CFL: « Jamais le Pays n’a consenti autant d’efforts en faveur des communes » déclare E. Fritch

 

Nous reproduisons ci-dessous, dans son intégralité, l’allocution prononcée par le président du Pays, Edouard Fritch, lors de la réunion plénière du Comité des finances locales.

Monsieur le Haut-commissaire,

Monsieur le secrétaire général,

Monsieur le président de l’Assemblée,

Mesdames et messieurs les maires,

En préambule à cette réunion, je souhaite évoquer avec vous quelques points qui me semblent être au cœur de vos préoccupations, et plus particulièrement la contribution du Pays au Fonds intercommunal de péréquation et la gouvernance de celui-ci.

Je sais – parce que je suis également maire – que les communes ont bien souvent des difficultés financières et que la manne à répartir au travers du FIP est une ressource essentielle. Ressource que vous voudriez voir gonfler par l’augmentation du taux de prélèvement et l’élargissement de l’assiette qui sert au calcul de ce prélèvement.

Vous savez que d’une part, pour conforter les finances publiques, et d’autre part pour assurer la solidarité vis-à-vis des plus démunis, l’Assemblée de la Polynésie française, en juillet 2013, a mis en place deux fonds spéciaux : le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD) et le fonds pour l’emploi et de lutte contre la pauvreté (FELP).

Les efforts consentis par l’ensemble des ménages et des acteurs publics et privés ont permis à notre pays de retrouver le chemin de la croissance dès 2014.

La réforme fiscale de 2013 a ainsi engendré des modifications importantes de la fiscalité en créant notamment les comptes spéciaux F.E.L.P. et F.I.G.D. auxquels quelques taxes et impôts ont été affectés au détriment du budget général, c’est vrai.

Cette réforme, qui était rendue nécessaire par un vaste plan d’assainissement et de redressement des comptes, porte aujourd’hui ses fruits puisque l’assiette du FIP augmente entre 2014 et 2015 de près de 5%.

Ainsi, le Pays contribuera à hauteur de plus de 13,7 milliards XPF pour 2015, contre 13,1 milliards XPF en 2014, et prévoit pour 2016 une quote-part équivalente.

Dans le même temps, je constate que l’Etat diminue sa contribution en passant d’un peu plus d’un milliard en 2014 à 865 millions en 2016, hors Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC) qui reste identique à un peu plus de 1 milliard XPF. Une DTIC qui, je vous le rappelle, a été prélevée sur les fonds qui étaient auparavant affectés au budget du Pays au travers de la DGDE.

Par ailleurs, sous ma gouvernance, le Pays a consenti un effort financier important pour les communes en accélérant le remboursement de sa dette au FIP.

Alors qu’initialement ce rattrapage de la dette historique, qui s’élevait à plus de 4 milliards, était prévu sur 8 ans à raison de 500 millions XPF par an comme en 2014, nous nous sommes engagés à un remboursement sur 4 ans, soit près d’un milliard par an jusqu’en 2018.

Mais le FIP n’est pas la seule ressource des communes puisque depuis que j’assume la présidence du Pays, j’ai veillé à ce que la DDC assume pleinement son rôle de soutien aux projets communaux, ce qui avait été perdu de vu précédemment.

Ainsi la DDC a pu engager dès 2015 pour près de 2,2 milliards soit près d’1 milliard de plus qu’en 2013 et 1,6 milliard de plus qu’en 2014.

D’autre part, vous savez que je me suis personnellement investi pour que les communes puissent bénéficier d’un contrat de projets spécifique, doté de 12 milliards sur 5 ans, dans le financement duquel le pays est encore partie prenante à parité avec l’Etat. Douze milliards qui viennent, là encore, en déduction de l’enveloppe de plus de 47 milliards qui était affectée au Pays dans le précédent contrat.

Jamais le Pays n’a consenti autant d’efforts en faveur des communes, alors qu’il aurait été beaucoup plus confortable pour les finances de la Polynésie de continuer à engranger des recettes, sans chercher à aller plus avant dans l’accompagnement des communes.

Pour autant, je pense que nous sommes arrivés au maximum du possible dans un contexte où les finances du Pays sont toujours tendues, sauf à vouloir remettre en cause les politiques publiques au profit de la population.

Au vu de ce que je viens de dire, il ne me semble pas anachronique que la présidence du FIP soit assurée par ceux qui assurent la contribution de son financement, d’autant que je n’ai pas noté de problème particulier dans la répartition des crédits qui se font dans la plus grande concertation et dans la plus parfaite équité.

Maintenant, nous avons aussi travaillé de longue date sur de nouvelles ressources pour les communes au travers de la fiscalité communale. Ensemble, nous avons dégagé des pistes, des orientations. A ce stade, nous attendons toujours, comme c’était convenu, que le SPC nous fasse ses propositions, tant sur les impôts qui doivent être transférés aux communes que sur les modalités de la péréquation pour ne pas pénaliser les plus petites communes. La balle est dans votre camp.

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