APF: la réforme de la Perliculture à l’ordre du jour de la 9ème séance

L’assemblée de la Polynésie française se réunira ce matin (à partir de 9h) dans le cadre de la neuvième séance de la session budgétaire 2016.

Projet de loi du pays portant approbation de la convention entre la Polynésie française et la française des jeux relative aux conditions d’organisation et d’exploitation des jeux d’argent et de hasard en Polynésie française.

Le 7 janvier 1991, une convention d’application relative au Loto et aux loteries instantanées a été signée par La Française des Jeux avec la Polynésie française. Cette convention est entrée en application le 28 décembre 1990 et a été prorogée jusqu’au 30 avril 1997. Le 25 avril 1997, une convention entre La Française des Jeux et la Polynésie française a été signée pour une durée de 4 ans. Elle a été prorogée en mai 2001 et reconduite tacitement en mai 2005. Une nouvelle convention a été signée le 13 janvier 2009 pour une durée de 4 ans. Elle a été renouvelée en 2013 et arrivera à échéance le 31 décembre 2016. Afin de garantir en Polynésie française une offre de jeux d’argent et de hasard à la fois maîtrisée et strictement régulée tout en préservant un certain niveau de recettes pour le budget du Pays, une nouvelle convention est présentée aux représentants à l’assemblée. Cette convention, qui entrera en application le 1er janvier 2017 pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois pour la même durée, par tacite reconduction, fixe notamment les obligations de chacune des parties et les modalités relatives à la fiscalité et aux prélèvements sur les jeux exploités en Polynésie française au profit de la Polynésie française et de l’État.

 Projet de loi du pays portant institution d’un prélèvement sur les jeux de hasard et modification du code des impôts.

 Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, un partenariat entre la Polynésie française et la Française des Jeux a permis une offre de jeux à la fois maîtrisée et régulée.

Cette collaboration s’est inscrite dans le cadre de plusieurs conventions dont la dernière est soumise à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française lors de la neuvième séance de la session budgétaire.

L’article 43 de la loi précitée prévoit qu’un prélèvement sur les enjeux est institué au profit du territoire.

Conformément à l’article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l’État.

Le projet de loi du pays fiscal présenté aux représentants à l’assemblée institue un prélèvement sur les jeux de hasard exploités en Polynésie française. Afin d’offrir une meilleure lisibilité des dispositions fiscales instituant le prélèvement sur les sommes misées dans les jeux de hasard, ce texte propose d’ouvrir un chapitre dans le code des impôts prévoyant un « Prélèvement sur les jeux de hasard ». Ce prélèvement est dû par La Française des Jeux ou par sa filiale présente en Polynésie française, La Pacifique des Jeux.

Projet de loi du pays portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.

La Polynésie française, la Banque Publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), la SOGEFOM et la SOFIDEP ont signé, en décembre 2015, une convention de partenariat portant création du dispositif «Prêt de Développement Polynésie française».

Ce dispositif propose aux entreprises polynésiennes des offres de prêt qui sont habituellement difficiles à obtenir auprès des établissements financiers classiques, sur une longue durée. C’est le cas des dépenses de développement telles que les dépenses immatérielles, le besoin en fonds de roulement, le petit matériel à faible valeur de gage.

Ces prêts varient entre 1,2 millions F CFP et 6 millions F CFP, et sont remboursables sur une durée maximale de 5 ans. Ils ne sont assortis d’aucune garantie, ni sur l’objet financé, ni du chef de l’emprunteur. Ils sont consentis dans le cadre d’un programme global comportant obligatoirement l’intervention d’un financement bancaire ou d’apports en fonds propres, d’un montant au moins équivalent au montant du « Prêt de Développement Polynésie française ».

En Polynésie, les prêts seront financés par la Bpifrance Financement, qui a mandaté la Sofidep pour l’instruction des dossiers de demandes de crédit et le suivi de la relation client. Pour rappel, la convention cadre prévoit que les garanties associées au « Prêt Développement Polynésie française » sont apportées à hauteur de 40 % par la SOGEFOM, 40 % par la Polynésie française et 20 % par la Bpifrance.

Afin de permettre la distribution du « Prêt de Développement Polynésie française », le gouvernement souhaite créer un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française, dont la gestion des ressources pourra être confiée à un établissement de crédit agréé ou une société de financement agréée. Un comité local de suivi et d’évaluation est projeté en vue de veiller à la bonne utilisation des ressources du fonds de garantie.

Projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Alors que six délibérations de l’assemblée fixent les conditions de production et de commercialisation des produits perliers, avec notamment la mise en place de critères de qualité minimale assortis d’un contrôle obligatoire réalisé par l’administration, force est de constater que ce régime n’a pas permis de faire remonter le cours de la perle, ni de préserver l’équilibre naturel des lagons. En effet, en 25 ans, le cours de la perle a été divisé par 10 tandis que, dans le même temps, la production était multipliée par 25.

Ce projet de loi du pays propose une réforme règlementaire concernant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Ce projet de texte définit les produits perliers et nacriers de Polynésie, les critères généraux  et additionnels  permettant de déterminer la valeur d’une perle ou d’un lot de perles, les règles applicables à l’activité de commerçant de nucléus et à l’importation de nucléus, ainsi qu’à l’activité de producteur d’huîtres perlières et de producteur de produits perliers.

Ce projet de loi du pays fixe en outre, les règles relatives aux transferts d’huîtres perlières et à l’exportation des produits perliers.

Enfin, dans le souci d’assurer l’effectivité du dispositif mis en œuvre, ce texte prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de non respect de cette réglementation et créé en outre, trois nouveaux organes consultatifs, composés de professionnels de la filière perlicole et de représentants des intérêts généraux, dont la mission sera de définir les principales orientations pour la filière, notamment en matière de production et de qualité des produits perliers, d’évolution réglementaire, de politique de commercialisation et de promotion des produits perliers, de recherche et développement ou encore de préservation de l’environnement.

Proposition de loi du pays tendant à protéger la population en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

 Le représentant Antonio Pérez, membre de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi propose une loi du pays tendant à protéger la population en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Les recherches scientifiques de ces vingt dernières années établissent désormais avec conviction une reconnaissance sur le plan scientifique et médical de l’Électro-hypersensibilité (EHS), comme étant associée à une exposition à des champs électromagnétiques (CEM).

En Polynésie française, la réglementation relative aux valeurs limites d’exposition est fixée par les articles A. 232-3 et suivants du code des postes et télécommunications (CPT).

S’agissant des implantations des antennes-relais, l’article LP 212-10 fixe des règles en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de télécommunications. Ainsi, les opérateurs doivent notamment respecter les «prescriptions exigées pour la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme… ». Le CPT détaille également les clauses du cahier des charges auquel ils sont soumis. Sur le plan communal, les pouvoirs des maires en matière d’implantation d’antenne-relais se limitent essentiellement à leurs pouvoirs en matière d’urbanisme, pour autant que les installations en question y soient soumises.

Les dispositions de cette proposition de loi du pays créent de nouvelles obligations pour les fabricants et distributeurs d’équipement radioélectrique, afin de limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Ce texte prévoit notamment l’obligation, pour les établissements recevant du public, de mentionner, via un pictogramme, l’existence d’un réseau permettant l’accès sans fil à internet. Il encadre également les règles d’installation des équipements terminaux fixes pour l’accès Internet sans fil dans les crèches. Il prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques visant à la protection des élèves des écoles primaires et maternelles contre les champs électromagnétiques.

Enfin, cette proposition modifie les dispositions du CPT relatives aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les équipements terminaux. Ainsi, des mesures sont proposées à ce titre, telle que la possibilité pour certaines personnes physiques et morales de demander la réalisation de mesures d’exposition sur certains sites.

Proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

Le projet de budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2017 est soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée. Il ne varie que de + 0,95 % par rapport à 2016, soit une augmentation en valeur absolue de 20 830 000 F CFP. Cette hausse est justifiée par l’impact sur une année pleine de la revalorisation de + 1 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique de la Polynésie française sur les rémunérations, indemnités et autres charges connexes indexées sur les indices de la fonction publique, et par l’incidence du glissement vieillesse technicité (GVT) sur les rémunérations et les charges sociales des personnels occupant des emplois permanents, fonctionnaires ou agents non titulaires, des services de l’assemblée.

Ce texte propose d’inscrire deux mesures nouvelles en 2017, financées par un redéploiement interne de crédits et par un prélèvement sur les réserves. La première concerne un crédit supplémentaire de 6 000 000 F CFP  afin de donner aux représentants des moyens supplémentaires pour leur permettre d’exercer leurs missions de contrôle. La seconde consiste à la réduction des effectifs d’exécution au profit d’un renforcement des personnels cadres au moyen d’un plan incitatif au départ volontaire.

Enfin, en investissement, 41 millions de nouveaux crédits de paiement financés par l’amortissement sont programmés pour poursuivre la réalisation des travaux sur le site de Tetunae (21 000 000 F CFP) et le renouvellement des ressources matérielles (20 000 000 F CFP).

