A l’ordre du jour du conseil des ministres du 22 juillet

Retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres tenu ce jour sous la présidence d’Edouard Fritch.

 

Missions de la Délégation de la Polynésie française à Paris

Un arrêté clarifiant et précisant les missions de la Délégation de la Polynésie française à Paris a été pris en Conseil des ministres.

Ces missions consistent à suivre les relations du gouvernement de la Polynésie française avec les autorités nationales et européennes, à être le relai de l’action de l’administration de la Polynésie française à l’égard des administrations de l’Etat et de l’Union européenne, à assister les personnalités en mission auprès des institutions nationales et européennes, à mettre en valeur les atouts économiques et culturels de la Polynésie française, à promouvoir son image et encourager les investissements et également à faire le lien avec les membres de la communauté polynésienne en métropole et les assister dans les formalités.

Commission SCAN du 22 juin

La commission consultative SCAN, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’aide à l’audiovisuel et au numérique s’est réunie le 22 juin dernier pour examiner vingt-deux projets. Sur ces vint-deux projets, huit ont fait l’objet d’un avis favorable.

Ainsi M. Picard s’est vu attribué une aide de 1 000 000 Fcfp pour le développement de six documentaires de 26 minutes. Chaque documentaire aura un animateur polynésien, archéologue ou ethnologue, qui visitera les marae et les personnes qui y sont liées. Une époque et un lieu géographique seront abordés avec l’éclairage de spécialistes.

Modification des règles zoosanitaires d’importation des animaux et des denrées alimentaires et aliments pour animaux

Le conseil des ministres a décidé de modifier les dispositions suivantes :

1/ Les conditions zoo-sanitaires auxquelles doivent satisfaire les marchandises d’origine animale sont mises à jour en tenant compte des modifications des codes de l’organisation mondiale de santé animale (OIE). Les modifications notables sont les suivantes :

  • les mesures de protection sont renforcées pour les crustacés décapodes (crevettes, chevrettes, langoustes, homards, langoustines, gambas, crabes…) provenant de pays, zones ou compartiments infectés par des maladies transmissibles : ils devront être cuits ou transformés ;

  • le miel et la gelée royale traités par irradiation pourront être importés quel que soit le statut sanitaire du pays d’origine, traitement autorisé par le code de l’OIE depuis le 15 juillet 2014 mais des conditions sanitaires sont rajoutées pour le pollen d’abeilles.

2/ Un assouplissement des formalités documentaires est prévu pour les et les denrées alimentaires contenant moins de 20 % d’ingrédients d’origine animale et les conserves ne présentant pas de dangers particuliers en provenance de l’Australie, du Canada, des Etat-Unis d’Amérique, de la Nouvelle-Calédonie, de la Nouvelle-Zélande et de l’Union européenne.

De plus, les lots d’aliments d’origine végétale pour poules pondeuses devront être certifiés ou analysés avec résultat négatif aux salmonelles.

3/ Concernant les paquebots de croisière, ceux qui transbordent des provisions de bord de l’étranger sans laissez passer ne doivent pas débarquer ces provisions de bord au cours de pique-nique, doivent faire traiter thermiquement les déchets de bord qu’ils débarqueraient sous couvert d’un laissez passer et le capitaine doit mettre en place des mesures visant à s’assurer que les passagers ne descendent pas à terre des provisions de bord.

4/ Pour les voyageurs et les particuliers qui importent des denrées alimentaires par colis postal et envoi express , la limite de 7 kg a été relevée à 10 kg pour la dispense de certificat vétérinaire ou sanitaire pour les denrées alimentaires destinées à la consommation familiale qui sont autorisées à l’importation.

Octroi d’une subvention en faveur de l’entreprise adaptée « Ateliers Pour la Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées »

Un projet d’arrêté tendant à allouer une subvention d’un montant de 25 085 928 Fcfp à l’APRP au titre de l’aide au poste a été présenté en Conseil des ministres. L’octroi de l’aide au poste se fonde sur les dispositions du code du travail se rapportant aux établissements de travail protégé, lesquels constituent des structures concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Au titre de l’exercice 2015, l’aide au poste est calculée sur la base de 19 travailleurs handicapés, contre 18 en 2014. Cette aide au poste a vocation à aider l’entreprise adaptée APRP à rémunérer ses travailleurs handicapés sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti brut. Le versement de l’aide au développement assuré en complément de l’aide au poste pourra être effectif dès lors que la direction de l’APRP aura signé l’avenant à la convention triennale permettant de formaliser l’octroi de ladite aide, qui lui a été notifié le 16 juin 2015.

Le montant de ces aides est prélevé sur le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elles représentent près de 50% des dépenses du FIPTH pour 18 travailleurs handicapés en 2013 et 2014, 19 en 2015.

Rapport d’activité du Centre des Métiers de la Mer de la Polynésie française

Le compte financier et l’activité de l’année 2014 du Centre des Métiers de la Mer de la Polynésie française (CMMPf) a été présenté en Conseil des ministres. Ceux-ci seront ensuite soumis à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française.

