CESC: pas touche aux excédents de la branche AT/MP du Régime des salariés!

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) étaient en séance plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » instituant un reversement forfaitaire au régime d’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un texte rejeté par 35 voix.

En Polynésie française, la couverture des accidents du travail (AT), des accidents de trajets et des maladies professionnelles (MP) en faveur des salariés, est assurée par une branche spécifique du régime général des salariés (RGS). Celle-ci exerce la double fonction d’assurance et de prévention des risques professionnels. Comme en métropole, son financement est à la charge exclusive des employeurs.

La détermination du régime de couverture et par voie de conséquence, des modalités d’indemnisation ou de prise en charge d’un dommage ou sinistre, est liée à la qualification des lésions ou affections, comme résultantes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

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Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC a pour objectif d’instituer, un reversement annuel de l’Accident de travail/Maladies professionnelles (AT/MP) vers l’Assurance maladie (AM) au titre de la sous-déclaration des sinistres et affections relevant de la branche des AT/MP. Ce reversement résulte de l’application d’un taux au montant annuel des prestations en nature servies aux ressortissants de la branche d’assurance maladie du régime des salariés. 

En outre, malgré l’absence d’études épidémiologiques relatives aux sinistres d’origine professionnelle en Polynésie française préalablement à son entrée en vigueur, le projet de « loi du pays » ouvre la possibilité au conseil des ministres de se référer au taux fixé par la commission instituée par l’article L. 176-2 du Code de la sécurité sociale auprès des autorités nationales.

Par ailleurs, le projet de « loi du pays », à l’instar des dispositions de la « loi du pays » du 11 juillet 2011 qui a autorisé le reversement exceptionnel de 906 millions de Fcfp au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles non déclarés que la branche d’assurance maladie a pris en charge jusqu’alors, le présent projet propose l’autorisation d’un second reversement exceptionnel de 390 millions de francs au titre des trois années 2012, 2013 et 2014.

De manière transitoire et dans l’attente de la mise en place d’une étude épidémiologique permettant d’appréhender concrètement la situation polynésienne, le projet de « loi du pays » fixe ce taux à 0,48% pour une première période de trois ans. Par la suite, ce taux sera révisé tous les trois ans par un arrêté pris en conseil des ministres.

Une branche excédentaire du RGS qu’il convient de préserver

La branche AT/MP est la seule branche excédentaire du RGS. Depuis sa création et jusqu’à ce jour, elle dispose de plus de 5 milliards de Fcfp de réserve. Le faible nombre de dossiers de déclaration annuelle de MP ne signifie pas pour autant que la Polynésie française est à l’abri de toute prévalence de MP. L’amélioration de la connaissance des MP et une meilleure imputation du risque de la MP devraient se traduire par des dépenses accrues. Il aurait été intéressant de connaître le coût moyen des maladies professionnelles les plus courantes pour anticiper l’évolution de cette branche.

De plus, l’incertitude pesant sur la prise en charge ou non des maladies radio-induites ou encore des maladies dues à l’amiante (actuellement prises en charge par l’AM) au titre de la branche AT/MP, risquent fort à terme de rendre cette branche déficitaire.

L’épuisement de ses réserves par un prélèvement annuel institué de manière pérenne par l’article LP 1 du projet de « loi du pays », sans réelle base de calcul propre, ni pondération ou adaptation inhérente à la situation polynésienne, constitue une erreur d’appréciation que les membres du CESC ne sauraient avaliser.

Le CESC retoque le projet de texte soumis en l’état

Bien que conscient de la situation très préoccupante du déficit de la branche AM du RGS, le Conseil économique, social et culturel émet de fortes réserves sur la mesure proposée en ce qu’elle institue de manière pérenne un prélèvement sur la branche AT/MP au risque de déstabiliser celle-ci dans un avenir proche. En l’espèce, il réitère ses précédentes préconisations et recommandations faites en 2010.

Le Conseil économique, social et culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » en l’état, voté par 35 voix pour, et 2 abstentions.

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