Commission d’enquête sur la fiscalité: un excès de pouvoir de l’assemblée

Le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu ce matin sa décision contre un recours pour excès de pouvoir déposé par requête le 17 novembre 2015 par le président de la Polynésie française.

 

Il a décidé d’annuler la délibération n°2015-69 APF du 1er octobre 2015 créant la commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée.

Cette décision est conforme aux conclusions du commissaire du gouvernement présentées et commentées à l’audience du 28 juin 2016.

Le président de l’assemblée de la Polynésie française, Marcel Tuihani, prend acte de cette décision qui vient clore une longue et inédite bataille de procédure. Cette décision fera sans nul doute jurisprudence en ce qui concerne l’application de l’article 132 de la loi organique sur la création des commissions d’enquête.

Communiqué de l’APF

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