APF: à l’ordre du jour de la 6ème séance de la session budgétaire

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la sixième séance de la session budgétaire le jeudi 22 octobre 2015, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Sept rapports sont susceptibles d’être examinés ce jour-là.

Projet de loi du pays fixant des peines en matière de santé en vue de leur homologation législative.

Ce projet de texte prévoit la mise en conformité de la réglementation locale avec la réglementation en vigueur concernant la sanction pénale encourue  en cas d’usurpation du titre de diététicien.

Projet de délibération portant approbation des comptes administratifs et affectation des résultats de l’exercice 2014 de l’établissement public dénommé « Centre hospitalier de la Polynésie française » (budget général), du Département de psychiatrie (budget annexe), du Centre de transfusion sanguine (budget annexe), du Service d’aide médicale urgente (budget annexe), de l’Incinérateur de Nivee (budget annexe), de l’Hôtel des familles (budget annexe), de l’École de sages-femmes (budget annexe).

Au titre de l’exercice 2014, le Centre hospitalier de la Polynésie française enregistre un résultat largement excédentaire de 673 millions de F CFP. Au niveau du budget annexe du département de psychiatrie, l’exercice 2014 se clôture également par un  résultat excédentaire de 45 725 547 F CFP, contrairement à celui du Centre de transfusion sanguine, qui se solde par un déficit de 81 720 560 F CFP.

Quant au budget annexe du Service d’aide médicale urgente, l’exercice 2014 se clôture par un déficit de 5 099 658 F CFP. Il en est de même s’agissant du budget de l’incinérateur de Nivee, qui se clôture par un déficit de 22 156 448 F CFP.

Enfin, au niveau du budget annexe de l’Hôtel des familles, celui-ci présente un excédent de 24 753 450 F CFP, tout comme le budget de l’École de sages-femmes qui affiche un résultat excédentaire de 2 343 371 F CFP au titre de l’exercice 2014.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française.

Conformément à la délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 qui fixe la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie française, le ministre en charge de la fonction publique préside les commissions administratives paritaires lorsque celles-ci se réunissent en conseil de discipline. Or, afin de faciliter le traitement des dossiers pendants devant ces conseils de discipline, il est proposé de modifier la réglementation en vigueur pour permettre la représentation du ministre en charge de la fonction publique.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 modifiée fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique.

Ce projet de délibération propose de verser une indemnité dite « de panier » aux agents qui accomplissent leurs fonctions pendant au moins six heures consécutives et dont un tiers au moins est effectué entre dix-neuf heures et six heures, et qui se trouvent hors des locaux administratifs. Ces agents se trouvent contraints d’exercer leurs fonctions sur place et l’attribution d’une indemnité de panier ou la prise en charge de leur repas vient compenser ces conditions particulières d’emploi.

Projet de délibération portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d’emploi de catégorie D.

Depuis le 1er octobre 2014, le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) a été relevé de plus de 3 423 F CFP, passant ainsi à 152 914 F CFP. Les agents de la fonction publique de la Polynésie française classés au 1er échelon du premier grade des cadres d’emplois de catégorie D, à savoir celui des agents de bureau, des aides-techniques et des aides médico-techniques, se retrouvent donc aujourd’hui avec un traitement inférieur au S.M.I.G, à savoir 150 245 F CFP. En vertu du principe général du droit qui s’applique à tout agent public prévoyant que « tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance », il est proposé de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon, de manière à se conformer au montant du S.M.I.G.

Projet de délibération relative à la commission des métiers et des compétences de l’administration de la Polynésie française.

Ce projet de délibération créé une commission des métiers et des compétences qui est saisie pour avis, sur les questions relatives au référentiel des métiers et des compétences de l’administration de la Polynésie française. Le référentiel des métiers et des compétences est un ouvrage destiné à améliorer la connaissance et l’analyse des métiers exercés dans les services et établissements publics administratifs. Dans un contexte budgétaire contraint, cet outil se révèle indispensable pour mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au sein de l’administration de la Polynésie française.

Il contribue à l’optimisation des programmes de recrutement, de mobilité et de formation à mettre en œuvre en faveur des agents de l’administration.

Projet de délibération portant modification des règles relatives à la reprise d’ancienneté des attachés d’administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française.

En principe, les dispositions relatives à la nomination des fonctionnaires ou au recrutement en qualité d’agent non titulaire dans la fonction publique, ne prévoient pas de reprise d’ancienneté des services effectués dans le secteur privé. Cependant, en l’absence de possibilité de prendre en compte l’ancienneté, les personnes pressenties qui disposent d’une expérience avérée dans un secteur spécifique refusent d’être rémunérées en deçà de la rémunération à laquelle elles pourraient prétendre dans le privé. Pour éviter que l’administration se prive de ces compétences et à l’instar de ce qui est prévu dans les fonctions publiques métropolitaines, ce projet de délibération modifie les règles de reprise d’ancienneté dans les cadres d’emplois des attachés d’administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française.

 

 

 

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