Assemblée: l’entrepreneur et son conjoint mieux protégés

L’Assemblée de la Polynésie française a procédé, au cours de sa séance de jeudi, au vote de la loi de pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint. La mesure phare de la loi vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel et de son conjoint.

En effet, au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus. Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale. En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du conseil des ministres, a validé le projet de loi du Pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

Communiqué du gouvernement

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