APF: ordre du jour chargé pour la 8ème séance de la session administrative

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la huitième séance de la session administrative, demain jeudi 7 juillet 2016, à partir de 9 h.

 

Pas moins de seize dossiers figurent à l’examen des représentants. Aussi, cette huitième et dernière séance de la présente session a de fortes chances de s’étaler sur deux journées pleines afin d’épuiser l’ordre du jour. Parmi les temps forts attendus: l’adoption de la Charte de l’Education, celle relative aux fondations ou encore à la mise en place du dispositif en faveur du secteur automobile.

Projet de loi du pays portant exonération des droits et taxes à l’importation pour la rénovation du dock flottant de Papeete.

Le dock flottant de Papeete est actuellement la seule infrastructure de Polynésie française capable de mettre au sec des navires entre 800 et 3000 tonnes dans un rayon de 4500 km. Ce dock, utilisé principalement par des armateurs privés polynésiens ou institutionnels du Pays, offre aux armateurs la possibilité d’assurer sur place l’entretien de leurs navires. Appartenant à la Marine nationale, son maintien est prévu jusqu’en 2030 pour répondre aux besoins des bâtiments militaires et des armateurs civils. Néanmoins, ayant été construit en 1975, il a d’ores et déjà fait l’objet de travaux de réhabilitation pour un montant de 300 millions de F CFP. La Marine nationale prévoit encore pour les trois prochaines années des travaux s’élevant à 600 millions de F CFP. Eu égard à la finalité d’intérêt général du dock flottant, ce projet de loi du pays propose d’exonérer de tous droits et taxes les matériels, équipements et appareils qui seront importés pour l’installation d’une nouvelle grue mobile, dont la mise en place est prévue courant 2016 et 2017. Dans l’hypothèse où l’exonération ne serait pas accordée, le remboursement des droits et taxes acquittés seraient facturés forfaitairement par la Marine nationale à hauteur d’un million deux cent mille francs par bateau jusqu’à concurrence de son total recouvrement.

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.

Pour rappel, la loi du pays n° 2015-11 du 26 novembre 2015 a soumis les syndicats mixtes ouverts communaux, les sociétés d’économie mixte communales et les établissements publics des communes, aux dispositions de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements.

Toutefois, le cas exceptionnel des syndicats mixtes ouverts communaux incluant la Polynésie française dans ses membres n’avait pas été considéré. Compte tenu de la présence du Pays dans certains syndicats, ce projet de loi du pays prévoit d’étendre la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes, aux syndicats mixtes ouverts communaux associant la Polynésie française.

De plus, ce texte propose de créer un cadre dérogatoire en matière de garanties d’emprunt au profit de l’Agence France Locale. Cet établissement de crédit, dédié aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, lève des financements sur le marché obligataire et les redistribue uniquement à ses membres sous forme de prêts bancaires, pour le financement de leurs investissements, tout en optimisant les conditions financières. Compte tenu des avantages qu’elle procure en matière d’emprunts, la Polynésie française souhaite rapidement pouvoir adhérer à l’Agence France locale. Or, pour permettre au Pays de recourir aux emprunts proposés par l’Agence France Locale, la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 doit être modifiée. Tel est ainsi l’objet de ce projet de loi du pays.

Projet de loi du pays relatif à la fondation en Polynésie française.

Afin d’encourager le secteur privé à accomplir des œuvres d’intérêt général et, en complément du tissu associatif existant qui, souvent, manque des financements nécessaires, ce texte a pour objet de mettre en place un statut juridique pour les fondations. Il instaure le cadre général permettant de constituer une fondation en Polynésie française et fixe les règles de fonctionnement de la fondation, son régime fiscal, le contrôle de sa gestion et enfin sa dissolution.

Projet de délibération portant approbation des projets de conventions n° 6229870019DEXIARAE et n° 16229870019SFILRAE prises en application du 2° de l’article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

La loi de finances modifiée n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 a créé un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers. Au titre des collectivités d’outre-mer, la Polynésie française est éligible au fonds de soutien qui peut intervenir pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ou pour la prise en charge d’une partie des échéances de la dette. Fin 2014, la Polynésie française a déposé auprès du représentant de l’État, une demande d’aide pour un remboursement partiel de l’indemnité de sortie de deux emprunts structurés souscrits auprès de la Société de financement local (SFIL) et du groupe DEXIA.

