Assemblée: une belle entrée en matière avant l’examen du budget 2015 du Pays

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la sixième séance de la session budgétaire le jeudi 27 novembre 2014, à 9 h. Pas moins de treize dossiers sont inscrits au projet d’ordre du jour ci-joint.

Comme de tradition, les 57 représentants élus à l’assemblée vont finir 2014 sur les chapeaux de roue! Sauf que cette année, ils ont décidé d’en « rajouter une couche » avec cette sixième séance qui s’annonce particulièrement dense et animée. En effet, vu le nombre de dossiers susceptibles d’être examinés, une journée ne suffira certainement pas en voir le bout. A moins de poursuivre les travaux en nocturne…

En guise d’entrée, la charge conduite par le président de l’APF, Marcel Tuihani, réclamant à l’Etat français plus de 90 milliards de Fcfp au titre du préjudice subi lors de la campagne des expérimentations nucléaires, promet de belles joutes oratoires de part et d’autre, avant le passage au vote.

Toujours est-il que l’adoption d’une telle résolution semble d’ores et déjà acquise, la majorité ayant pris soin de compter ses voix (38) avant même la tenue de la commission législative.

Reste à savoir maintenant dans quel but ? Seul l’avenir le dira… « J’ai l’impression qu’on est en train de se tirer une balle dans le pied sans trop savoir à quoi cela servira demain », a encore répété ce matin dans la presse écrite le président de la Polynésie française, Edouard Fritch, ne pouvant s’empêcher d’y voir un coup de poignard dans le dos au moment même où il s’évertue à regagner la confiance de Paris pour rééquilibrer le financement du RSPF.

Mais au delà de la formulation d’une telle requête qui n’engage que ses auteurs, l’essentiel pour le gouvernement est d’avancer. En l’occurrence, il s’agit d’obtenir la soutien de la majorité sur le projet de budget 2015 qui, précisons-le, a été construit en partie par l’ancienne équipe dirigée par Gaston Flosse. Continuité oblige, et abstraction faite des amendements en section d’investissement, qui pourraient survenir en séance plénière, ce passage ne devrait être qu’une pure formalité.

Liste des dossiers inscrits à la séance du 27 novembre

Proposition de résolution relative aux atolls de Moruroa et Fangataufa.

Cette proposition de résolution vise à demander aux autorités de l’État qu’elles déterminent, dans le cadre d’une loi organique, les conditions dans lesquelles elles adopteront, dans le cadre d’un plan de sauvegarde des atolls de Moruroa et Fangataufa et de leurs lagons, les mesures envisagées pour la gestion, la conservation, la surveillance, le retraitement, l’évacuation des déchets et la réhabilitation des atolls, d’une part, et elles associeront les institutions de la Polynésie française aux choix opérés en la matière, et les placeront en situation de se prononcer en toute connaissance de cause dans le cadre d’un processus de partenariat, d’autre part.

L’assemblée de la Polynésie française sollicite également des autorités de l’État qu’il soit procédé à l’indemnisation du préjudice écologique d’une extrême gravité subi par la collectivité et par ses habitants collectivement, du fait de la situation environnementale des atolls de Moruroa et Fangataufa.

Enfin, l’assemblée demande également que la Polynésie française soit dédommagée de l’occupation des atolls rendus indisponibles pour un très long terme, par le versement d’une indemnité d’occupation.

Projet de délibération portant approbation de la convention annuelle ADEME-Polynésie française 2014 pour l’accompagnement de la politique énergétique entre la Polynésie française et l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Depuis 2002, la Polynésie française a établi un partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et en 2010, un accord cadre a été conclu  pour la période 2010-2013. Cet accord prévoyait un programme d’actions relatif à la maitrise de l’énergie, la connaissance des potentiels énergétiques d’origine renouvelable disponibles et mobilisables et l’accompagnement opérationnel des projets. Afin de poursuivre cette collaboration,  un nouvel accord sera prévu en 2015, et en attendant, une convention d’application transitoire pour l’année 2014 est nécessaire afin d’assurer la continuité des actions engagées. Les représentants à l’assemblée sont ainsi saisis pour l’approbation de la convention annuelle ADEME-Polynésie française 2014 relative à l’accompagnement de la politique énergétique entre la Polynésie française et l’ADEME.

Projet de loi du pays portant prorogation du dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu’en 2025.

Afin de soutenir les programmes d’investissement  réalisés en Polynésie française dans les domaines notamment du tourisme, des transports, ou encore de l’environnement, le gouvernement du pays souhaite proroger le dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu’au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2017. Ce levier fiscal permettra la relance de l’activité économique du Pays, dans une perspective de moyen et long terme. Les investisseurs qui participeront au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française, pourront bénéficier sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi ayant pour objet la ratification de la convention du Conseil de l’Europe, signée à Moscou le 28 octobre 2011 et appelée « Convention Médicrime ». Cette convention a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique. Elle est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux États membres d’ériger en infraction pénale la fabrication de produits médicaux contrefaits, et entre autres la fourniture, l’offre et le trafic de produits médicaux contrefaits.

