolongation du délai d’exécution, jusqu’au 28 février 2016 a été sollicitée.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant financier 2016 à la convention n° 40-12 du 7 mars 2012 relative au concours financier de l’État (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) au développement de l’agriculture en Polynésie française).

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants à l’assemblée, un projet d’avenant financier 2016 à la convention n° 40-12 du 7 mars 2012 relative au concours financier de l’État au développement de l’agriculture en Polynésie française.

La convention n° 40-12 du 7 mars 2012 a pour objet de définir la participation financière que l’État accorde à la Polynésie française au titre des dépenses nécessaires au développement de son secteur agricole. Ce concours financier ne peut être employé que pour financer des dépenses de personnel, des dépenses portant sur des interventions d’expertise et de formation, des travaux de recherche ou des études.

La dotation dont bénéficie le Pays au titre de cette convention est plafonnée à 59 665 871 F CFP. Son montant est déterminé annuellement par voie d’avenant. De 2012 à 2015, les subventions versées par l’État se sont élevées à 232,5 millions F CFP et ont permis le recrutement au service du développement rural de 126 agents non fonctionnaires pour une durée maximum de deux ans.

Pour 2016, le projet d’avenant financier, soumis aujourd’hui à l’approbation préalable de notre assemblée, prévoit une participation de l’État de 56 682 577 F CFP au titre de cet exercice.

Projet de délibération portant modification n° 4 de la délibération n° 2015-100 APF du 10 décembre 2015 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2016.

Créé par délibération n° 2013-58 APF du 13 juillet 2013, le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) a pour objet de favoriser l’accès à l’emploi et de soutenir les familles en situation de pauvreté. Il permet également d’assurer le financement du régime de solidarité de la Polynésie française. Les ressources du fonds sont constituées d’impôts, des versements du budget général de la Polynésie française, des subventions de l’État, des dons et legs et des produits de participations. Ces ressources permettent de financer les dispositifs d’aides à l’accès à l’emploi gérés par le SEFI et de subventionner le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

Ce projet de délibération concerne d’une part, les dispositifs de soutien à l’emploi. À ce titre, les aides à caractère économique sont abondées à hauteur de 234 millions F CFP, ce qui porte leur montant à 3,984 milliards F CFP au titre de l’année 2016. Cette mesure est financée par prélèvement sur les réserves du FELP qui s’élèvent à 246 millions F CFP au 31 décembre 2015.

D’autre part, il a trait à la participation de la Polynésie française au RSPF. En effet, les projections de recettes fiscales du FELP augurent une hausse de 1,4 milliard F CFP pour l’année 2016 par rapport au budget voté. Ces recettes supplémentaires permettraient d’augmenter concomitamment la contribution du FELP au RSPF de 1,4 milliard F CFP.

Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée consiste donc à présenter les ajustements des inscriptions du budget 2016 pour ces deux opérations du FELP.

Projet de délibération relative à la dotation, au renouvellement et à l’entretien des effets d’uniforme des agents du service d’assistance et de sécurité.

Le service d’assistance et de sécurité est chargé, depuis sa création par délibération n° 88-5 AT du 11 février 1988, d’assurer la surveillance, la sécurité et le gardiennage d’ensembles immobiliers relevant du domaine du Pays et de réaliser l’accueil et l’orientation des usagers de ces ensembles, sous l’autorité hiérarchique du Président du Pays.

Ce projet de délibération fixe l’obligation pour l’administration de prendre en charge la fourniture, le renouvellement et l’entretien des uniformes que les agents du service d’assistance et de sécurité sont astreints de porter dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Projet de délibération instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière.

Ce projet de délibération institue une aide individuelle en faveur des ménages modestes, en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière d’origine successorale.

Il faut toutefois qu’il s’agisse d’indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et des partages amiables établis devant le notaire.

Ce projet de texte prévoit que seuls sont pris en charge, au titre de l’aide du Pays, les frais faisant objectivement obstacle à la mise en œuvre effective de la décision de partage.

Cette aide n’est pas directement versée au bénéficiaire mais à celui qui effectue la prestation. Dans le cas où l’aide a vocation à assurer le paiement de droits et taxes, elle est directement versée à la recette de la direction des affaires foncières.

Il est à noter que le montant de l’enveloppe dédiée au présent dispositif d’aide s’élèvera à 80 millions de F CFP pour 2016, et à 120 millions de F CFP pour 2017.

De même, les frais d’enregistrement et de publicité foncière pourront le cas échéant être pris en charge.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 96-98 APF du 8 août 1996 portant statut général du pilote maritime en Polynésie française.

Pour rappel, le pilotage maritime se définit comme l’activité consistant dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel breveté par le Président de la Polynésie française, pour la conduite des navires à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur des ports, rades et lagons de la Polynésie française où le pilotage est obligatoire.

La délibération n° 96-98 APF du 8 août 1996 portant statut général du pilote maritime en Polynésie française, prévoit notamment les modalités de recrutement, les conditions d’aptitude physique, les modalités de nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Compte tenu du prochain concours de recrutement de pilotes maritimes prévu en novembre 2016, ce projet de délibération propose de réactualiser les conditions d’aptitude physique du pilote en se référant aux dernières exigences retenues en matière d’acuité visuelle et de perception chromatique dans l’arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d’aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote.

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