Avis défavorable du CESC aux nouvelles dispositions entourant le commerce des boissons

 Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont tenu ce matin leur dernière séance plénière de l’année. A la veille du réveillon de Noël, pas moins d’une trentaine de conseillers ont répondu présents. Deux dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour.

S’agissant du projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons, il faut savoir que le commerce et la distribution des boissons alcoolisées sont réglementés en Polynésie française depuis 1959.

Selon la réglementation en vigueur, l’implantation de débits de boissons vendant de l’alcool ne peut se faire autour de certains édifices, tels que les établissements consacrés à un culte, cimetières, établissements d’hospitalisation, établissements d’enseignement, stades, piscines sportives, terrains de sports collectifs, établissements pénitentiaires etc.

Le régime de ces zones protégées est régi par les articles 37 à 38-1 de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons.

Pour les magasins et restaurants, la distance à respecter est de 50 mètres. Pour les restaurants-bars, elle est de 100 mètres.

A Papeete, chef-lieu de la Polynésie française, les restaurants titulaires d’une licence de 6ème et de 10ème classe ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux zones protégées.

De même, les restrictions de distances ne sont pas applicables aux licences de 9ème classe (débits temporaires pour la consommation sur place) et de 10ème classe bis (licence spécifique aux établissements de petite hôtellerie pour la vente à consommer sur place de toutes boissons aux seuls clients régulièrement inscrits sur les registres de l’établissement).

De manière générale, constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, emportées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

« Dans le souci de faciliter le développement des activités économiques, touristiques et de l’animation locale », le législateur propose d’assouplir la réglementation en vigueur en :

  • adoptant un nouveau mode de calcul des distances entre l’établissement protégé et le commerce de boissons, mode de calcul inspiré des dispositions prévues par le code de la santé publique métropolitain,

  • étendant à l’ensemble de la Polynésie française l’affranchissement des contraintes de zone protégée aux licences de 6ème et de 10ème classe, dérogation actuellement applicable à la ville de Papeete uniquement.

Entendus par le CESC, les auteurs du projet de texte ont par ailleurs indiqué que cette modification, inspirée de la rédaction des textes métropolitains, visait à permettre aux instances locales de bénéficier de la jurisprudence des tribunaux dans l’interprétation et l’application des textes.

Un mode de calcul qui manque de visibilité

Eu égard au contexte économique difficile dans lequel se trouve la Polynésie française, le CESC ne peut qu’être favorable à toutes mesures visant à contribuer au développement de l’économie du Pays.

Cependant, pour le CESC, un projet de texte qui vise, pour des raisons d’ordre économique, à modifier mais surtout à assouplir des dispositions d’une règlementation dont l’objet a, ces dernières années, principalement évolué vers la protection de la santé et de l’ordre public, doit reposer sur une évaluation préalable.

Il n’est pas démontré que la réglementation existante constitue un frein au développement de certains commerces ni établi que la mise en place d’une telle mesure présente un avantage économique significatif.

En outre, compte tenu notamment des risques de mitoyenneté qu’il peut impliquer, le mode de calcul proposé ne peut être retenu en l’état. Le CESC appelle les rédacteurs du projet à le revoir de manière à ce que la formule retenue fixe une distance minimale séparant les établissements protégés des débits de boissons.

Le CESC souhaite enfin que l’ensemble de la réglementation relative aux débits de boissons fasse l’objet d’un toilettage complet et non de modifications éparses peu lisibles.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays ».

L’avis défavorable a été adopté par 30 voix pour et 3 abstentions.

***

Autre texte examiné: un projet de vœu intitulé « Prévention et santé publique dans le cadre de la préparation et de la délivrance du permis de conduire et du BSR : accidentologie et don d’organes »

En Polynésie française comme dans la plupart des pays, nul ne peut conduire un véhicule automobile ou une motocyclette sans être détenteur d’un permis de conduire de catégorie correspondante, ou sans avoir obtenu un brevet de sécurité routière (BSR) pour tout conducteur de cyclomoteur âgé de 14 à 16 ans au moins. Près de 3200 personnes obtiennent leur permis chaque année.

A ce titre, la préparation du permis constitue un passage particulièrement favorable pour sensibiliser la jeunesse et les futurs conducteurs sur les risques de la route mais surtout sur le rôle capital qu’ils peuvent jouer dans des situations d’accident. Ainsi peut-on regretter aujourd’hui l’absence de formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire.

En effet, les acteurs de la sécurité routière et de la prévention relèvent que les conducteurs sont souvent les premiers témoins des accidents et représentent un maillon important de ce que l’on appelle la chaîne de secours.

Une formation préalable obligatoire

Dans de nombreux pays européens, une formation en matière de secourisme est un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire.

Aussi, le CESC recommande aux autorités publiques du pays de mettre en place un module de formation obligatoire pour l’acquisition de notions et des gestes de premiers secours dans le cadre de l’apprentissage et des épreuves du permis de conduire ou du BSR. Le contenu et les modalités de cette formation devront être précisés.

Il recommande également que soient mises en œuvre des mesures visant à inciter les personnes à suivre des formations aux premiers secours, même en dehors de l’apprentissage pour le permis de conduire, et d’améliorer les enseignements normalement déjà prévus par le code de l’éducation en la matière.

Une information capitale en matière de don d’organe

Par ailleurs, le permis de conduire est aussi un très bon moyen de sensibiliser le public et de préciser, grâce à une mention écrite, si le conducteur a exprimé une indication sur son consentement ou au contraire son refus de don d’organes en cas de décès.

D’autant que les transplantations de reins sur les malades d’insuffisance rénale sont réalisées seulement depuis 2013 en Polynésie française. Jusqu’à présent les malades souffrant d’insuffisance rénale chronique (IRC) devaient patienter en moyenne deux ans, avant de pouvoir se faire évacuer vers la France métropolitaine ou la Nouvelle-Zélande en vue de bénéficier d’une transplantation de rein.

Si elles représentent un progrès considérable pour ces malades, les équipes médicales ont parfois rapidement besoin de savoir si les personnes sont d’accord ou non pour donner leurs organes après leur décès et cet avis n’est pas toujours connu.

Il est donc toujours utile et nécessaire de sensibiliser la population polynésienne sur le don d’organe et d’améliorer l’information sur la volonté des donneurs.

Il existe des pays dans le monde où il est demandé, au moment de la délivrance du permis de conduire aux futurs conducteurs, s’ils sont consentants ou non pour faire un don d’organe. 

Cela restera une simple « indication » sur le consentement ou le refus du patient d’effectuer un prélèvement thérapeutique qui s’inscrira dans le processus actuel de rencontre des familles au moment des prélèvements.

Le CESC recommande aux autorités publiques du Pays d’entamer une réflexion et d’ouvrir un débat sur la possibilité d’introduire une mention sur le permis de conduire indiquant que le titulaire a refusé ou non de donner son consentement pour le don d’organe.

Présenté par Laurent Betito au titre du collège des salariés, le projet de vœu a été adopté par 29 voix pour et 2 voix contre.

 

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close