Cession des terrains militaires: il faudra passer par une loi du pays !

 

S’agissant de la cession des terrains militaires aux communes, le conseil des ministres a fait un point sur ce dossier en conseil des ministres.

En 2011, alors que les communes concernées et l’Assemblée de la Polynésie française avaient approuvé un projet de contrat par délibération, le contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) n’a pu être validé par les administrations centrales de l’Etat au motif que les communes ne disposaient pas des compétences nécessaires notamment en matière de développement économique, d’aménagement et de logement social.

En juillet 2015, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française ont réuni l’ensemble des maires concernés par les cessions. Lors de cette réunion les points suivants on été confirmés :

-Les communes ne souhaitent pas se réunir en syndicat mixte ;

-Le Pays va proposer à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays autorisant les communes à exercer des compétences du Pays et ce, conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française.

Depuis cette réunion, les services de l’Etat et de la Polynésie française ont rencontré l’ensemble des communes afin d’actualiser leurs fiches projets, le projet de loi du pays relatif aux délégations de compétence est en cours de finalisation et le projet de contrat est en cours de rédaction.

Le cas de deux parcelles a notamment été examiné : la cité Grand située dans la commune de Pirae et la cité Mariani située dans la commune de Taiarapu Est. Prochainement, France Domaine devrait en effet saisir la Polynésie française pour connaître sa position relative à la cession de ces deux parcelles à son profit.

Si la Polynésie française accepte les cessions, il appartiendra au Pays d’élaborer des projets qui pourront faire l’objet de financements au titre du contrat de projets Etat – Polynésie française (2015-2020).

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