APF: 3ème séance de la session administrative

L’assemblée de la Polynésie française tient aujourd’hui, à partir de 9h, la troisième séance de la session administrative 2016.

Huit dossiers sont inscrits à l’ordre du jour des travaux.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), signée à Rio de Janeiro le 13 juin 1992, a pour but de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation dangereuse du système climatique causée par les activités humaines.

Afin d’atteindre cet objectif, le Protocole de Kyoto à la CCNUCC prévoit que les pays industrialisés et en transition, à l’exception des Etats-Unis, s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. En 2012, les Parties ont adopté une deuxième période d’engagement qui ne couvre cependant qu’environ 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre de 2013 à 2020.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur l’Accord de Paris, qui sera mis en œuvre à partir de 2020, en vue de maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2° Celsius. La Polynésie française, à travers son Plan Climat Energie, s’est d’ores et déjà fixé un objectif de réduction de 6,5 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.

Projet de loi du pays portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française.

Ce projet de loi du pays vise les activités artistiques traditionnelles et contemporaines, telles que les arts visuels et graphiques, les arts audio et sonores, la littérature, les arts multidisciplinaires et interdisciplinaires et les arts du spectacle.

Ce texte instaure le statut de l’artiste et de la carte d’artiste professionnel.

Des aides financières pour la formation des artistes, la création et la diffusion d’œuvres ainsi que le financement du dispositif d’aide individuelle à la création artistique et littéraire sont prévus par ce projet de loi du pays, tout comme l’exonération de la contribution patente des artistes et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Projet de délibération relative aux opérations de transbordement des marchandises acheminées par voie maritime et aérienne.

 Ce texte propose d’autoriser les opérations de transbordement de marchandises sans la présence d’agents des douanes, à condition que l’opérateur qui en demandera le bénéfice ait un trafic régulier et continu et justifie ne pas avoir commis d’infractions sanctionnées par le code des douanes.

Les modalités d’octroi de cette dérogation seront fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

Ce nouveau dispositif permettra un allègement des frais supportés par les opérateurs qui prennent aujourd’hui à leur charge les coûts supplémentaires engendrés par la présence d’agents des douanes lorsque le transbordement s’effectue en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux et rend les opérations de transbordement plus attractives par rapport aux autres îles de la région Pacifique.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 modifiée fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Ce projet de délibération prévoit la prise en charge des frais d’hébergement et de repas des membres titulaires d’organismes paritaires en leur permettant de bénéficier, au même titre que des agents en tournée, d’une indemnité journalière forfaitaire. En outre, ce texte étend cette prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas, au bénéfice des membres suppléants, lorsqu’ils sont amenés à remplacer les membres titulaires, dans les cas prévus par la législation en vigueur.

Projet de délibération portant approbation du projet de 4e avenant à la convention d’application n° 83-11 du 4 mars 2011 modifiée, entre l’État, la Polynésie française et le Conseil d’administration de la mission catholique (CAMICA), finançant l’opération « Réhabilitation du centre d’éducation au développement de Makemo (CED), 1re partie : constructions des internats, des bâtiments étude et abri para-cyclonique » dans le cadre de la convention d’exécution relative au volet « abris de survie » du contrat de projet 2008-2014.

Les travaux pour la réhabilitation du centre d’éducation au développement de Makemo ont démarré en septembre 2012. À ce jour, l’ensemble des travaux du nouveau CED a bien été réceptionné. Toutefois, le CAMICA avait demandé au service de l’urbanisme une dérogation au permis de construire, visant à supprimer l’installation de deux monte-Personnes à Mobilité Réduite.

Dans l’attente de la réponse du service de l’urbanisme, un troisième avenant a prolongé les délais de travaux au 17 septembre 2015.

Le 25 août 2015, le CAMICA a été destinataire d’un avis défavorable pour la suppression de ces deux équipements. De plus, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a indiqué au CAMICA qu’il était nécessaire de procéder à la mise en place des monte-PMR. Pour ce faire, un délai supplémentaire d’un an a été accordé, portant la fin de l’opération au 17 septembre 2016. Le projet de quatrième avenant, qui est soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée, formalise l’octroi de ce délai supplémentaire.

Projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention cadre de coopération entre la Polynésie française et l’Institut de veille sanitaire.

 La convention cadre soumise à l’approbation des représentants à l’assemblée, vient renouveler une coopération entre l’Institut de veille sanitaire et la Polynésie française qui a débutée en 2003.

La présente convention tend à favoriser les échanges d’expériences et d’informations et à développer la coopération des parties dans les domaines tels que la surveillance des maladies transmissibles (zoonoses dont leptospirose et brucellose, maladies vectorielles, pathologies infectieuses émergentes dans leur ensemble ainsi que des infections sexuellement transmissibles autres que le VIH) ou encore la surveillance des maladies chroniques comme le cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète et les pathologies mentales.

 Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application n° 242-14 du
24 octobre 2014, prolongeant le délai de réalisation de l’opération « Aménagement et remise aux normes de l’hôpital de MOOREA » dans le cadre du volet « santé » du contrat de projets État/Polynésie française 2008-2014.

 Ce projet de texte concerne la réalisation de divers aménagements au sein de l’hôpital de Moorea, Il s’agit de travaux de remise aux normes et de rénovation de la salle d’accouchement, des chambres de surveillance ou encore des vestiaires du personnel.

Le chantier devait initialement commencer en janvier 2015, mais n’a démarré qu’en juillet 2015 en raison d’études complémentaires réalisées par la Direction de l’équipement à qui la maîtrise d’ouvrage a été déléguée. Par conséquent, le Pays a sollicité du Haut-commissaire de la République en Polynésie française une prolongation du délai de réalisation de 6 mois supplémentaires portant une date de fin d’opération au 26 octobre 2016. Tel est l’objet du projet d’avenant soumis à l’approbation des représentants de l’assemblée.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application n° 191-14 du 5 septembre 2014, relatif à l’ajout d’un poste de dépense pour le recrutement de deux agents administratifs dans le cadre de l’opération « Former les agents de la santé publique dans les archipels éloignés » de l’action 1.5 « Former les professionnels de santé » du volet « santé » du contrat de projet État/Polynésie française 2008-2014.

Au titre du contrat de projet 2008-2014, la convention d’application n° 191-14 du 5 septembre 2014 d’application concerne l’opération « Former les agents de la santé publique dans les archipels éloignés ». Elle en fixe les modalités et prévoit les conditions de la participation de l’État et de la Polynésie française.

À défaut d’effectif suffisant au pôle itinérant du bureau des ressources humaines de la Direction de la santé, il est envisagé de recruter deux agents administratifs de catégorie B et C pour assurer la gestion administrative des missions de remplacement et des mouvements de personnels liés à cette formation. Tel est l’objet de du projet d’avenant 1 à la convention d’application n° 191-14 du 5 septembre 2014 soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcel TUIHANI

 

 

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