Projet de loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.

Ce projet de texte vise à assainir les relations commerciales entre opérateurs en intégrant un impératif de transparence et de loyauté dans les transactions. Il rajoute un livre IV au code de la concurrence nouvellement créé. Ses dispositions prévoient les sanctions pour des comportements ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence en soumettant notamment des opérateurs à des pratiques discriminatoires. Le projet de loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales simplifie également la réglementation en vigueur afin de la rendre accessible aux professionnels et aux consommateurs.

Proposition de résolution demandant à l’État d’adopter des dispositions complétant la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.

Afin de compléter le dispositif fixé par la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence, complété par la loi du pays portant règlementation des pratiques commerciales, il est nécessaire d’obtenir le concours de l’État pour définir les ordres juridictionnels idoines, pour préciser les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ainsi que pour prévoir la possibilité d’avoir recours à la composition pénale.

Conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi statutaire, et compte tenu de la répartition des compétences entre le Pays et l’État, il convient que l’assemblée de la Polynésie française adopte une résolution demandant à ce que le législateur national complète le code de la concurrence de la Polynésie française en ces domaines.

Projet de loi du pays portant mesures de simplification administrative dans le domaine de l’hébergement touristique et de la petite hôtellerie familiale.

Ce projet de loi du pays tend à modifier la loi du pays n° 2011-20 adoptée le 1er août 2011, qui a instauré un dispositif d’aide au développement en faveur des établissements d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale, en supprimant la commission consultative d’aide au développement fort du constat que cette commission ne faisait que ralentir l’examen des dossiers et rallonger les délais d’instruction.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

L’Organisation internationale du travail (OIT) relative au travail dans la pêche a adopté le 14 juin 2007, la convention sur le travail dans la pêche qui garantit aux pêcheurs des conditions décentes d’emploi, de travail et de vie à bord des navires de pêche.

En Polynésie française,  la loi du pays n° 2013-2 adoptée le 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur, a prévu un droit du travail spécifique au secteur de la pêche. Néanmoins, certaines exigences de la convention ne sont pas ou que partiellement satisfaites, par la réglementation polynésienne, comme s’agissant des examens médicaux, ou encore de l’obligation de rapatriement des pêcheurs. La réglementation du Pays devrait, par conséquent, être adaptée pour répondre à toutes les exigences de la convention n° 188 de l’OIT relative au travail dans la pêche.

Projet de délibération portant approbation du compte financier des métiers de la mer de Polynésie française pour l’exercice 2013 et affectation de son résultat.

Le centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) est un établissement public administratif créé en février 1980, qui a pour mission principale la formation maritime professionnelle. À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’établissement présente un résultat global excédentaire de 69 599 412 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 de l’établissement public, industriel et commercial dénommé « Office polynésien de l’habitat » et affectation du résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’établissement public, industriel et commercial dénommé « Office polynésien de l’habitat » présente un résultat global déficitaire de 418 858 402 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de clôture de l’exercice 2013 du Centre de recherche et de documentation pédagogiques de la Polynésie française.

Le centre de recherche et de documentation pédagogiques de la Polynésie française (CRDP) est un établissement public à caractère administratif qui intervient notamment  dans le domaine de la documentation multimédia, de l’élaboration, l’édition et la vente de documents pédagogiques quels qu’en soient les supports ou encore de la formation initiale et continue des personnels relevant de l’éducation. À l’issue de l’exercice 2013, le résultat global du compte financier de clôture du CRDP présente un résultat excédentaire de 1 021 163 F CFP.

Proposition de délibération portant modification de la grille indiciaire du premier grade du corps d’emplois des agents de bureau et des aides techniques relevant du statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française.

Le premier échelon du grade du corps d’emplois des agents de bureau et des aides techniques relevant du statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française affiche un traitement brut inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G) nouvellement revalorisé, à hauteur de 152 914 F CFP brut par mois.

En vertu du principe d’égalité selon lequel « tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance », il est proposé de réajuster l’indice de traitement correspondant au premier échelon, de manière à se conformer au S.M.I.G.

Proposition de délibération modifiant la délibération n° 2010-57 APF du 7 octobre 2010 modifiée portant statut de droit public des collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Suite à la récente augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G) en octobre 2014, et en vertu de la jurisprudence administrative qui oblige le versement d’une rémunération au moins égale au salaire de croissance à tout agent public, cette proposition de délibération réajuste l’indice plancher applicable aux collaborateurs des représentants qui sont régis par un statut de droit public.

 

 

 

 

 

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close