Pour l’exercice 2017, le montant total des crédits du budget de l’assemblée s’élève à la somme de 2 346 100 000 F CFP toutes sections confondues, se répartissant comme suit : 2 305 100 000 F CFP en section de fonctionnement et 41 000 000 F CFP en crédits de paiement.

 Proposition de loi du pays portant institution d’un dispositif d’incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l’assemblée de la Polynésie française.

 L’assemblée de la Polynésie française se compose de 121 agents administratifs, œuvrant au sein de ses services à des fonctions diverses allant de la logistique au travail législatif proprement dit.

103 d’entre eux appartiennent à la fonction publique instituée par la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française. 5 agents relèvent de la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) et 13 sont des agents non titulaires ou agents de la fonction publique de la Polynésie française détachés pour servir au sein de notre assemblée.

Un dispositif d’incitations financières au départ volontaire, au profit des personnels titulaires de l’assemblée de catégorie B, C et D ou assimilées, a été projeté en vue de permettre d’une part, une maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’assemblée et d’autre part, l’ajustement des ressources humaines aux missions de l’institution. Celles-ci requièrent des profils et compétences qu’exige le travail législatif qui consiste à élaborer, examiner et adopter des lois du pays et des délibérations, dans l’ensemble des matières relevant de la compétence de la Polynésie française, et de rendre des avis sur un nombre important de textes nationaux qui lui sont soumis.

Proposition de délibération portant modification de la délibération
n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

 Afin d’améliorer substantiellement le fonctionnement et l’efficacité de l’institution, le président de l’assemblée de la Polynésie française propose au travers de cette délibération une modification des règles fixées par le règlement intérieur de l’assemblée.

Ces modifications portent sur trois domaines. D’une part, s’agissant des commissions législatives, il est proposé d’augmenter les moyens qui leur sont dévolus afin qu’elles puissent assurer les missions qui relèvent de leur compétence. Il s’agit de leur accorder un crédit spécifique destiné à couvrir, sur la base d’une fiche projet validée par le bureau de l’assemblée, les dépenses liées aux visites de travail réalisées par la commission, ainsi que les dépenses relatives à l’organisation par la commission d’évènements portant sur des thématiques liées au travail législatif et entrant dans son champ de compétence. Ce crédit a vocation à prendre en charge également les déplacements à l’intérieur de la Polynésie française, les frais de séjour dont le montant ne peut excéder celui de l’indemnité de déplacement fixée par la réglementation en vigueur pour les représentants à l’assemblée de la Polynésie française, les prestations de services et les locations de matériel induites par l’organisation des évènements organisés par la commission.

De plus, ce texte propose de créer une commission d’évaluation des politiques publiques composée du président de l’assemblée de la Polynésie française, qui préside la commission, du président de la commission permanente, des présidents des commissions législatives, du président de la commission de contrôle budgétaire et financier et des présidents des groupes politiques constitués à l’assemblée.

Cette commission réalisera des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques et pourra bénéficier à cet effet du concours d’experts extérieurs à l’assemblée. Cette commission d’évaluation des politiques publiques sera soumise aux mêmes règles de fonctionnement, de discipline et de quorum que celles prévues par les dispositions du règlement intérieur pour les commissions législatives. Chacun de ses rapports devra faire l’objet, dans les trois mois suivant sa diffusion, d’un débat sans vote.

Enfin, cette proposition de délibération prévoit également que le président de l’assemblée est informé chaque année, par le président du groupe politique, ou le cas échéant par le représentant non inscrit, de l’activité des collaborateurs.

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 96-123 APF du 10 octobre 1996 modifiée fixant les conditions de prise en charge par le budget de l’assemblée de la Polynésie française des frais de transport des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Les conditions et les modalités de prise en charge par le budget de l’assemblée des frais de transport occasionnés par les déplacements des élus

sont définies par la délibération n° 96-123 APF du 10 octobre 1996 qui prévoit l’émission d’une réquisition de transport uniquement si le déplacement est justifié par une obligation de présence du représentant à une séance plénière, ou bien à une réunion d’une commission législative ou d’une commission dite extérieure. A défaut, elle fait reposer la prise en charge sur un « ordre de déplacement » du président de l’assemblée.

La proposition de délibération présentée par le président de l’assemblée de la Polynésie française consiste à insérer, dans la réglementation en vigueur, les déplacements des représentants effectués dans le cadre de leurs travaux en commissions intérieures, pour des visites de travail.

Ces déplacements seront imputés sur les crédits alloués aux commissions intérieures, aux commissions d’enquête et aux missions d’information dans les conditions prévues respectivement par le futur article 68-1-1, l’article 68 et l’article 59-2 du règlement intérieur.

Proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

 

 

 

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