Code de la concurrence: le Conseil d’Etat valide la modification du texte – Tahitinews

Code de la concurrence: le Conseil d’Etat valide la modification du texte

Dans un communiqué, la Présidence annonce la promulgation de la loi du Pays portant modification du code de la concurrence et ce, après le feu vert donné par le Conseil d’Etat.

Le projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence adopté par l’Assemblée de la Polynésie française le 14 mars dernier avait été contesté par l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française devant le Conseil d’Etat.

Le 26 juillet dernier, le Conseil d’Etat a validé la totalité des articles, à l’exception de celui permettant au Conseil des ministres de fixer, après avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), les activités incompatibles avec les fonctions de membre de son collège.

La Haute juridiction administrative a pris soin de démontrer que, contrairement à ce qui était soutenu par les parties requérantes, le projet de loi du Pays ne méconnait pas l’indépendance de l’APC.

Le projet étant validé, le président de la Polynésie française a promulgué la loi du Pays conditionnant sa mise en œuvre. L’arrêté d’application sera soumis très prochainement à la validation du conseil des ministres.

Communiqué du gouvernement

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