Comité de suivi de la Loi Morin: Marcel Tuihani prône l’union

 

Après la tenue de la réunion du comité de suivi de la loi Morin qui s’est tenu ce jour à Paris, le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, apporte son propre éclairage sur la question.

Madame Touraine a présenté les propositions de modifications qui consistent pour l’essentiel à prendre en compte les récentes décisions de justice et notamment celles du Conseil d’Etat, qui considèrent que lorsque les mesures effectuées pour calculer les rayonnements reçus par chaque individu, c’est à dire les relevés dosimétriques, sont absentes ou insuffisantes, on ne peut pas opposer le risque négligeable, point qui constituait le principal écueil à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Le projet de décret fixe également désormais un seuil de 0,3 % en dessous duquel la maladie est réputée ne pas être imputable aux essais nucléaires. Il appartiendra au comité de l’évaluer pour chaque cas.

Le demandeur aura désormais la possibilité d’exposer sa demande devant le comité sans se déplacer par visioconférence.

Les demandeurs dont le dossier a fait l’objet d’un rejet par le CIVEN ou avant lui par le ministère de la défense ont la possibilité de présenter un nouveau dossier au regard des nouvelles conditions d’indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau décret, sous réserve toutefois qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision de justice devenue définitive.

Ce nouveau décret constitue à ce stade un projet. Le comité de suivi attend à présent d’éventuelles propositions de modifications qui devront être communiquées avant la fin du mois de juillet.

Marcel Tuihani souhaite que sur cette question la Polynésie française puisse s’exprimer d’une seule et même voix. Il a particulièrement apprécié la volonté de Madame la ministre de la Santé, Marisol Touraine, de tout mettre en oeuvre pour rendre applicable ce décret modifié et permettre de favoriser dans les meilleures conditions l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le président de l’assemblé souhaite que le CIVEN, autorité indépendante chargée d’appliquer les dispositions de la loi Morin, et dont le rôle est essentiel, puisse accompagner de manière constructive ces nouvelles dispositions attendues par tous.

Communiqué APF

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close