Avec les OLS, c’est une offre nouvelle de logements sociaux en Polynésie

La présidente de la commission législative du Logement à l’assemblée de la Polynésie française, Teapehu Teahe (groupe majoritaire, RMA), a salué ce vendredi à Tarahoi l’avènement de la loi du Pays relative aux Organismes privés de logement social qui, parallèlement aux investissements menés par l’OPH, vont contribuer à la relance du secteur du bâtiment. Voici l’intervention qu’elle a prononcée dans l’hémicycle.

Offrir les conditions de se loger décemment, tel est l’objectif de notre politique du logement social.

Le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît et près de 35000 nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2035.

Pour répondre à ces besoins très importants, il nous faut impérativement accroître notre production de logements sociaux par des opérateurs privés agréés et diversifier ainsi nos sources de financement.

Le cadre juridique des organismes privés de logement social (OLS) fait donc aujourd’hui l’objet d’une refonte globale notamment pour harmoniser et mobiliser la loi pour le développement économique des Outre-Mer reconduite jusqu’en 2025 (LODEOM) et nos aides relatives à l’investissement privé local. Le but étant de produire plus de logements aidés jusqu’à 4 SMIG.

En effet, l’office polynésien de l’habitat (OPH) a principalement pour objectif la prise en charge des ménages modestes dont les revenus n’excédent pas 2 SMIG. En vue de faire du logement social un instrument efficace de la mixité sociale, il est prévu de rendre éligible certains ménages qui ne peuvent pas se loger dans les conditions normales du marché.

Les conditions d’éligibilité des ménages bénéficiaires qu’ils soient locataires ou acquéreurs sont précises et claires. Les ménages ne peuvent pas avoir déjà été propriétaires, doivent affecter le logement à leur résidence principale et surtout avoir des conditions de revenus inférieurs ou égales à 4 SMIG.

Cette offre nouvelle de logements construite et gérée par des organismes privés de logement social (OLS) dispose de loyers attractifs car plafonnés avec obligation que 30 à 70% au moins du montant de l’aide du pays soit restituée au projet immobilier sous forme d’abaissement des loyers plafonds selon que le parc de logements soit social ou social-intermédiaire.

Pour le logement social, le plafond de loyer par mois est de 1253 FCFP par mètre carré et pour le logement social-intermédiaire 1879 FCFP par mètre carré. Quant au coût de la construction, il est plafonné à 292 123 FCFP par mètre carré, assiette foncière comprise.

Dans tous les cas de figure, les OLS ont l’obligation de louer durant une période minimale de 5 ans les logements avant de pouvoir les proposer à l’accession de la propriété. Cette période de location est bien sûr déductible du prix d’acquisition du logement. Toutefois, le logement est encadré sur 10 ans et de la 6éme à la 10 éme année, les acquéreurs et les OLS doivent respecter scrupuleusement les conditions d’éligibilité, de revente du bien et tout changement de statut de locataire à acquéreur doit passer obligatoirement par la commission consultative d’attribution OLS.

Les critères d’agrément de ces OLS et leurs obligations sont volontairement exigeants pour garantir la pérennité des projets, une meilleure qualité des logements et offrir aux ménages concernés des loyers abordables, surtout dans un contexte d’accès à l’emploi qui reste encore timide.

Plusieurs mesures d’aides cumulées du pays ne peuvent excéder 20 % maximum du coût du projet sauf cas exceptionnels de projets sur terrain public où le taux peut être porté à 30%.

Ces mesures d’aides du pays, proposées dans ce projet de loi, restent cependant, extrêmement incitatives comme :

– La cession, à titre gratuit ou onéreux, donnant à bail, une assise foncière.

-Le remboursement de la TVA

-L’exonération du droit d’enregistrement sur l’acquisition du foncier privé.

-L’exonération du droit d’enregistrement au profit du premier acquéreur du logement.

-et une subvention en complément sous réserves de disponibilités financières.

Des opérateurs privés se sont déjà positionné et 2 grandes banques de la place qui concourent au développement socio-économique de notre pays souhaitent intégrer notre dispositif encadré, ce qui est un gage de sérieux et de réussite supplémentaire pour l’accélération de la production de nos logements sociaux.

Comme vous pouvez le constater, notre majorité a conçu un projet de loi qui consiste à relancer de façon pérenne la production de logements, à contribuer, par ce volume d’activités complémentaires, à la création d’emplois dans les divers métiers liés à cet environnement professionnel, au retour sur investissement fiscal pour le pays avec les droits à l’importation et les cotisations sociales notamment et, ce, sans compter l’effet d’entraînement sur les autres secteurs d’activités.

Chers collègues, je sais pouvoir compter sur votre soutien à ce projet de loi qui va dans le sens de l’intérêt général et qui ne peut qu’être bénéfique au développement de notre fenua.

MAURUURURO’A

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