ACT PRO devant le CESC: et rien pour les salariés à temps partiel…souligne Tepuanui Snow

Lors de l’examen, mardi matin par le Conseil économique, social et culturel (CESC), du projet de loi du pays portant modification du dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO), le conseiller Tepuanui Snow a soumis au gouvernement une proposition intéressante.

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Chers invités, chers collègues,

Bonjour, Je souhaite en préambule remercier notre courageux rapporteur, ainsi que la cellule technique, pour le travail de rédaction qui est soumis à notre approbation ce matin. L’avis qui nous est proposé reprend, en effet, le contenu des discussions tenues en commission, à l’exception d’un point, qui malheureusement n’a pas été retenu dans la présente rédaction, alors qu’à mon sens, cette recommandation aurait pu faire l’objet d’un paragraphe et je m’en explique.

La présente loi du pays nous invite, comme vous venez de l’entendre, à étudier une version améliorée du dispositif ACT PRO adopté en mars 2016, plus attractive, plus ouverte, plus partenariale. Ce dispositif a pour socle la mise en place de mesures d’aides permettant à un employeur d’obtenir une aide financière sur deux années, en contrepartie pour le salarié d’être recruté obligatoirement en CDI et de bénéficier d’une formation professionnelle, prise en charge par le fonds paritaire de gestion.

L’opportunité de ce dispositif semble donc avoir fait ses preuves et je ne le conteste pas, puisqu’après seulement onze mois d’existence, les premiers retours d’expérience ont conduit le gouvernement à nous proposer les adaptations règlementaires telles que présentées dans la loi du pays. Et en cela, j’adhère aux recommandations faites dans l’avis qui nous est soumis ce matin.

Pour autant, nous aurions pu également inscrire, dans nos observations adressées au gouvernement, de réfléchir à un dispositif distinct, destiné aux salariés recrutés en CDI à temps partiel, car une vraie réflexion mérite d’être menée sur ce sujet. Pour illustrer mon propos, je ne vais pas aller très loin, je vais prendre l’exemple des associations de parents d’élèves des écoles publiques sur la commune de Papeete. Près de 2 120 salariés de ces associations exercent quotidiennement et de manière historique, les fonctions de « taties-surveillantes », aux fins d’accompagner nos enfants de 11h30 à 13h, pendant le repas et la sieste. Ces taties sont recrutées à temps partiel, avec une moyenne d’heure de travail de 9h30 par semaine.

Compte-tenu de la nature du public qui peut être fragile, pour ce qui concerne les maternelles, ces personnels sont régulièrement formés. Pour ce faire, les associations employeur utilisent en priorité leurs droits de tirage, pour former ce personnel. Mais compte-tenu de la précarité de leur emploi, du peu d’heures qu’elles effectuent de manière hebdomadaire, pour leur garantir un revenu mensuel entre 25 à 40.000Fcfp par mois, pensez-bien qu’elles démissionnent, dès qu’une meilleure offre d’emploi se présente.

Le turn-over du personnel au sein de certaines de ces associations peut-être par conséquent autour du tiers chaque année. Ce qui m’amène à vous poser les questions suivantes : Quid de ce personnel tout juste formé, mais qui s’en va déjà vers de nouveaux horizons professionnels ? Quid du personnel permanent de ces associations, dont la nécessité de formation n’est pas prioritaire, en comparaison des métiers en contact direct avec les enfants ? Et plus généralement, quid des aides à l’emploi destinées à soutenir les employeurs qui, sur des postes déterminés dans l’entreprise, ne recruteront jamais de personnels en CDI à temps plein, mais à temps partiels ?

Si la problématique des salariés à temps partiel n’est pas évoquée au travers de cette loi du pays, elle n’en est pas moins importante, puisqu’elle concerne bien des salariés à part entière, qui sont sur des postes qui ne nécessitent pas un recrutement à temps plein. En même temps, le dispositif qui nous est présenté vient favoriser le recrutement de salariés à temps plein, sur un contrat à durée indéterminée. C’est bien pourquoi, il pourrait tout à fait être imaginé un dispositif distinct, pour les personnels salariés recrutés en CDI à temps partiel, qui prévoirait notamment le calcul du montant de l’aide financière au prorata du nombre d’heures effectivement réalisées.

C’est pourquoi, mes chers collègues, fort de l’exemple des APE qui me concernent directement, je sollicite du gouvernement la création d’un dispositif d’aide à l’emploi distinct, afin de soutenir la formation de personnels salariés recrutés en CDI à temps partiels.

Je vous remercie de votre attention.

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