8ème séance de la session budgétaire ce jeudi à Tarahoi

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la huitième séance de la session budgétaire le jeudi 12 novembre 2015, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Neuf rapports sont susceptibles d’être examinés.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2015 du Contrat de Projets État – Polynésie française (2015-2020) relative au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Après un premier contrat de projets 2008-2014, le contrat de projets État – Polynésie française 2015-2020 a été signé le 9 mars 2015 et fixe la stratégie de développement du pays en plaçant la croissance économique et l’emploi au cœur de ses volets d’action.

Ce contrat de projets 2015-2020 prévoit tout d’abord une enveloppe de financement de 11,940 milliards F CFP pour le logement social et propose d’acter la participation financière de l’État à hauteur de 1,611 milliard F CFP (13 499 697,49 €) sur 6 opérations relevant du volet logement social. Il s’agit entre autres de l’opération Vaitupa II, Fariipiti, mais aussi des travaux de sécurisation et réhabilitation des lotissements OPH.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

La Commission européenne a proposé des évolutions législatives afin de réguler les activités bancaires, financières ou assurantielles et de renforcer les obligations vis-à-vis des entreprises.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une quarantaine de nouvelles directives et règlements. Cette importante activité législative s’est traduite par l’obligation pour les États membres d’adapter leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016. Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’ordonnance prévoyant la transposition de ces textes européens en droit français et par conséquent, leur extension en Polynésie française.

Projet de loi du pays portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française.

Ce projet de texte vise à réglementer l’activité de généalogiste, qui consiste à rechercher les origines et la filiation d’une personne. Cette profession n’est pas règlementée en Polynésie française, alors que de nombreuses personnes ont recours à des généalogistes pour faire valoir leurs droits lors de litiges fonciers successoraux.

Ce texte prévoit notamment les obligations du généalogiste, telle que la délivrance d’un devis gratuit préalable à toute prestation, mais aussi les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non respect de celles-ci.

Projet de délibération relative à la demande de reconnaissance par l’État du diplôme du CAP des quatre spécialités, Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH), Polyvalent du Bâtiment (PB), Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM), Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR).

Par ce projet de texte, le gouvernement sollicite de l’État la reconnaissance de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. Il s’agit du diplôme du CAP des quatre spécialités, Petite et Moyenne Hôtellerie (PMH), Polyvalent du Bâtiment (PB), Gestion et Exploitation en Milieu Marin (GEMM), Exploitation Polynésienne Horticole et Rurale (EPHR). Ce texte permettra aux bénéficiaires de ces formations d’attester de leur qualification auprès de potentiels employeurs.

Projet de délibération portant approbation de l’avenant 2015-02 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

La convention État – Polynésie française n° HC 56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation définit les dispositions contractuelles d’accompagnement de l’État pour le développement du système éducatif polynésien. Elle stipule que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d’équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré public. Quant à l’État, il verse au pays une participation financière pour ces dépenses.

Un premier avenant à cette convention a été signé entre la Polynésie française et l’État le 4 septembre dernier. Ce projet de délibération propose un deuxième avenant qui prévoit que l’État alloue près de 40 millions F CFP de crédits supplémentaires pour compléter le financement de deux programmes relatifs à l’enseignement privé du premier et du second degré et le soutien de la politique de l’éducation nationale.P

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.

Le dispositif réglementaire régissant le mouvement sportif polynésien est fixé par la délibération du 14 octobre 1999. Or, ce texte nécessite des aménagements concernant la réglementation du sport de haut niveau. Désormais, la commission territoriale du sport de haut niveau sera dénommée « commission consultative du sport de haut niveau » (CCSHN) et n’aura plus qu’un rôle consultatif pour toute question relative au sport de haut niveau. Ce texte prévoit encore d’adapter les règles d’octroi des aides financières pour les sportifs de haut niveau. Des arrêtés d’application devraient intervenir pour compléter ces dispositions.

Deux projets de délibération portant approbation du projet d’avenant et du projet d’avenant 2 à la convention annuelle 2015 n° 108-15 du 31 juillet 2015, relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).

Le gouvernement a soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée deux projets d’avenants à la convention annuelle 2015 n° 108-15 du 31 juillet 2015 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Le premier concerne la validation de la participation de l’État pour la programmation 2015 et le second, les modifications apportées à cette programmation 2015, compte tenu de l’état d’avancement des opérations prévues.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention entre l’État et l’Institut Louis Malardé relative à l’attribution d’une subvention pour le pilotage d’une étude transversale comparant l’imprégnation aux polluants industriels des populations de l’atoll de Hao à celles de l’atoll de Makemo.

L’atoll de Hao a accueilli la base avancée du centre d’expérimentation du pacifique (CEP) lors des essais nucléaires de 1963 à 2000. En 2009, l’État a démarré les travaux de réhabilitation des sites utilisés par le CEP et en 2011, une étude d’impact des pollutions des sols et des eaux et une évaluation des risques ont été réalisées.

Un rapport établi en 2012 a conduit le conseil des ministres à solliciter de l’État la réalisation d’une étude sanitaire d’imprégnation de la population de Hao. À la demande du comité de suivi de l’étude sanitaire, la recherche de polluants a été étendue aux pesticides et dioxines.

Cette étude transversale a pour but de comparer l’imprégnation aux polluants industriels des populations de l’atoll de Hao et de celles de Makemo, atoll qui répond aux mêmes caractéristiques que le site de Hao mais qui n’a jamais connu d’activité militaire.

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants de l’assemblée le projet de convention entre l’État et l’Institut Louis Malardé concernant le montant, les modalités et les conditions de la participation de l’État aux dépenses liées à cette étude.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application n° 285-14 du 2 décembre 2014, prolongeant le délai de réalisation de l’opération « Travaux de rénovation du centre médical et dentaire de FARE-HUAHINE » dans le cadre du volet « santé » du contrat de projets État / Polynésie française 2008-2014.

Une convention d’application du 2 décembre 2014 prévoit le montant, les modalités et les conditions de la participation de l’État et de la Polynésie française aux dépenses liées à la réalisation de l’opération « Travaux de rénovation du centre médical et dentaire de FARE-HUAHINE ». Ces travaux de rénovation du centre médical et dentaire de Fare visent à permettre une meilleure circulation et une meilleure orientation des patients à l’intérieur du bâtiment, un dimensionnement plus adéquat des salles et des espaces pour assurer l’activité quotidienne de manière efficace et l’amélioration du confort des patients et du personnel soignant.

Cette convention d’application prévoyait un délai de réalisation de 9 mois avec un achèvement des travaux fixé au 28 août 2015. Or, les travaux sur site n’ont démarré qu’au mois de mai 2015 en raison d’études complémentaires réalisées par la direction de l’équipement. Par conséquent, il est proposé dans le cadre de cet avenant, de repousser la date limite des travaux de 12 mois supplémentaires, portant ainsi le délai de réalisation à 21 mois au lieu des 9 mois initialement prévus.

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close