Assemblée: ce que pense Sandra Lévy-Agami du collectif n°3 du budget 2017 du Pays…

 

A travers de larges extraits de son intervention, voici le point de vue de la représentante, Sandra Lévy-Agami, au nom du groupe Tahoeraa huiraatira, s’agissant du collectif numéro 3 du Pays pour l’exercice 2017.

(…)

Le bilan des 2 ans du gouvernement Fritch communiqué à l’Assemblée de la Polynésie française en 2016 se réjouissait de l’instauration d’un programme de réduction des dépenses publiques pluriannuel, de la réduction progressive de l’endettement structurel de la Polynésie française par la baisse des emprunts nouveaux, de la provision des emprunts obligataires remboursables in fine à l’échéance, de l’accentuation des mesures d’apurement des comptes publics. L’objectif étant, d’améliorer la sincérité comptable et budgétaire, et de moderniser les procédures budgétaires en réformant le système de gestion des finances publiques.

Des mesures pourtant, mises en place dès l’arrivée à la direction du Pays par le Président Gaston Flosse et son Vice-Président Ministre des finances de l’époque Nuihau Laurey, pour assainir les comptes publics du Pays et générer l’autofinancement nécessaire aux investissements publics.

Et pour cause, c’est bien grâce à ces mesures mises en place depuis 2013 que nous nous retrouvons aujourd’hui dans ce collectif budgétaire n°3 qui est soumis à notre approbation avec 6 milliards 798 millions d’excédent sur les comptes publics de 2016.

Le Tahoeraa Huiraatira et tous les élus qui en faisaient partie peuvent être fiers du travail accompli ensemble.

Ce troisième collectif est annoncé comme placé sous le signe du soutien aux plus démunis et au monde économique, avec un saupoudrage budgétaire opéré auprès des demandeurs d’aide du Pays.

Même si cette démarche apparaît louable, un tel saupoudrage budgétaire peut-il avoir un réel impact économique créateur d’emplois durables ?

Avant de revenir sur ce questionnement, il convient d’analyser la provenance des principaux crédits mobilisés pour cet arrosage financier opéré 8 mois avant les prochaines échéances électorales.

On notera qu’un prélèvement de 5,307 milliards est opéré sur les réserves, qu’une ponction de 550 millions est prélevé sur le FRPH, qu’il est envisagé un meilleur rendement fiscal du fait de l’augmentation du taux de droit de consommation sur le tabac et de la consommation pour la prévention soit 1,5 milliard et 715 millions supplémentaires annoncés.

Le gouvernement nous indique également dans le rapport relatif à ce Collectif budgétaire, l’annulation de la recette de 3 milliards pourtant enregistrée dans les recettes du Pays faisant suite à une décision de justice, donnant droit à l’OPT et à Vini qui se retrouvent déchargés des cotisations de droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications auxquelles ils ont été assujettis par le Pays entre 2003 et 2009, et condamnant la Polynésie française à leur restituer ces frais avec les intérêts au motif que ce droit d’accès forfaitaire constituait – je cite – « un obstacle injustifié au développement d’une concurrence loyale et effective » .  

Enfin, une ponction de 500 millions est opérée par le gouvernement sur la caisse de soutien au coprah. Bref, c’est un véritable rafistolage sans aucune cohérence !

Je parlais précédemment de saupoudrage budgétaire, ce saupoudrage se traduit par la distribution massive d’aides publiques. Je vais d’ailleurs détailler les masses budgétaires les plus importantes mobilisées au titre des dépenses supplémentaires prévues au budget de fonctionnement du Pays.

A savoir,

– 550 000 000 FCP de crédits d’impôts pour l’hôtellerie et les chantiers navals

– 1 600 000 000 FCP pour combler une partie du déficit annuel du RSPF, vous aurez compris que nous sommes dans le rafistolage et non dans la mise en place de mesures pérennes pour régler le déficit exponentiel du RSPF

– 450 000 000 FCP d’aide à l’emploi au titre du FELP, après les annonces de création d’emploi durable faites par le gouvernement. Les lignes budgétaires pour les CAE et les CVD créés par le gouvernement de Gaston Flosse, mesures tant critiquées, seront finalement boostées !

– Et une série d’aides individuelles

– 150 000 000 FCP pour l’AEPE (ancien ACDE) :

– 150 000 000 de FCP pour l’ACPR (revitalisation des commerces)

– 280 000 000 de FCP pour les commerces (en investissement)

– 40 000 000 FCP pour les producteurs de Monoï.

Des mesures que le Tahoeraa Huiraatira a toujours soutenu en faveur des patentés, des TPE et PME polynésiennes et pour lesquelles, nous sommes favorables.

Comme je vous l’ai indiqué en préambule, même si cette démarche peut apparaître louable, un tel saupoudrage budgétaire peut-il réellement impacter économiquement la création d’emplois durables ? A cette question, nous n’avons obtenu aucune réponse à l’occasion de la réunion de la commission législative convoquée la semaine dernière.

(…)

A propos du Village Tahitien

Notre attention a été particulièrement portée sur une Autorisation de Programme nouvelle dénommée « Village Tahitien » pour des crédits ouverts à hauteur de 40 millions de francs, prévoyant en parallèle, l’ouverture d’une ixième SEM, société d’économie mixte.

(…)

Le projet Mahana Beach dans sa conception initiale, devait accueillir trois ou quatre hôtels de luxe pour une capacité totale de 1 300 à 1 500 chambres, un centre des congrès, un auditorium, un centre consacré aux sports aquatiques et des espaces commerciaux de luxe. Regardez ce dossier que vous avez reçu dès votre installation au gouvernement, tout y était, les esquisses, le phasage des travaux, les modalités de financements!

Le Pays devait mettre à disposition des promoteurs intéressés la surface aménagée en proposant des baux de longue durée sur 90 ans. Car si le Pays a le foncier, il en appelait au privé pour l’aménager.

Il était ainsi légitime de penser que le projet Mahana Beach aurait été poursuivi par le nouveau président adoubé par une majorité de 38 élus conduite à la victoire en 2013 par le Président du Tahoeraa Huiraatira Gaston Flosse. Ce n’est malheureusement pas ce qui s’est passé.

(…)

C’est suite à cet échec du gouvernement Fritch qu’il nous est aujourd’hui proposé de voter l’enterrement du Mahana Beach au profit du « Village Tahitien » pour de nouveaux crédits d’étude estimés à 40 millions de francs et la création d’une nouvelle SEM. Vous l’aurez compris, il s’agit après 3 ans de gouvernance d’un retour à la case départ pour cette majorité qui semble encore à la recherche de projets d’envergure structurants. Un retour à la case départ, disais-je, puisqu’un nouvel appel à projet par lot avec la création d’une ixième SEM pour gérer ce projet en doublon avec TNAD va être engagé. Un projet minimaliste ne comprenant plus qu’ un ou deux hôtels et un petit centre artisanal construits au rythme et à la convenance des investisseurs qui malgré tous les appels du pied du gouvernement actuel, ne se sont toujours pas manifestés.

Vous en conviendrez, chers collègues, dans ce dossier c’est « Retour vers le Futur » !!! On pourrait en rire si les enjeux ne concernaient pas l’emploi durable des polynésiens, des chefs de famille comme des plus jeunes.

(…)

Je vous remercie de votre attention.

L’inter-titre est de la rédaction

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