Annulation de marché public par le T.A: l’assemblée fait appel de la décision

Dans un communiqué transmis ce jour aux médias, le président Marcel Tuihani prend acte de la décision du tribunal administratif en date du lundi 3 juillet 2017, d’annuler le marché de mise aux normes des installations électriques et de la pose des panneaux photovoltaïques à l’Assemblée de la Polynésie française.

Comme le rappelle le jugement, à l’issue de l’appel d’offres, les deux prestataires sont arrivés à égalité de points. Il fallait donc bien trouver un critère pour les départager. Le délai de réalisation des travaux faisait bien partie des éléments constitutifs de la note finale. Ce qui est reproché à l’Assemblée, c’est de ne pas avoir indiqué qu’en cas d’égalité, le délai de réalisation pouvait constituer un critère déterminant pour départager les deux sociétés mises en concurrence. La CEGELEC s’engageait à réaliser les travaux sur une période de huit mois, tandis que la COFELY prévoyait de les réaliser sur une période de douze mois. Quatre mois d’écart constituent un critère conséquent et objectif pour effectuer un choix entre deux candidats arrivés à égalité de points.

Ce choix relève de la liberté d’appréciation du maitre d’ouvrage. Il n’y avait dans ce choix aucun favoritisme d’aucune sorte, ni aucune préférence particulière. Le seul élément qui a fait la différence était de pouvoir faire l’économie de quatre mois de nuisances en moins, pour veiller aux conditions de travail des Représentants et des personnels de l’Assemblée, notamment durant les commissions et les séances plénières. Si les deux sociétés déjà arrivées à égalité de points proposaient en plus un délai de réalisation identique, sur quel critère l’Assemblée aurait-elle dû les départager ?

L’Assemblée ne comprend pas non plus les dédommagements qu’elle est condamnée à verser à la société COFELY, car il n’y a eu aucun préjudice, en tous les cas, aucun préjudice matériel. Cette condamnation d’un montant de 2,8 millions de FCFP reste lourde, et on peut considérer qu’elle s’apparente à un enrichissement sans cause au bénéfice de la société écartée de l’appel d’offres.

C’est parce qu’il est garant du bon usage des deniers publics de l’Assemblée, que le président de l’Assemblée a décidé de faire appel de cette décision.

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