APF: le temps est venu de renouveler les commissions législatives…

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session administrative le jeudi 7 mai 2015, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Au projet d’ordre du jour de cette séance :

  1. Approbation de l’ordre du jour ;

  1. Séance de questions orales ;

  1. Élection des membres de la commission permanente de l’assemblée de la Polynésie française ;

  1. Élection des représentants au sein des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française ;

  1. Élection des représentants au sein de la commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française ;

  1. Élection des représentants au sein de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Polynésie française ;

  1. Élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l’assemblée de la Polynésie française

  1. Examen des rapports, des projets de délibération, des projets de loi de pays et
    débat sur les observations définitives de la chambre territoriale des comptes ;

  2. Examen de la correspondance ;

  1. Clôture de la séance.

Par ailleurs, cinq rapports sont susceptibles d’être examinés  au cours de cette même séance.

Projet de loi du pays portant suppression du régime fiscal privilégié des importations intéressant la défense.

Une loi du pays n° 2007-4 du 24 août 2007 a instauré un régime d’exonération de tous droits et taxes en faveur des importations de biens réalisées par les forces, services ou organismes relevant du ministère de la Défense, y compris par la gendarmerie nationale et le groupement du service militaire adapté de Polynésie française (GSMA).

La loi du pays n° 2012-28 du 10 décembre 2012 a supprimé cette exonération pour l’importation de tous les biens, en maintenant néanmoins une exception pour les aéronefs militaires et leurs pièces détachées. Cependant, le maintien de ces exceptions générait d’importantes pertes fiscales pour la Polynésie française. Dans le souci de toiletter les différents dispositifs d’exonérations douanières et de dégager des ressources budgétaires, le présent projet de loi du pays propose de supprimer l’exonération des droits et taxes sur les aéronefs et leurs pièces détachées. La recette fiscale escomptée par la suppression de ce dispositif est estimée à 268 millions de F CFP en année pleine.

Projet de délibération instituant une procédure de déclaration douanière simplifiée applicable à certains envois postaux déclarés à l’exportation.

La délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999, portant réglementation du régime douanier applicable à l’importation et à l’exportation des colis et envois postaux, ne prévoit aucune procédure particulière concernant l’exportation de colis et envois postaux à caractère commercial.

À la demande de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM), de sociétés des îles et de sociétés émergentes du e-commerce, il est proposé d’instaurer une procédure douanière particulière pour les exportations de colis et envois postaux à caractère commercial (perle, monoï …)., dans la limite d’une valeur en douane inférieure ou égale à 450 000 F CFP.

Projet de délibération portant exclusion de certains marchés du champ d’application du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Par délibération n° 2014-59 APF du 8 juillet 2014, l’assemblée a fixé des mesures visant à moderniser le code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics définissant les règles de mise en concurrence.

Le présent projet de texte s’inscrit dans la continuité de cette modernisation du code et prévoit la liste des marchés de fournitures, travaux ou services non soumis aux dispositions du code. Ces exclusions concernent certains types de contrats, mais encore, les personnes publiques bénéficiant d’un droit exclusif, l’acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, les services financiers et l’achat d’œuvres et d’objets d’art existants, d’objets d’antiquité et de collection.

Projet de loi du pays portant mesures de simplification de la publicité foncière.

Ce projet de loi du pays fait suite à la loi du pays n° 2014-5 du 25 mars 2014 portant modernisation de la publicité foncière. Il propose la suppression de l’obligation de la recette-conservation des hypothèques de procéder à l’inscription du privilège du vendeur et du prêteur de deniers et de transférer cette inscription à la diligence du créancier et du prêteur de deniers.

Il prévoit également deux nouveaux cas d’exonération de taxe de publicité immobilière, dans le cadre d’un dispositif d’aide fiscal à l’investissement outre-mer et pour la transcription des actes d’acquisition d’immeuble par l’OPH et TNAD.

Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Polynésie française pour les exercices 2008 et suivants.

Conformément à la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Polynésie française pour les exercices 2008 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée de la Polynésie française pour donner lieu à un débat.

 

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