Collectif budgétaire n°4 : le Pays poursuit l’assainissement de ses comptes

 

 

Le collectif budgétaire examiné en conseil des ministres devrait être le dernier de l’année 2014. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’assainissement des comptes en ce qu’il prévoit, tant en fonctionnement qu’en investissement, des inscriptions budgétaires nécessaires à couvrir certaines obligations légales ou contractuelles de la collectivité.

Il en est ainsi par exemple du règlement de la dette restant due au titre de l’année 2013 au syndicat mixte ouvert (SMO) Fenua Ma à hauteur de 300 millions Fcfp ou de la quote part du Pays dans le cadre de la convention signée avec l’Etat pour la mise en place du dispositif du plan épargne logement (PEL) à hauteur de 106 millions Fcfp.

D’autres inscriptions sont proposées pour permettre aux cabinets ministériels et aux services administratifs de mettre en œuvre leurs politiques sectorielles et de fonctionner correctement, avec notamment le versement de 150 millions Fcfp au Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) afin d’atteindre l’objectif de 3 000 contrats d’accès à l’emploi pour l’année 2014 et l’inscription des crédits nécessaires à l’acquisition et l’installation d’un laboratoire de confinement de niveau de sécurité biologique 3 par l’Institut Louis Malardé, à hauteur de 100 millions Fcfp.

Une telle infrastructure doit permettre au Pays de maîtriser le risque pour les personnes travaillant sur des échantillons suspects ou contaminés d’origine humaine ou vétérinaire, de diffusion des agents pathogènes vers l’environnement. Cet équipement occupera une place et un rôle clé dans la veille sanitaire, l’alerte épidémiologique et la recherche biomédicale dans le Pacifique Sud.

Programmation du 11ème FED Territorial : aide au secteur du tourisme

 Dans le cadre de la nouvelle période de programmation de l’Union européenne (2014-2020), et plus spécifiquement dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED), une enveloppe financière de 29.9 millions d’euros (3.588 milliards F CFP) a été allouée à la Polynésie française, soit près de 30% de plus par an que pour la période 2008-2013. Le montant du 10ème FED Territorial de la Polynésie française s’élevait en effet à 19.79 millions d’euros (2.36 milliards F CFP) sur la période 2008-2013.

Par principe, dans le cadre du 11ème Fonds Européen de Développement (FED), l’Union européenne prévoit d’intervenir auprès de l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) par le biais d’un « appui budgétaire sectoriel ». Cette modalité d’intervention vise à contribuer au financement d’une politique publique et non d’un projet spécifiquement identifié. Dans ce cas, les fonds européens sont directement transférés au budget du Pays pour financer les dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique publique visée.

Pour pouvoir bénéficier de l’enveloppe qui lui a été allouée, il convient dans un premier temps que la Polynésie française identifie le secteur sur lequel elle souhaite voir concentrer l’aide de l’Union européenne, sachant que celle-ci exige :

  • d’une part, que la politique publique choisie comme secteur de concentration fasse l’objet d’une programmation pluriannuelle, tant en termes d’objectifs et de résultats attendus qu’en termes de budget et de suivi (politique sectorielle),

  • d’autre part, que son intervention ait lieu en cohérence avec la stratégie globale d’aménagement du Pays, les interventions de l’Etat en Polynésie française et les priorités de la nouvelle Décision d’Association d’Outre-mer.

Dans ce cadre, il a été décidé de concentrer le 11ème Fonds Européen de Développement sur le secteur du tourisme.

Débat d’orientation budgétaire : création d’emplois et retour à la croissance

Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un débat doit avoir lieu à l’Assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Le rapport du gouvernement pour ce débat d’orientation budgétaire qui doit se tenir à la fin de ce mois à l’Assemblée de Polynésie française préalablement au vote du budget primitif 2015, s’articule en quatre parties :

  • l’environnement économique mondial, national et local,

  • la présentation de la situation budgétaire,

  • l’action gouvernementale conduite en 2014 en matière de redressement des finances publiques et de plan de relance économique,

  • les politiques sectorielles, actions et priorités de chaque ministère pour l’exercice 2015.

Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent dans la continuité de l’action gouvernementale et traduisent les objectifs phares que le gouvernement souhaite porter en 2015 : redynamiser la création d’emplois et favoriser le retour à la croissance.

Tourisme et restauration : régime fiscal particulier pour certaines boissons alcoolisées

Le dispositif fiscal institué par les délibérations n°87-93 AT et n°87-94 AT du 6 août 1987 en faveur des établissements hôteliers et de restauration ayant passé une convention d’agrément avec la Polynésie française vient d’être refondu dans la loi du pays n°2014-22 LP du 22 juillet 2014.

Ces deux délibérations, très anciennes, poursuivaient l’objectif de permettre à la clientèle touristique de consommer des boissons alcoolisées à des prix équivalents à ceux des destinations concurrentes et d’améliorer le rapport qualité-prix des prestations offertes dans l’hôtellerie et la restauration par une réduction de la fiscalité applicable aux boissons précitées, un encadrement des marges des importateurs et une fixation de coefficients de marge des restaurateurs et des hôteliers.

L’objectif recherché par cette récente réforme était double :

  • préciser et/ou compléter certaines dispositions réglementaires obsolètes ;

  • simplifier la procédure de gestion du régime en allégeant les formalités administratives à effectuer dans le cadre de ce régime.

