APF: à l’ordre du jour de la deuxième séance de la session budgétaire…

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session budgétaire le jeudi 29 septembre 2016, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Après la séance des questions orales d’actualité, six dossiers seront soumis à l’approbation des élus.

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Ce projet de loi du pays modifie les dispositions de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Il a pour principal objet de créer, au sein du budget et de la comptabilité du Pays, des chapitres sans réalisations et des lignes budgétaires. Il instaure également une procédure du crédit pour «Dépenses imprévues» destinée à faciliter le déblocage et la répartition de crédits en cas de calamité naturelle en Polynésie française ou hors de son territoire. Il procède enfin à un toilettage général des dispositions de la délibération suscitée.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État.

 La convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation a posé les bases de l’accompagnement de l’État dans la stratégie éducative du Pays.

Plusieurs fois modifiée, notamment sur le volet financier, la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État a garanti durant une décennie les relations privilégiées entre les ministères national et polynésien de l’éducation, dans le respect des compétences respectives qui leurs sont dévolues.

Arrivant à son terme en 2017, il convient dès lors de mettre en place de nouvelles modalités de partenariat, centrées sur des relations étroites en termes de dialogue, de gestion des moyens et d’orientations de l’éducation en Polynésie française.

Projet de délibération relative à la dotation, au renouvellement et à l’entretien des effets d’uniforme des agents du service d’assistance et de sécurité.

Le service d’assistance et de sécurité est chargé, depuis sa création par délibération n° 88-5 AT du 11 février 1988, d’assurer la surveillance, la sécurité et le gardiennage d’ensembles immobiliers relevant du domaine du Pays et de réaliser l’accueil et l’orientation des usagers de ces ensembles, sous l’autorité hiérarchique du Président du Pays.

Ce projet de délibération fixe l’obligation pour l’administration de prendre en charge la fourniture, le renouvellement et l’entretien des uniformes que les agents du service d’assistance et de sécurité sont astreints de porter dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Projet de délibération portant approbation de la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3è instrument financier).

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants à l’assemblée, la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3è instrument financier). Cette convention annuelle propose de valider la participation financière de l’État à hauteur d’environ 5,608 milliards de F CFP HTVA, au titre d’une première partie de la programmation 2016 du dispositif, correspondant à une enveloppe de projets de 7,922 milliards de F CFP TTC environ.

Projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention particulière de coopération 2016 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire.

 L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante mise en place par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Elle assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

Son champ d’application vise l’ensemble des équipements sanitaires publics et privés de Polynésie française dans le domaine des radiations ionisantes utilisées à des fins médicales.

Le partenariat entre l’Autorité de sûreté nucléaire et la Polynésie française a été formalisé par une première convention cadre de coopération le 8 juillet 2009, renouvelée expressément par convention du 28 décembre 2012 pour une durée initiale de 2 ans, elle-même reconduite tacitement par période de 3 ans.

Ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants de l’assemblée le projet de convention particulière de coopération pour l’année 2016 entre la Polynésie française et l’Autorité de sûreté nucléaire, élaboré en tenant compte notamment du bilan d’activité 2015.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs.

L’avis de l’assemblée de la Polynésie française est sollicité sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux échanges de jeunes actifs français ou algériens.

Cet accord est conclu sur une base de réciprocité et permet annuellement à 200 jeunes professionnels français de partir en Algérie pour y travailler. Il a pour but de favoriser la mobilité des jeunes actifs, temporairement recrutés et rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l’Etat d’accueil, en partenariat avec un employeur de leur État, ou des jeunes effectuant, sur la base d’une indemnité, une mission ou un détachement auprès d’implantations, de représentations dans l’État d’accueil ou d’entreprises de l’un des deux États.

Cet accord fixe notamment les critères d’éligibilité des candidats, les modalités financières et de sécurité sociale associées à la situation prévue pour les bénéficiaires ou encore les règles de la délivrance des autorisations de séjour.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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