A l’ordre du jour de la 5ème séance de la session administrative…

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la cinquième séance de la session administrative le mardi 23 mai 2017, à 9 h.

Sept rapports figurent à l’ordre des travaux du jour.

Projet de loi du pays portant code polynésien des marchés publics

Le cadre réglementaire en vigueur applicable à la Polynésie française et ses établissements publics à caractère administratif résulte de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984. Cette réglementation est inspirée du livre II du code des marchés publics applicable à l’État issu du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.

S’agissant des communes polynésiennes et de leurs établissements publics, la réglementation applicable, qui relevait de la compétence de l’État jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique statutaire du 27 février 2004, était fondée sur les dispositions des livres III et IV du code des marchés publics national dans leur rédaction en vigueur au 15 février 1981. À l’exception de quelques modifications mineures, ce corpus n’a subi aucune évolution réglementaire, et a été appliqué par les communes en dépit de son abrogation malencontreuse par l’État le 1er novembre 2008.

Ces réglementations anciennes nécessitent aujourd’hui d’être reprises par la collectivité afin d’assurer, d’une part, leur mise en conformité avec les principes de la commande publique consacrés en 2003 et inscrits dans la loi organique statutaire, et de sécuriser, d’autre part, les procédures d’achat public.

Ce projet de loi du pays entend donc moderniser les marchés publics en introduisant notamment les préoccupations d’ordre social ou environnemental lors de la passation et l’exécution des marchés publics, afin de répondre à l’objectif constitutionnel de développement durable assigné aux politiques publiques. De même, l’insertion de nouvelles procédures de passation et le rehaussement des seuils de procédures formalisées concernant les communes y est prévue. C’est pour répondre à ces objectifs que les travaux d’élaboration d’un nouveau code polynésien des marchés publics ont été engagés à l’initiative du gouvernement depuis janvier 2015. Le présent projet de code est organisé en quatre livres. Il s’inspire du code des marchés publics national issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, même si certaines dispositions apportées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics y ont été transposées.

Le futur code polynésien des marchés publics réunit les règles relatives à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés publics tant pour la Polynésie française que pour les communes ainsi que leurs démembrements.

Projet de délibération portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République française pour la Polynésie française, le gouvernement des îles Cook, le gouvernement de Niue et le gouvernement de l’État Indépendant des Samoa, concernant la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet Manatua de connectivité de Polynésie (3 avril 2017).

Un accord international de coopération entre Niue, Cook, Samoa, Tokelau et la Polynésie française, a été signé le 3 avril 2017 concernant la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du système de câble lié au projet Manatua de connectivité de Polynésie.

Cet accord fixe les conditions de conception, de construction, d’exploitation et de maintenance d’un système unique de câble sous-marin à haut débit reliant les Parties entre elles, ceci dans l’optique d’améliorer la connectivité internationale de la région Pacifique Sud. Il prévoit également le rôle des opérateurs de télécommunications qui seront chargés de la mise en œuvre effective de cet accord (OPT pour la Polynésie française) et détermine les obligations des pays parties à l’accord. Sur le plan financier, des dispositions particulières sont prévues pour la Polynésie française et Samoa, l’ensemble des dépenses liées à la réalisation du projet Manatua devant être expressément assumées par leur opérateur respectif.

Projet de loi du pays relatif à la charte de l’éducation de la Polynésie française.

La Charte de l’éducation, adoptée par notre assemblée par loi du pays n° 2011-22 du 29 août 2011, a été récemment actualisée par délibération n° 2016-59 APF du 7 juillet 2016.

Depuis 2016, la politique éducative de la Polynésie française, les instructions du pilotage et les indicateurs de performance dédiés à l’évaluation du système éducatif sont présentés dans un document unique. Le gouvernement souhaite désormais ériger la Charte de l’éducation en loi du pays, d’autant qu’elle est reconnue par l’État dans la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État, en ce qui concerne en particulier sa démarche de performance.

Le projet de loi du pays soumis à l’assemblée rappelle les objectifs généraux de l’éducation en Polynésie française et réaffirme les principes d’obligation scolaire pour les enfants de 5 à 16 ans, d’égalité d’accès à l’école, de qualité de l’enseignement et d’ouverture de l’école sur le monde.

Ce texte précise le contenu du socle commun de connaissance, de compétences et de culture, c’est-à-dire ce que tout élève doit savoir à la fin de sa scolarité ; il reprend en outre, le découpage en 4 cycles pour l’éducation de la maternelle à la fin du collège.

Ce projet de loi du pays apporte surtout de nouvelles dispositions, s’inspirant des dispositions du code national de l’éducation, en ce qui concerne la scolarité dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’État ou dans les familles, les modalités de contrôle, de signalement aux autorités compétentes et de lutte contre l’absentéisme des enfants, phénomène récurrent et problématique en Polynésie française. Il traite également du décrochage scolaire et de la médiation scolaire comme outil de résolution des conflits au sein des établissements éducatifs.

En outre, ce texte précise les étapes de la démarche de performance en la déclinant en deux phases que sont l’opérationnalisation et l’évaluation. S’agissant de l’opérationnalisation, il est prévu d’instaurer un plan annuel de performance (PAP), dont la finalité est de définir les objectifs, actions et indicateurs pour l’année civile à venir.

Concernant l’évaluation, la présentation du rapport de performance par le ministre de l’éducation au conseil des ministres et à l’assemblée de la Polynésie française (tous les deux ans) est maintenue.

