Assemblée: sixième séance avec six dossiers à débattre

L’assemblée de la Polynésie française tient, aujourd’hui jeudi 8 juin, la sixième séance de la session administrative.

Six rapports sont susceptibles d’être examinés.

Projet de délibération portant modification n° 2 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2017.

Ce projet de délibération formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 16 janvier 2017 pour le report sur 2017 des reliquats de crédits de paiement 2016 d’un montant de 57 844 000 000 F CFP. Ils sont financés, en partie, par des recettes certaines restant à émettre pour un montant de 46 626 788 796 F CFP. Ces recettes certaines concernent des emprunts non mobilisés fin 2016 (2,422 milliards F CFP), une avance de 70 millions F CFP non encore remboursée par Kai Hotu Rau, une créance de 793 millions FCFP sur l’OPH résultant de la mise en jeu d’une garantie d’emprunt accordée par le pays, des subventions de l’État restant à mobiliser (6,019 milliards F CFP), des cessions résultant d’échange de terrains et le réaménagement d’emprunts constituant des opérations d’ordre pour 37, 322 milliards F CFP. Avec ce report de 2016 qui s’ajoute aux inscriptions de 39 944 831 000 F CFP du budget primitif 2017, le montant des crédits de paiement pour l’exercice 2017 s’élève à 97 789 000 000 F CFP.

 Projet de délibération portant modification n° 2 du budget des comptes spéciaux formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2017.

 Ce projet de délibération formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 16 janvier 2017 pour le report sur 2017 des reliquats de crédits de paiement 2016 du compte spécial « Fonds pour le développement du tourisme de croisière » (FDTC).

Ce report, qui s’élève à 127 218 866 F CFP, est équilibré en recettes, partiellement, par l’excédent de clôture 2016 de la section d’investissement d’un montant de 57 518 866 FCFP, complété par un prélèvement de 69 700 000 FCFP sur les résultats reportés de la section de fonctionnement du compte. Il porte ainsi l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2017 aux programmes d’investissement à 197 218 866 F CFP au 16 mars 2017. Ces moyens concernent principalement l’aménagement de pôles de débarquement sur Fakarava (70 000 000 F CFP), les opérations d’équipements et d’aménagements touristiques divers (51 800 000 F CFP) et la construction d’un fare manihini à Paopao (5 418 000 000 F CFP).

Projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail.

Ce projet de loi du pays vient modifier et/ou compléter les différentes parties du code du travail qui en compte huit. Hormis quelques corrections rédactionnelles pour améliorer la lisibilité de certains articles des parties II, IV, V et VIII du code, les modifications concernent sur plusieurs autres articles. Elles portent sur, l’établissement du certificat de travail, l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de licenciement économique, l’extension aux entités publiques des dispositions relatives à l’apprentissage sans aide du Pays, la dérogation au repos hebdomadaire par roulement au bénéfice des entreprises du secteur de l’énergie électrique, de l’eau et de force motrice ou encore la dispense de l’obligation d’établir un plan de prévention commun contre les risques professionnels, qui peuvent résulter de l’exercice simultané, en un même lieu, des activités de deux entreprises, lorsque les travaux sont soumis à coordination.

En outre, le projet de loi met en cohérence certaines dispositions comme celles relatives, à l’interdiction du travail des enfants, au seuil du nombre de salariés pour l’attribution des heures de délégations syndicales et à l’obligation de déclaration d’ouverture de chantier en l’absence de maître d’œuvre.

Il met aussi en conformité le code du travail, avec la règlementation nationale au sujet des peines réprimant le délit d’entrave et, avec la décision du conseil constitutionnel sur la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel dans les dispositions actuelles qui prévoient la possibilité pour le CHSCT de faire appel à un expert lorsqu’un risque de grave d’accident ou de maladie professionnelle est constaté dans l’entreprise.

