Budget 2018: les sénateurs LR saisissent le conseil constitutionnel

 

Les sénateurs LR ont annoncé vendredi la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de budget 2018, critiquant notamment la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Selon le texte de leur saisine, « cette réforme de la taxe d’habitation contrevient à plusieurs principes garantis par la Constitution et dont le respect est assuré au travers d’une jurisprudence constante: le principe d’égalité devant les charges publiques, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et le principe d’égalité entre les communes devant les charges publiques ».

Le premier budget du quinquennat

En ce qui concerne l’IFI, ils considèrent qu’il entraîne notamment « une différence de traitement entre des contribuables actionnaires d’une société propriétaire d’un immeuble selon qu’elle affecte celui-ci à sa propre activité ou qu’elle le donne à bail à une entité, et ce alors même que les locaux seraient régis par la même législation et affectés à la même activité ».

Les sénateurs LR adressent d’autres reproches au projet de loi de finances comme la taxation des biens somptuaires, la suppression du fonds de soutien au développement économique, la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions (DCRTP), ou la baisse du loyer de solidarité (RLS) dans les logements du parc public.

Source: Yahoo Actualités

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