Par ailleurs, dans un souci d’équité fiscale et afin de favoriser la compétitivité des producteurs locaux sur ce segment de marché, le dispositif a été étendu aux boissons produites localement qui sont assujetties au paiement d’un droit intérieur de consommation dans les mêmes conditions fiscales qu’à l’importation (taux exonéré ou réduit), pour les produits livrés aux établissements conventionnés.

Le dispositif fiscal mis en place en juillet dernier doit maintenant être complété par des mesures d’application afin de préciser :

  • les règles de fixation du cautionnement auprès de la Paierie de la Polynésie française,

  • la forme de la comptabilité-matières ainsi que le modèle type d’état mensuel et annuel des consommations.

S’agissant du cautionnement, il est en outre proposé à cette occasion :

  • des dispositions sur le niveau de cautionnement à mettre en place ;

  • une procédure de renouvellement simplifiée.

Ainsi, le montant de la soumission annuelle cautionnée garantissant le paiement des droits et taxes à payer en cas de défaillance de l’établissement bénéficiaire, fixé en principe à 100% de la dette douanière exigible, est porté à 5% des droits et taxes exigibles qui seront calculés sur les achats de boissons réalisés l’année qui précède la période de renouvellement des soumissions. Dans un souci de simplification, la soumission ne sera plus renouvelée annuellement mais tous les trois ans, sauf variation à la hausse ou à la baisse de 10% de l’assiette retenue pour la détermination des droits et taxes à garantir.

Subvention pour l’association « SOS Suicide »

Afin de soutenir les actions de cette association, le Pays a attribué une subvention de fonctionnement de 3 millions Fcfp à l’association « SOS Suicide ». Le suicide est la 3ème cause de mortalité en Polynésie française. Il s’agit de la 2ème cause parmi les morts violentes, juste après les accidents de la route. Elle est responsable d’une part importante de la surmortalité masculine, notamment chez les jeunes et les jeunes adultes.

Le besoin de mener des actions de prévention du suicide est donc clairement fondé. Liées à des facteurs de santé mentale, les tentatives de suicide nécessitent une action particulière tant dans le domaine de la sensibilisation du public, que dans les domaines du dépistage et repérage des personnes à risque, de la prise en charge et de l’accompagnement des suicidants et des familles concernées, et de la formation des professionnels.

L’association « SOS Suicide », fondée en 2001 et reconnue d’intérêt général en 2011, est quasiment l’unique organisation qui œuvre spécifiquement dans la prévention et l’aide à la prise en charge du suicide en Polynésie française. Elle met en œuvre ainsi la prise en charge immédiate de la personne avant le passage à l’acte avec des professionnels de santé et organise des actions comme la ligne d’écoute 24 h sur 24, des journées de sensibilisation et des missions de formation dans les îles. Elle contribue également à l’organisation des colloques internationaux sur la psychiatrie et la prévention du suicide qui se tiennent à Tahiti.

 Le Pays continue à soutenir la Maison du Diabétique

 La Maison du Diabétique – Centre d’éducation thérapeutique est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, fondée en décembre 2002 .

C’est l’une des structures de l’offre de prise en charge des patients diabétiques, spécialisée dans l’éducation thérapeutique du diabétique de type 2. Les actions présentées par l’association pour l’année 2014 ont trois objectifs prioritaires :

  • assurer les programmes d’éducation thérapeutique des patients diabétiques ou pré-diabétiques,

  • assurer la formation initiale ou continue des professionnels de santé à la démarche d’éducation thérapeutique,

  • mettre en œuvre des activités d’information du public en lien avec des actions institutionnelles ou associatives

A ce titre, elle bénéficie, depuis 2013 et pour une durée de trois ans, d’une subvention de fonctionnement, par le biais d’un contrat d’objectifs et de moyens tripartites avec la Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), prévoyant une participation du Pays à hauteur de 10 millions Fcfp Cette subvention vient de lui être accordée par le Pays au titre de l’année 2014.

Aide à l’accueil des touristes de croisière

Le conseil des ministres a approuvé le versement d’une subvention de 45 millions Fcfp au GIE Tahiti Tourisme pour financer son programme d’actions de promotion de la destination en lien avec la croisière. Cette subvention est liée à l’adoption, en octobre 2010, d’une loi du Pays créant un fonds pour le développement du tourisme de croisière, lequel est financé principalement par la taxe sur le développement de la croisière et le budget du Pays.

Ce fonds sert à financer les opérations d’aménagement d’installations à terre pour l’accueil des paquebots, les animations locales proposées aux croisiéristes à leur arrivée et, enfin, les opérations de promotion de notre destination, dans cette activité.

La subvention au GIE Tahiti Tourisme servira à soutenir le programme d’actions marketing des compagnies de croisière déjà présentes en Polynésie française (Paul Gauguin, Princess Cruises, Siversea, Océania, Aranui, Tuhaa Pae, Windstar), ou intervenant d’ici 2016, pour leurs opérations de marketing (43 millions Fcfp). Elle permettra également de financer la participation de la Polynésie française à la manifestation mondiale la plus importante du secteur, le « Seatrade Cruise Shipping Miami 2014 ».

Rapport d’activité de la commission du surendettement

Le ministre de la Relance économique, Jean-Christophe Bouissou, a présenté un bilan de l’activité de la commission de surendettement pour l’année 2013. La situation de surendettement s’exprime comme l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes, bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc.), qu’elles soient échues ou à échoir. En 2012, une loi du Pays venait mettre en place un dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers.

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