Enfin, il complète, la partie IV relative à la santé et à la sécurité au travail, par des règles permettant d’assurer la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, la partie V relative à l’emploi en ce qui concerne la durée de l’autorisation de travail accordée aux étrangers, la partie VII relative à certaines professions par des mesures plus protectrices du journaliste en cas de rupture du contrat de travail et puis la partie VIII relative aux compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail pour lui permettre de constater les infractions relatives au travail forcé réprimées par le code pénal depuis 2013 mais aussi pour l’autoriser à mettre en demeure un employeur de remédier à une situation considérée dangereuse pour la santé et la sécurité au travail du travailleur.

 Projet de loi du pays portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

L’accord TE AUTAEAERAA signé en 2006 entre le Pays et les partenaires sociaux prévoyait une baisse des cotisations au régime général des salariés pour la branche maladie et le financement des dépenses hospitalières (le plus gros poste en matière de dépenses de santé) par des recettes fiscales. Or, si la baisse des taux de cotisations a bien été mise en œuvre, la réforme fiscale envisagée n’a pas eu lieu, et la crise économique se manifestant parallèlement, la branche de l’assurance maladie est devenue déficitaire dès 2007.

C’est en 2011 qu’une loi du pays (n° 2011-12 du 7 avril 2011) est votée pour arrêter les mesures de résorption du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés. L’article 2 de cette loi a fixé le montant du déficit à 16 milliards de francs pacifiques au vu des comptes arrêtés par l’agent comptable de la CPS au 31 décembre 2010. Quant au montant de la prise en charge, c’est l’article 5 qui fixe le montant du versement annuel à 800 millions, jusqu’à l’apurement complet. La loi prévoyait également que tout versement de l’Etat à la C.P.S au titre de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (LP 3) ainsi que les excédents annuels que constaterait la branche maladie du régime des salariés (LP 4) viendraient en déduction de ce versement annuel de 800 millions.

Or, la mise en œuvre de ces dispositions a entraîné des retards de versement qui perturbe le plan d’apurement du déficit. C’est ainsi que le projet de loi du pays examiné propose de figer à 800 millions le versement annuel jusqu’au complet apurement du déficit, en remplaçant les dispositions actuelles de l’article 3 de la loi du pays n°2011-12 du 7 avril 2011 et en supprimant les articles LP 4 et LP 5.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 2 à la convention d’application n° 191-14 du 5 septembre 2014 modifiée, repoussant la date limite de réalisation de 6 mois supplémentaires dans le cadre de l’opération « Former les agents de la santé publique dans les archipels éloignés » de l’action 1.5 « Former les professionnels de santé » au volet « santé » du contrat de projets État/Polynésie française 2008-2014.

L’opération « Former les agents de la santé publique dans les archipels éloignés » consiste à la remise à niveau de 73 auxiliaires de santé publique. Cette formation se déroule à Tahiti par sessions successives de 9 semaines pour 9 à 10 personnes. Le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 200 000 000 F CFP HTVA.

Au titre du volet santé du contrat de projets 2008-2014, la convention d’application n° 191-14 du 5 septembre 2014 modifiée précise la participation de l’État et de la Polynésie française aux dépenses liées à cette formation.

Cette convention fixe également le calendrier prévisionnel d’exécution qui prévoit une date limite de réalisation. En raison des aléas de transport pour les agents venant d’îles parfois très isolées et des mouvements de grève de la compagnie Air Tahiti de mai 2016 notamment, une modification de la planification des sessions prévues pour l’année 2017 est nécessaire. Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée propose de proroger la date limite de réalisation de ces formations de 6 mois supplémentaires afin de finaliser sereinement l’opération, en considérant que la dernière session de formation devrait s’achever au courant du mois de septembre 2017.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de l’établissement public administratif dénommé « Fare Tama Hau » et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à 310 965 124 F CFP et celui des dépenses, à 294 270 844 F CFP. Pour l’exercice 2016, le compte financier du Fare Tama Hau présente donc un résultat global excédentaire de 13 414 169 F CFP. Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 79 412 635 F CFP en début d’exercice à 92 826 804 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2016.

Communiqué APF

 

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