Bilan de la mission à Paris de la ministre Nicole Sanquer-Fareata

Au titre de la Loi de finances de l’Etat pour 2015, la Polynésie française a présenté ses demandes en termes de moyens humains et financiers pour l’ensemble du système éducatif durant la mission que la ministre en charge de l’éducation a effectuée à Paris du 3 au 7 novembre derniers.

Les négociations avec le ministère de l’éducation nationale sur sa participation financière aux dépenses qu’assume la Polynésie française en fonctionnement et en investissement reposent sur la convention HC/56-07 du 4 avril 2007, en particulier en son article 21. Depuis 2010, force est de constater que, chaque année, les différents programmes budgétaires ont fait l’objet de diminutions de dotations sur les plafonds d’emplois d’enseignants, les transports scolaires et les constructions scolaires. Ce mouvement de régulation budgétaire négative est désormais interrompu. La réforme de la politique éducative présentée reçoit le plein soutien du gouvernement central lequel a décidé d’augmenter les ressources du Pays en dépit de la baisse du nombre d’élèves. 

En termes de plafond d’emplois,

-Pour le premier degré,

Le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » accueille les emplois d’enseignants titulaires et stagiaires du premier degré public, ainsi que les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN). L’année dernière, 40 emplois ont été supprimés compte tenu de la baisse démographique. Cette année une nouvelle baisse de 20 emplois au minimum était annoncée compte tenu de la perte de près de 400 élèves.

La politique éducative qu’entend mener le gouvernement et qui a été longuement exposée à Paris, notamment en matière de scolarisation des tout-petits, d’affectation de maîtres surnuméraires dans les écoles élémentaires pour renforcer l’enseignement du français, des mathématiques et des langues polynésiennes, ou encore en matière d’éducation prioritaire, a convaincu le ministère de l’éducation nationale de ne pas supprimer 20 emplois. Le plafond pour 2015 est ainsi maintenu à 1 913,5 emplois de maîtres du premier degré public et d’inspecteurs du premier degré public.

-Pour le second degré,

Le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » accueille les emplois d’enseignants du second degré public, les personnels administratifs, techniques, d’orientation et de direction. Comme pour le premier degré, ces emplois sont liés aux effectifs scolarisés dans les collèges, les lycées et les CETAD. Il y a eu 150 élèves de moins cette année. Le déploiement des réseaux d’éducation prioritaire à la prochaine rentrée et la création de l’école des parents ont décidé le gouvernement central à annuler la baisse prévue du nombre des emplois : le plafond d’emploi sera maintenu à 2067. Mieux encore, les lauréats des concours externes de professeurs de collège ou de lycée n’émargeront plus sur cette dotation, mais sur des emplois stagiaires dédiés à cet effet, à hauteur de 35 au maximum.

Le programme 230 « Vie de l’élève » accueille les emplois de conseillers principaux d’éducation (CPE), d’assistantes sociales, d’infirmières et d’adjoints techniques des établissements d’enseignement du second degré public. Il s’agit d’emplois de proximité pour le fonctionnement des établissements, qui sont en immense majorité occupés par des personnels polynésiens. Le plafond de ces emplois sera maintenu à 511,5.

Des besoins nouveaux concernant la vie scolaire ont été exprimés, à savoir la création de 5 emplois de CPE :

–    1 pour le collège de Papara à Tahiti

–    1 pour le collège de Taravao à Tahiti

–    1 pour le collège d’Arue à Tahiti

–    1 pour le collège d’Afareaitu à Moorea

–    et 1 pour le collège de Pao Pao à Moorea

La répartition des emplois de CPE, sur l’ensemble du territoire de la République, n’était pas achevée lors de la mission de la ministre de l’Education à Paris. Les arbitrages nationaux sur ce sujet sont donc attendus.

-Les emplois administratifs.

Le programme 214 accueille également les emplois administratifs de l’Etat dédiés à la direction générale de l’éducation et des enseignements. Les ministères polynésiens et métropolitains ont convenu de créer un service mixte des ressources humaines, par redéploiement des personnels, pour permettre de maintenir les emplois qui sont désormais, pour la plupart, occupés par des personnels polynésiens, et éviter ainsi les 13 suppressions de postes également arbitrées au dialogue de gestion de l’année dernière.