Enfin, ce projet de loi du pays fixe la politique éducative dans le détail des programmes et des objectifs à atteindre.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016 portant création du dispositif d’aide à la connexion des entreprises – ACE en Polynésie française.

Le dispositif d’aide à la connexion des entreprises créé par la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016 portant création du dispositif d’aide à la connexion des entreprises – ACE en Polynésie française, a pour objectif de favoriser le raccordement des entreprises à l’Internet. Celui-ci est actuellement ouvert aux personnes physiques non-salariées exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle en Polynésie française, en phase de création ou de développement. Depuis son entrée en vigueur, à peu près 70 personnes ont pu être renseignées sur les modalités du dispositif et 9 demandes ont obtenu l’aide à la connexion à l’Internet.

Ces aides concernaient la mise en service de l’ADSL via Vini box ou Viti Ora à 80 % et 20 % pour une couverture plus large en WIFI. Pour cette année 2017, 5 demandes d’aides ont été déposées pour un montant de 160 249 F CFP pour la mise en place de l’ADSL via Vini box ou Viti Ora.

Ce projet de délibération propose d’étendre l’aide financière aux entreprises morales, en conservant la base d’un cofinancement des frais relatifs aux dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet.

Cependant, la prise en charge par le Pays ne pourra excéder 70 % des frais engagés par le demandeur (entreprise individuelle et entreprise morale), dans la limite d’un plafond augmenté à 200 000 F XPF.

Projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’État des titres professionnels préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.

En novembre 2016, le gouvernement a décidé de la création de titres professionnels pour répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié, dans les secteurs du bâtiment, de l’habillement, du commerce-vente, de l’informatique, de l’électricité et des structures métalliques.

La préparation à l’obtention des 7 titres professionnels est effectuée par le CFPA.

Dans le domaine du bâtiment, sont créés les titres professionnels de carreleur, de maçon, alors que dans le domaine de l’habillement, est créé le titre professionnel de couturier d’ameublement. Dans le domaine du commerce-vente, est créé le titre professionnel de manager d’univers marchand et dans le domaine de 1’informatique, le titre professionnel de technicien supérieur de support en informatique.

Enfin, dans le domaine de l’électricité, est créé le titre professionnel de technicien d’équipement en électricité et dans le domaine des structures métalliques, est créé le titre professionnel de soudeur.

Pour que ces titres professionnels attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’État, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’État.

À cet effet et après examen par le conseil des ministres et par l’assemblée de la Polynésie française, le président de la Polynésie française adresse au haut-commissaire de la République une demande de reconnaissance accompagnée d’un dossier contenant la délibération de l’assemblée de la Polynésie française relative à la demande de reconnaissance du titre professionnel concerné. Puis le haut-commissaire transmet ledit dossier dans un délai de quinze jours avec son avis au Ministre de l’emploi de l’État qui dispose d’un délai de quatre mois pour prendre sa décision. Depuis la mise en œuvre de cette procédure en 2012, 28 titres polynésiens ont été reconnus sur les 37 dossiers transmis.

Projet de délibération portant approbation de la convention de financement relative au dispositif « Chantiers de développement local » au titre de l’année 2017.

Pour rappel, la convention cadre n° 92-3 du 30 juin 1992 relative à la mise en œuvre des chantiers de développement local permet aux services et établissements publics de l’État et de la Polynésie française ainsi qu’aux associations et communes d’accueillir en stage au sein de leur structure, pour une durée de 1 à 3 mois, des personnes en recherche d’emploi.

Ces chantiers de développement local favorisent une insertion professionnelle des populations particulièrement défavorisées, en contrepartie d’un travail d’intérêt général. Il s’agit généralement de travaux d’entretien, d’assainissement, de remise en état du patrimoine de la collectivité ou de l’organisme d’accueil, ou encore de travaux de protection de l’environnement ou dans le domaine de l’action sociale, culturelle et sportive.

Ce type de contrat s’adresse aux personnes âgées d’au moins 16 ans.

Les bénéficiaires des chantiers ont le statut de stagiaire de formation professionnelle. Ils perçoivent une rémunération et sont couverts par la Caisse de prévoyance sociale selon le régime propre aux stagiaires de formation professionnelle pour les risques maladie et accidents du travail.

L’État prend en charge la rémunération des bénéficiaires et l’intégralité de leurs cotisations sociales, alors que la Polynésie française assure, à travers le SEFI, le financement des actions de formation et d’accompagnement mises en œuvre.

Projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française 2015-2020 pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets, entre la Polynésie française et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

La convention pluriannuelle entre la Polynésie française et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) 2015-2020 a pour objet d’accompagner le Pays dans la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets.

Le but de ce partenariat est d’optimiser l’organisation et les infrastructures en matière des déchets et de donner un cadre d’actions et d’investissements aux divers acteurs concernés, tant publics que privés.

La convention pluriannuelle 2015 – 2020 entre l’ADEME et la Polynésie française a été signée par le Pays le 17 mai 2016. Elle définit le programme d’action conjoint et les contributions financières que les parties ont convenu de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Pays en matière de gestion des déchets.

Cette convention prévoit sa révision annuelle systématique par voie d’avenant, bien que les modalités principales restent inchangées.

Les représentants à l’assemblée sont saisis du projet de délibération portant approbation de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle qui concerne la réduction des contributions financières annuelles du Pays et de l’ADEME.

Communiqué de l’institution

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