Fin 2015, le Directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque du ministère des finances et des comptes publics a communiqué le montant des aides allouées au titre du prêt du groupe DEXIA et du prêt de la SFIL soit au total 238 599 189 XPF. Le Pays a accepté cette proposition qui fait l’objet des projets de conventions soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention annuelle 2016 du Contrat de Projets État-Polynésie française (2015-2020) relative au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Conformément à la convention cadre du contrat de projets 2015-2020 signée le 9 mars 2015 relative au concours de l’État au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française, ce projet de délibération soumet à l’approbation des représentants à l’assemblée, le projet de convention annuelle 2016 du Contrat de Projets État-Polynésie française (2015-2020) relative au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Cette convention fixe la participation financière de l’État à hauteur d’environ 1,7 milliard XPF pour les 24 opérations validées par la programmation 2016. Elle concerne notamment le secteur du tourisme, du sport, de l’aménagement général de la Polynésie française, ou encore du soutien aux activités du secteur primaire et du logement social.

Projet de délibération portant approbation de la Charte de l’éducation actualisée et du Rapport de performance 2011-2015.

Depuis son instauration par la loi du pays n° 2011-22 du 29 aout 2011, la Charte de l’éducation n’a pas été modifiée. Près de 7 ans après son entrée en vigueur, le gouvernement propose d’actualiser ce texte de base du système éducatif polynésien afin d’optimiser son application. Elles concernent notamment les objectifs et les principes généraux de l’éducation, tels que les cycles pluriannuels de scolarité et le socle commun de connaissances et de compétence, qui seront applicables dès la rentrée 2016.

Par ailleurs, eu égard à la complexité du projet éducatif quadriennal prévu par la Charte dans son texte initial, une simplification des indicateurs de performances relatifs aux orientations pédagogiques et aux objectifs opérationnels s’impose afin d’en faciliter la mise en œuvre.

Deux projets de délibération portant approbation des avenants 2016-01 et 2016-02 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour l’approbation des avenants 2016-01 et 2016-02 à la convention entre l’État et la Polynésie française n° HC/56-07 du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

Ces avenants précisent la participation de l’État pour l’exercice budgétaire 2016, à des opérations telles que la restructuration du collège de Rangiroa et la réhabilitation du collège de Hao, ainsi qu’au financement de l’acquisition des primo-équipements du collège de Teva I Uta.

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.

Ce projet de texte vise à modifier des dispositions de la délibération du 12 février 2004 en prévoyant notamment l’aggravation de la sanction en cas d’occupation irrégulière du domaine public et l’assouplissement des conditions de l’aliénation des remblais.

Projet de loi du pays relative aux organismes privés de logement social.

Ce projet de loi du pays fixe la réglementation spécifique applicable aux organismes privés de logement social, créés par la loi du pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 qui avait pour objet de compléter la réglementation locale en matière de logement social.

Ce texte rassemble les dispositions relatives aux opérations de construction de logements sociaux, et définit les normes de construction et la destination de ces logements, ainsi que les coûts et les modalités de financement de ces opérations. Il prévoit, en outre, la procédure d’attribution de ces logements et les obligations des ménages bénéficiaires.

Ce projet de loi du pays abroge, par conséquent, les dispositions prévues par la loi du pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 précitée, pour ce qui concerne les organismes privés de logement social.

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Ce projet de loi du pays vient préciser et actualiser certaines dispositions du statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Il précise notamment que les emplois permanents de l’administration peuvent être occupés par des personnels soumis au droit privé comme les personnels marins relevant de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et les personnels navigants non inscrits maritimes (PNNIM) ou appartenant à une fonction publique différente de celle de la Polynésie française, en position de détachement auprès de la Collectivité. Il prévoit également de permettre la consultation des commissions administratives paritaires par voie électronique ou encore la possibilité pour les fonctionnaires de la Polynésie française d’être détachés auprès d’administrations et d’organismes publics mais également auprès de certains organismes relevant du secteur privé, à savoir, une entreprise ou un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif – dès lors que ces entités assurent des missions d’intérêt général – ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Projet de délibération portant suppression de la limite d’âge supérieure pour l’accès à certains cadres d’emplois de la fonction publique de la Polynésie française.

