Adoption de diverses mesures fiscales à l’importation

 

Le jeudi 6 juillet 2017, pour la dernière séance de la session administrative 2017, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation.

Les mesures contenues dans cette loi du pays visent à améliorer la cohérence de la fiscalité applicable à l’importation.

Deux d’entre elles ont trait aux franchises douanières. La première consiste à étendre la franchise applicable aux biens personnels importés en Polynésie française à l’occasion d’un changement de résidence, aux biens contenus dans les bagages des voyageurs concernés ; en effet, en l’état actuel, les articles LP 10 à LP 16 de la loi du pays n°2011-2 du 16 février 2011 confinent la franchise « déménagements » aux seuls biens importés par fret maritime ou aérien; la seconde concerne l’importation de biens qui s’avèrent être des cadeaux offerts à des personnes à raison de leur participation à un évenement hors de Polynésie française, par exemple la participation à Miss France ou à Miss Univers ; ces cadeaux ayant été offerts à des personnes qui ont ainsi indirectement fait honneur à la Polynésie française, celle-ci n’a pas d’intérêt à percevoir des recettes lors de leur importation ; c’est pourquoi, une franchise à cet effet a été insérée dans la loi du pays n°2011-2 du 16 février 2011 précitée,.

Une autre mesure concerne la loi du pays n°2015-8 du 15 octobre 2015 qui institue un cadre fiscal et douanier incitatif à l’organisation en Polynésie française de manifestations internationales.

Au nombre des obligations imposées à l’organisateur en contrepartie des exonérations, il est prévu l’interdiction de vendre les biens ayant bénéficié desdites exonérations. Or, dans la généralité des cas, des produits dérivés (ballons, casquettes, t-shirts à l’effigie de la manifestion) auront vocation à être importés pour être ensuite vendus à l’occasion des manifestations.

La taxation de ces produits mettrait à mal l’objectif incitatif souhaité au travers de cette loi du pays du 15 octobre 2015. Celle-ci a donc été modifiée en conséquence.

Communiqué du gouvernement

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