-l’enseignement privé

Le programme 139 «  Enseignement privé des premier et second degrés » permet la rémunération des maîtres de l’enseignement privé du 1er et du 2nd degré. Le plafond d’emplois est augmenté de 17 postes. Le ministère de l’éducation nationale a accepté de financer les ouvertures de classes dans les archipels éloignés, le suivi de parcours pour les enfants accueillis dans l’enseignement spécialisé et l’extension de la scolarisation des tout-petits (2-3 ans). Le nombre d’enseignants pourra ainsi atteindre 950 contre 933 l’année dernière.

La dotation globale financière

La dotation globale financière est maintenue pour 2015. Cette dotation regroupe les crédits pédagogiques, les actions culturelles, les crédits dédiés aux projets d’actions éducatives et innovantes, à la prévention de la difficulté scolaire, à la scolarisation du handicap, aux dépenses d’examen, au fonctionnement des collèges et lycées, aux frais de déplacement et à la formation initiale et continue. Cependant, deux dotations ont été revues à la hausse pour 2015.

-Les transports scolaires :

La dotation initiale a été amputée de 59 665 871 Fcfp (500 000 €) en 2014, la ramenant au final à 290 310 263 Fcfp (2 432 800 €). En conséquence, la Polynésie française a dû assumer sur son budget cette importante restriction. Pour 2015, la nouvelle baisse de 59 665 871 Fcfp (500 000 €) annoncée au dialogue de gestion de 2014 est annulée. Une augmentation de dotation comprise entre 23 866 348 Fcfp (200 000 €) et 35 799 523 Fcfp (300 000 €) sera attribuée à la Polynésie. Le montant définitif de cette hausse de la participation de l’Etat sera communiqué en fin de semaine.

-Les fonds sociaux :

La suppression de 35 799 523 Fcfp (300 000 €) dédiés à l’assurance des accidents d’élèves, baisse démographique oblige, n’a pas été contestée par la ministre de l’Education mais en revanche elle a demandé que ces fonds ne soient pas retirés mais ré-affectés aux élèves les plus défavorisés par un doublement des crédits affectés aux fonds sociaux des collèges et des lycées. En 2015, les fonds sociaux des élèves seront ainsi portés de 40 033 413 Fcfp (335 480 €) à 75 832 936 Fcfp (635 480 €) en dépit de la baisse du nombre d’élèves.

Les Réseaux d’éducation prioritaire

Enfin, la Polynésie française a été exclue du dispositif national portant sur l’éducation prioritaire par arrêté du ministère de l’Education nationale du 24 août 2014. Au nom du gouvernement de la Polynésie française, la ministre de l’Education a retiré les demandes antérieures de création d’un REP+ et de douze REP qui ne prenaient pas en considération les difficultés budgétaires de l’Etat et montraient une grande faiblesse sur les questions éducatives et scolaires.

Le ministère de Nicole Sanquer a réorganisé et refondé ses propositions sur ce dossier afin de proposer l’inscription des écoles et collèges de Faa’a, Papara et de l’archipel des Tuamotu en REP+ à la rentrée d’août 2015. Ces propositions ont été retenues et validées. Les maîtres concernés bénéficieront bien de décharges horaires nécessaires à la concertation pédagogique des équipes, au dialogue avec les parents, mais aussi d’indemnités complémentaires, au format national, et pour l’ensemble des catégories de personnel qui concourent par leur implication permanente à la prise en charge des élèves les plus fragiles.

Le plus important dans ce dispositif reste la capacité de ces secteurs à mobiliser la communauté éducative tout entière pour permettre aux élèves, à tous les élèves, de réussir leur scolarité, et leur insertion dans la société, car il s’agit bien, avant tout, d’un dispositif éducatif dédié aux populations défavorisées.

            La rénovation du CAPD

Dans cette dynamique, la rénovation proposée du certificat d’aptitude professionnel adapté au développement (CAPD) a été acceptée. Ce diplôme aura dorénavant une reconnaissance nationale en Polynésie française, notamment pour les élèves des centres d’enseignement aux technologies appropriées au développement (CETAD). Au-delà de la recherche d’un emploi après la formation reçue en CETAD, les élèves pourront également envisager des poursuites d’études professionnelles.

Le dialogue de gestion établi avec le ministère de l’éducation nationale a été sincère, confiant, transparent et solide. Il représente une première étape de la politique éducative que le gouvernement a décidé d’entreprendre pour que le système éducatif polynésien puisse in fine atteindre les objectifs assignés par la Charte de l’éducation et réduire la fracture sociale et scolaire.

Source: présidence

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