Pour l’exercice 2014, le financement des missions du CMMPf a été assuré par la Polynésie française à hauteur de 85%, moyennant l’octroi au profit de cet établissement d’une dotation de 166 000 000 Fcfp. Les formations professionnelles initiées en 2014, ont permis d’accueillir 244 stagiaires, contre 161 stagiaires en 2013 (+ 51%). Sur les 244 stagiaires admis, 21,3% sont en activité dans le commerce, 1,64% dans le secteur de la pêche, 43,8% travaillent dans le secteur du tourisme et de la plaisance, et 33,26 % d’entre eux sont à la recherche d’un embarquement.

Le nombre de sessions de formation par titre se répartit comme suit :

  • 3 pour le Certificat d’Initiation Nautique (CIN) ;

  • 2 pour le Brevet de capitaine 200 (BC 200) ;

  • 1 pour le Brevet de Chef de Quart 500 UMS (BCQ 500) ;

  • 1 session pour le Brevet d’Officier Chef de Quart Passerelle de la filière professionnelle « pont » (OCQP) ;

  • 1 pour le Permis de Conduire les Moteurs Marins (PCMM 250 kW) ;

  • 1 pour le Brevet de Mécanicien 750 kW (BM 750 kW).

  • 1 pour le Brevet de Mécanicien 3000 kW (BM 3000 kW) ;

  • 1 pour le Brevet de Mécanicien 3000 kW (BM 3000 kW) ;

  • 2 sessions de formation en vue de l’obtention du Certificat de Pilote Lagonaire (CPL).

219 stagiaires ont été reçus à l’examen, soit un taux de réussite global de 89,8%. Les formations professionnelles ont été complétées par des modules complémentaires aux fins, notamment, de revalider les brevets. En 2014, 714 stagiaires, sur 826 demandes d’inscription, ont bénéficié de formations aux modules complémentaires, contre 635 en 2013. Parmi ces formations, on relève le module « sécurité des personnes et responsabilité sociale » avec 120 stagiaires, ou encore le module « technique individuelle de survie » avec 108 stagiaires. 705 stagiaires ont été admis, soit un taux de réussite de 98,73%.

Avenant à une convention Etat-Pays pour le financement des programmes de constructions scolaires : construction d’un batiment R+2 au collège de Taaone

Par convention n° 392-11 du 27 décembre 2011 et ses avenants, l’Etat s’est engagé à apporter son concours financier, via la DGI, pour les travaux de construction d’un bâtiment R+2 au collège de Taaone à Pirae.

Le bâtiment a été réceptionné et mis à la disposition des utilisateurs à la rentrée d’août 2014. Seul l’abri destiné au véhicule de transport en commun des élèves n’a pas été achevé, suite à la défaillance de l’entreprise en charge de ces travaux. Dans un tel cas de figure, la règlementation en vigueur prévoit :

– l’engagement d’une procédure de résiliation du marché de l’entreprise défaillante ;

– s’agissant d’une opération réalisée en marchés de travaux séparés, le lancement d’un nouvel appel d’offres pour les prestations à réaliser.

La résiliation du marché de l’entreprise défaillante ayant été effective à la fin du mois de mai 2015, ce n’est qu’à compter du 8 juin de ce cette même année que la nouvelle consultation a pu être lancée. Par voie de conséquence, et compte tenu des délais incompréssibles de passation des marchés publics, les travaux n’ont pas été achevés avant la fin du délai de la convention, soit le 30 juin 2015. Aussi, il a été demandé un prolongement de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2015.

Convention cadre relative à l’Ecole supérieure du Professorat et de l’Education de la Polynésie française

La présente convention prend en compte les dispositions statutaires édictées par l’article 170 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n°2004-193 du 27 février 2004. Elle s’inspire des principes posés par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, étendue et rendue applicable en Polynésie française par l’ordonnance n°2014-693 du 26 juin 2014 publiée au JOPF du 4 juillet 2014.

Dans le domaine de compétence transférée de l’Education, elle réaffirme les relations privilégiées contractualisées entre le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l’Education de la Polynésie française, dans le cadre de la convention n°HC56-07 du 4 avril 2007 et de ses avenants successifs. La présente convention traduit de nouvelles dispositions en termes de formation continue des fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat.

L’Etat, l’Université de la Polynésie française et la Polynésie française se fixent comme objectif commun de donner au service public de l’éducation en Polynésie française, des perspectives et des moyens permettant d’élever les compétences et le niveau de qualification des personnels dans l’intérêt des enfants, des élèves et des familles. La création de l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de la Polynésie française (ESPE) concourt directement à la réalisation de cet objectif primordial pour le développement économique et social de la Polynésie française et pour la réduction de la fracture scolaire.

Les parties prenantes à la présente convention reconnaissent ainsi les principes suivants :

  • La naissance de l’ESPE de la Polynésie française est une opportunité majeure et un levier essentiel pour atteindre les objectifs de performance assignés par la Charte de l’éducation, dans l’intérêt des enfants, des élèves et des étudiants de la Polynésie française,

  • Conformément à l’arrêté relatif à l’accréditation de l’ESPE du 16 septembre 2014, et d’un commun accord entre les parties, la conception et le pilotage des actions de formation continue sont confiés à l’ESPE de la Polynésie française, la Polynésie française conservant la responsabilité de sa mise en œuvre.

 

 

 

 

 

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