Actualisation du droit des Outre-mer : le texte adopté en lecture définitive

La sénatrice Lana Tetuanui et la députée Maina Sage, se sont retrouvées ce mardi en commission mixte paritaire (CMP), pour finaliser le texte du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, adopté définitivement ce jeudi 1er octobre par les deux assemblées.
Concernant la Polynésie française, le texte final permettra ainsi d’acter deux points majeurs.

*   Concernant tout d’abord la fonction publique communale, il donne un délai supplémentaire de trois ans pour permettre aux agents communaux d’intégrer ou non la fonction publique communale et de prévoir, en cas de non-intégration, un dispositif de ré-examen périodique de leur rémunération. Le texte assouplit également les conditions de mobilité entre les fonctions publiques d’état, du territoire et des communes ;

*   D’autre part, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont répondu favorablement à la demande des maires de surseoir à la modification du mode d’élection des maires délégués des communes associées.

Lana sénatriceRappelons que ce texte aura aussi permis à la Polynésie française d’actualiser un certain nombre de dispositions telles que :

*   L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement, introduites par des lois du pays datant de plusieurs années ;

*   L’extension des pouvoirs de police administrative, de recherche et de constatation des infractions pour les agents du Service du Développement rural (SDR) et de la santé. Ces avancées visent à renforcer nos politiques de contrôle et de protection environnementale et sanitaire à l’intérieur de la Polynésie française ;

*   L’assouplissement des conditions de transport dans le secteur de la perliculture, en permettant aux sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés, de déroger à l’obligation de recourir à un transporteur de fonds.

Enfin, la discussion générale sur le vote définitif de la loi a été l’occasion de réaffirmer notre volonté de mettre en place un rendez-vous annuel à l’Assemblée nationale, dédié aux Outre-mer. Il devra permettre des débats de fonds avec les élus de l’Hexagone, et la mise en place de mécanismes innovants, permettant d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit des Outre-mer.

Pour consulter le texte définitif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0589.asp

Communiqué.

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