Ce texte propose d’abroger les dispositions des statuts particuliers qui fixent une limite d’âge supérieure pour l’accès aux cadres d’emplois des praticiens hospitaliers, des sages-femmes, des infirmiers, des cadres de santé, des personnels médico-techniques de catégorie B, des personnels de rééducation et des formateurs professionnels de la fonction publique.

En effet, la limite d’âge a été considérée comme discriminatoire au sens de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française.

Alors qu’il existait une forte demande des justiciables d’un meilleur suivi et d’un aboutissement plus rapide de leur procédure, le code de procédure civile de la Polynésie française n’a fait l’objet d’aucune réforme depuis 2001. Dès lors, ce projet de délibération intervient en proposant de moderniser les règles de procédure dans tous les cas où les parties sont représentées par avocat.

Cette réforme concerne notamment l’allègement des formalités de notification des actes de procédure et de communication des pièces, entre le greffe, le juge et les avocats constitués. Ainsi, la communication par voie électronique entre les juridictions civiles et les avocats est réglementée.

Par ailleurs, est également prévue la procédure devant la cour d’appel, qui n’était pas développée par le code de procédure civil.

Il est à noter néanmoins que cette réforme ne concerne pas la procédure applicable aux affaires de terres, qui fait l’objet d’une réflexion spécifique, menée par le ministère en charge des affaires foncières, dans le cadre de la mise en place du tribunal foncier.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à l’attribution à Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture d’une subvention pour l’organisation du Festival Polynésia.

Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture organise du 12 au 17 septembre 2016 le Festival Polynésia. Ce festival a pour vocation de valoriser et de transmettre une identité et une culture polynésienne. Plusieurs délégations d’artistes et artisans issus de Hawaii, de l’Ile de Pâques, de la Nouvelle-Zélande ainsi que des cinq archipels de la Polynésie française échangeront leurs expériences, et plusieurs manifestations sont prévues durant cette semaine de festival. Suite à une demande d’aide financière présentée par la Polynésie française, le Haut-commissaire a indiqué que le projet de création de ce festival a reçu un avis favorable de la commission nationale du FEAC et, qu’à ce titre, une subvention de 3 579 952 F CFP sera attribuée par l’État au Pays. Tel est l’objet de ce projet de délibération portant approbation de la convention relative à l’attribution à Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture d’une subvention pour l’organisation du Festival Polynésia.

Projet de délibération portant approbation du projet d’accord de coopération entre la Polynésie française et l’Ifremer.

Le dernier accord de coopération entre la Polynésie française et l’Ifremer qui couvrait la période de 2012 à 2016 est arrivé à échéance le 28 mai 2016. Afin d’assurer la continuité de ce partenariat, il est proposé de renouveler l’accord sur une nouvelle période de 5 ans. Ce délai plus long permettra d’avoir une meilleure visibilité des programmes et de mobiliser ainsi des moyens plus durables.

En effet, la Polynésie française a inscrit, dans ses priorités de projet de société pour les années à venir, le développement économique pour l’emploi durable, par la mise en place d’une stratégie de développement de l’économie bleue incluant notamment la perliculture et l’aquaculture. L’Ifremer, organisme français de recherche reconnu pour sa compétence en matière de recherche et développement dans le domaine de la Mer, est présent en Polynésie française depuis plus de quarante ans. Il contribue, depuis de nombreuses années, à la valorisation des ressources marines, ceci grâce à ses travaux et expertises sur la connaissance des océans et de leurs ressources, la surveillance du milieu marin et littoral et le développement durable des activités maritimes, en partenariat avec les services et organismes du Pays. Ainsi, plusieurs accords de coopération ont été conclus ces dernières années afin d’encadrer le partenariat entre la Polynésie française et l’Ifremer.

Projet de délibération instaurant une aide au soutien économique du secteur automobile.

Ce projet de texte propose d’instaurer une aide au renouvellement de véhicules en faveur des ménages. En effet, depuis 10 ans, force a été de constater une très forte baisse des ventes de véhicules pour particuliers, une stagnation des véhicules utilitaires et un basculement du marché du neuf vers celui de l’occasion.

Aussi le gouvernement a prévu d’allouer une enveloppe de 200 millions de F CFP pour la prime à l’acquisition du nouveau véhicule, à laquelle s’ajoute un montant de 50 millions de F CFP affecté à la destruction des anciens véhicules.

Proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

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