Avantages en nature et en espèces: le CESC sensible aux difficultés du patronat

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis en séance plénière ce mardi matin pour rendre un avis sur une proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces.

Le CESC observe en liminaire que la proposition de « loi du pays » est portée par Joseph Ah-Scha, représentant à l’Assemblée de Polynésie française. Des différentes auditions menées par le conseil, il ressort qu’elle fait suite également à une demande formulée par la représentation des organisations patronales du Pays (MEDEF), soucieuse du frein ainsi créé sur la reprise économique attendue.

A l’occasion des travaux sur ce projet de texte, la position du gouvernement sur la proposition de « loi du pays» n’a pas pu être communiquée aux membres du CESC.

En tant qu’institution issue de la société civile, le Conseil économique, social et culturel est sensible aux difficultés qui pourraient résulter soit directement, soit indirectement du fait des redressements de cotisations des employeurs opérés par la Caisse de prévoyance sociale, en termes d’emploi ou de futurs investissements.

Sans vouloir attribuer la responsabilité de la situation actuelle à quiconque, le CESC relève cependant que ces redressements résultent principalement du défaut d’application des dispositions règlementaires en vigueur depuis 1956, tant par le Pays (le législateur et le Gouvernement), que par les employeurs et la C.P.S, au détriment des bénéficiaires du régime général des salariés.

Leur mise en œuvre depuis 2009 n’obéit qu’à la stricte application de la législation qui vient d’être précisée. S’il revient au législateur de décider de l’annulation des redressements, il lui revient aussi de prendre en compte toutes les conséquences financières qui s’en suivent et d’en assumer la responsabilité.

L’impact sur la reprise attendue de l’économie ne peut cependant être écarté.

Comme il a eu l’occasion de l’affirmer dans son précédent avis, le Conseil économique, social et culturel estime que cette mesure doit être accompagnée d’une compensation financière exceptionnelle du Pays, si ce montant constitue un réel « manque à gagner » dans les comptes de la CPS. La rédaction de la proposition de « loi du pays » objet de la présente saisine, devra être complétée en ce sens.

Les observations et recommandations qui précèdent forment l’avis du Conseil économique, social et culturel sur la proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces.

Présenté par Vaitea Le Gayic et Patrick Bagur en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 35 votes pour, 0 vote contre et 2 abstentions.

Communiqué du CESC

 

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