A l’ordre du jour de la troisième séance de la session budgétaire…

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la troisième séance de la session budgétaire le jeudi 13 octobre 2016, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Après la séance de questions orales, l’ordre du jour comportera l’étude de huit rapports dont deux émanant de la Chambre territoriale des comptes.

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect.

 Les représentants à l’assemblée sont saisis d’un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect. Cette loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 a redéfini, vingt ans après la création du régime de solidarité, les règles applicables pour l’admission des personnes placées dans une situation économique et sociale précaire.

Néanmoins, depuis son application en janvier 2016, des incohérences ont été révélées, telles que des refus d’admission de demandeurs alors que leur situation justifiait qu’ils bénéficient des prestations du régime d’assurance maladie et des prestations familiales versées par le régime de solidarité.

Afin de ne plus priver les intéressés et leurs ayants droit d’une couverture sociale et de rétablir l’équité sociale, ce projet de loi du pays met fin à ces situations en permettant notamment le versement des prestations familiales à des catégories de personnes qui n’y ont pas droit dans leur régime d’affiliation.

Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de l’interventionnisme économique et l’aide à l’emploi, pour les exercices 2007 jusqu’à la période la plus récente.

Le statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que les rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française soient transmis aux représentants à l’assemblée pour donner lieu à un débat. Conformément à la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de l’interventionnisme économique et l’aide à l’emploi, pour les exercices 2007 jusqu’à la période la plus récente, a été communiqué aux représentants de l’assemblée.

Projet de délibération portant création du dispositif d’aide à la connexion des entreprises – ACE en Polynésie française.

Proposé dans le cadre du plan d’actions économiques du gouvernement, ce nouveau dispositif a pour objectif de favoriser et d’encourager le raccordement des entreprises polynésiennes à l’Internet. En effet, si le taux de connexion des grandes entreprises polynésiennes est proche de 100 %, celui des petites entreprises de moins de 10 salariés atteint à peine 72 %.

En outre, il est à noter de fortes disparités selon les archipels et les secteurs d’activité. Le dispositif d’aide à la connexion des entreprises – ACE en Polynésie française a pour but d’inciter les personnes physiques non salariées, exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle en Polynésie française, en phase de création ou de développement, à se connecter à Internet. Il intervient sur la base d’un cofinancement des dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet. La prise en charge par le Pays ne pourra excéder 70 % des frais engagés par l’entreprise, dans la limite de 100 000 F CFP.

Une enveloppe d’un montant de 20 000 000 F CFP est prévue au budget du Pays au titre du financement de ce dispositif pour l’exercice 2016.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

 Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet d’ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande réglemente la répression de certaines infractions maritimes commises par les personnes présentes à bord des navires français, en quelque lieu que se trouve le navire. Le gouvernement central a opéré une profonde réforme pénale en matière maritime. Les tribunaux maritimes de commerce sont remplacés par des tribunaux maritimes, juridictions spécialisées en matière pénale, compétentes pour prononcer des sanctions à l’égard de certaines infractions dont le caractère maritime est avéré, tels les abordages, les échouements ou le non-respect des arrêtés des préfets maritimes sur la circulation des navires. Le projet d’ordonnance soumis à notre assemblée a pour objet de compléter les modalités d’application outre-mer de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, et concerne plus particulièrement l’organisation juridictionnelle et les protections des assesseurs salariés du tribunal maritime.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale.

Depuis 1985, la Gendarmerie nationale est, par convention, mise à disposition de la Polynésie française pour l’aider à exercer, dans les îles autres que Tahiti, certaines attributions relevant de sa compétence statutaire.

Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée concerne un projet de convention dont l’objet est de définir les conditions dans lesquelles la Gendarmerie nationale exerce, pour le compte de la Polynésie française et, en raison des besoins du service public, la mission d’examinateur de la capacité de conduire.

Il prévoit que le personnel de la Gendarmerie nationale, sous l’autorité de son commandant en Polynésie française, recevra les demandes d’inscription et procédera à la mise en œuvre des épreuves théorique et pratique. La Direction des transports terrestres, en qualité d’autorité organisatrice, veillera à la stricte application de la réglementation et des procédures.

La convention est conclue pour une période de 3 ans renouvelable.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention portant sur l’attribution d’une subvention de l’État au titre de la convention cadre n° 315-09 du 9 octobre 2009 relative à la collaboration entre l’État et la Polynésie française dans le cadre d’actions en matière d’écologie au titre de l’exercice 2016.

Pour rappel, la convention cadre quinquennale n° 315-09 du 9 octobre 2009 a pour objet de définir le cadre général de collaboration entre l’État et la Polynésie française dans les domaines de l’environnement et du développement durable.

La collaboration entre l’État et la Polynésie française résulte d’échanges d’information, d’appui technique, méthodologique, scientifique, juridique, expertises, audits, mais encore de formations et de soutiens financiers. La nature des interventions et leurs modalités d’exécution sont précisées par les conventions particulières.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour approbation du projet de convention fixant la liste des opérations en matière d’environnement et de développement durable programmées au titre de l’exercice 2016.

Cette convention prévoit des opérations en faveur de la biodiversité concernant des milieux naturels sensibles et des espèces remarquables pour lesquelles sont menées notamment des opérations de lutte contre des espèces envahissantes.

Pour l’année 2016, la priorité porte sur le développement du schéma directeur de la rivière Fautaua, l’étude des populations de l’escargot terrestre largement utilisé dans l’artisanat local sur l’atoll de Niau, ou encore l’amélioration des efforts de contrôle et de lutte contre la petite fourmi de feu à Tahiti. La participation financière de l’État et de la Polynésie française à ces opérations s’élève à 23,866 millions F CFP, et pour chacun à 11,933 millions F CFP.

 Projet de loi du pays portant modification des articles LP 621-6 ; LP 621-15 ; LP 622-10 ; LP 623-4 ; LP 623-5 ; LP 623-6 et LP 623-8 du code du patrimoine de la Polynésie française.

Créé par la loi du pays n° 2015-10 du 19 novembre 2015, le code du patrimoine a pour objet principal de protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel de la Polynésie française, notion qui recouvre l’ensemble des biens, matériels ou immatériels, ayant une importance artistique et/ou historique certaine et qui appartiennent soit à une entité privée, soit à une collectivité publique.

Pour l’heure, seul le livre VI, relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés a été créé et doit être complété de dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions pénales.

Le présent projet de loi du pays modifie sept articles du code du patrimoine de la Polynésie française. Ces dispositions ont trait à la procédure définie à l’article LP 621-6 du code du patrimoine relative à l’autorisation de travaux immobiliers sur des monuments historiques classés.

 Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la culture, concernant les exercices 2010 jusqu’à la période la plus récente.

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la culture, concernant les exercices 2010 jusqu’à la période la plus récente.

En application des dispositions de l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes sur cet examen a été transmis aux élus afin de donner lieu à un débat en séance plénière.

 

 

 

 

 

 

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