Achat d’or: le CESC approuve la proposition de loi de l’assemblée

Le président Angélo Frebault a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur une proposition de «loi du pays» relative à l’achat d’or et de métaux précieux auprès des particuliers. Voici le compte-rendu officiel des travaux.

L’achat d’or est pratiqué par certains bijoutiers grossistes de la place depuis les années 80. Les bijoux rachetés sont parfois fondus pour former des lingotins « déchets », composés d’or et d’autres métaux. Ceux-ci sont ensuite exportés à l’étranger pour traitement afin que seul l’or pur débarrassé de toute impureté en soit extrait. Cet or permet alors la création de nouveaux bijoux.

Ces deux dernières années, faisant suite à l’augmentation du prix du gramme d’or (environ 4000 FCFP contre 1800 FCFP par le passé, soit une augmentation de 122%), plusieurs officines proposant aux particuliers le rachat de leurs bijoux ou objets personnels en or sont apparues.

Bien que seules six entreprises aient été répertoriées à l’ISPF (dont quatre auraient sollicité leur radiation en 2014), de nombreuses offres de rachat d’or sont formulées via les réseaux sociaux ou les petites annonces sur internet.

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Ce type d’activité requiert la plus grande vigilance car la cession par des particuliers de leurs bijoux ou objets personnels témoigne souvent de leur vulnérabilité, dictée par des difficultés financières auxquelles ils doivent faire face.

Par ailleurs, en l’absence de règlementation, la forte demande de rachat d’or par les officines peut laisser supposer que cette activité, échappant à tout contrôle, a pu favoriser l’émergence d’une nouvelle forme de délinquance (vols pour revente, escroquerie et recels).

Compte tenu de ces constats, et à l’initiative de la chambre syndicale des bijoutiers et joailliers de la Polynésie française, une proposition de « loi du pays » encadrant l’activité d’achat d’or et autres métaux précieux auprès des particuliers a été rédigée. Elle nous est soumise pour avis.

Un champ d’application restreint

La proposition de «loi du pays» a pour objectif d’encadrer l’activité des professionnels qui proposent des opérations d’achat de métaux précieux, et notamment d’or, auprès des particuliers. Sont expressément exclus les établissements de crédit.

Le CESC relève que la règlementation vise à encadrer l’activité des officines dont l’activité principale est le rachat d’or auprès des particuliers, mais également celle des bijoutiers qui exercent cette activité de façon marginale. En revanche, les transactions entre particuliers, lorsqu’elles ne se font pas à titre habituel, ne sont pas concernées.

Il note également que seuls les métaux précieux sont visés. Les perles et pierres composant des bijoux ne seront pas soumises au texte.

Bien que nécessaire, le CESC déplore que la proposition reste limitée à l’encadrement de l’activité et aux contrats. Elle ne traite pas de l’exportation des métaux précieux, qui nécessite pourtant plus de contrôle.

Le CESC émet donc le souhait que l’exportation de ces métaux fasse l’objet d’une règlementation spécifique, avec une déclaration en douane plus élaborée que celle qui existe actuellement, reprenant les informations figurant dans le livre de police (cf : art. LP10). Il souhaite de plus que, dans ce cadre strictement commercial, seuls les professionnels répertoriés à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) aient la possibilité d’exporter de l’or fondu issu de bijoux ou de biens en or rachetés.

De plus, afin de lutter contre les fonderies artisanales clandestines, le CESC souhaite qu’une déclaration préalable à la destruction des bijoux soit mise en place. L’autorité administrative désignée procèderait alors à un contrôle physique ou documentaire sur la date, l’heure et le lieu de la fonte, sur le nombre de bijoux, leur descriptif, leur poids et valeur, ainsi que sur les informations inscrites au livre de police.

Un projet de texte plus généraliste en gestation auprès du gouvernement

Ayant pris connaissance de l’existence de travaux du gouvernement sur un projet de « loi du pays » d’ordre plus général, incluant des dispositions sur le rachat d’or, le CESC regrette que ce projet et la proposition de texte qui lui est soumise par le président de l’Assemblée de la Polynésie française n’aient pas fait l’objet d’une étude commune donnant lieu à la rédaction d’un texte unique.

L’examen des atouts et des faiblesses de chacun de ces deux projets aurait permis la production d’un texte combinant toutes les dispositions, assurant ainsi une meilleure lisibilité de la règlementation. Le CESC émet donc le vœu que les deux projets soient complémentaires.

Recommandations et conclusion

Conscient de la nécessité que soit mis en place un encadrement règlementaire de l’activité de rachat d’or en Polynésie française, le CESC approuve les dispositions de la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise pour avis.

Il souhaite néanmoins, sur certains points, apporter les recommandations suivantes :

    • l’exportation des métaux précieux doit faire l’objet d’une règlementation spécifique comprenant une déclaration en douane plus complète que celle qui existe actuellement;

    • une déclaration préalable à la destruction des bijoux doit être mise en place afin de lutter contre les fonderies artisanales clandestines ;

    • le premier alinéa de l’article LP7 doit être retiré de sorte qu’au moment de la transaction, ne soient exigée que la production par le consommateur-vendeur de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile ;

    • afin de faciliter la traçabilité des biens vendus, leur photographie doit être rendue obligatoire ;

    • le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur-vendeur doit être allongé à quinze jours lorsqu’il réside à Tahiti et à 30 jours lorsqu’il réside dans une autre île ;

    • le paiement des métaux précieux acquis par les professionnels ne doit être exigé par chèque barré ou par virement qu’au-delà du montant de 30.000 francs CFP. La possibilité de paiement en espèces doit être préservée en-dessous de ce montant ;

    • la mise en place d’un dispositif de prêt sur gage pourrait constituer une solution adaptée aux difficultés financières aujourd’hui rencontrées par les personnes qui voudraient éviter de vendre leurs bijoux ;

    • Enfin, afin d’assurer la lisibilité des textes, les dispositions de la proposition de « loi du pays » de l’Assemblée de la Polynésie française d’une part, et celles du projet du Gouvernement en préparation d’autre part, devront être complémentaires.

Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC rend un avis favorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise. Présenté par Félix Fong et Mahinui Temarii en leur qualité de rapporteurs, cet avis favorable a été adopté par 29 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

 

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