Commission permanente : des modifications apportées au Code des douanes

Les membres de la commission permanente de l’Assemblée de Polynésie française se sont réunis, jeudi matin, place Tarahoi. Ils ont adopté, à l’unanimité, une délibération qui modifie la liste des marchandises pouvant être contrôlées par le service des Douanes « en tout point du territoire ».

Le premier texte examiné par les représentants siégeant dans la commission permanente portait sur des modifications à apporter au Code des douanes en vigueur en Polynésie française.

La liste des marchandises concernées par l’application de l’article 173 du Code des douanes a ainsi été revue. Rappelons que cet article 173 permet aux agents des douanes « d’exiger en tout point du territoire » que le détenteur ou le transporteur de marchandises « fournisse un justificatif attestant de la régularité de leur situation ». Si les personnes contrôlées ne sont pas en mesure de présenter un justificatif valable pour des objets transportés, ces marchandises sont considérées comme avoir été « importées en contrebande ».

Mais le débat sur la question de modification du code des douanes, qui s’est déroulé presqu’entièrement en Tahitien, a très vite dévié sur des sujets annexes. Une représentante de l’opposition, Lana Tetuanui (Tahoeraa huiraatira), a, par exemple, estimé que beaucoup trop de droits avaient déjà été accordés aux douaniers.

Davantage de transparence

Les récentes affaires d’une douanière ayant porté plainte contre ses collègues pour viol ou encore de douaniers inquiétés pour complicité d’importations illicites ont été évoquées dans l’hémicycle. Le ministre de l’Economie, ministre de tutelle des Douanes en Polynésie, Pierre Frébault, n’a cependant pas souhaité s’attarder sur ces sujets, ces dossiers étant « devant la loi ». Il a ajouté qu’il était difficile d’estimer la valeur totale des importations illicites effectuées en Polynésie et a cité le chiffre de 70 millions Fcfp, suite à des saisies, en 2011.

La représentante Lana Tetuanui a également demandé davantage de transparence en ce qui concerne les marchandises fraudées, en donnant l’exemple de la viande de tortue et en se demandant si celle-ci était vraiment détruite et, si oui, de quelle façon. Le représentant UPLD (Union pour la démocratie) Hiro Tefaarere, de son côté, a estimé qu’il fallait rendre légal l’élevage de tortues. Une proposition à laquelle a souscrit également le président de la commission permanente, Benoît Kautai.

La séance de la commission devait se poursuivre avec, à l’ordre du jour, plusieurs comptes financiers d’établissements publics (Port autonome, Conservatoire artistique de Polynésie française, Musée de Tahiti et des îles, Etablissement « Vanille de Tahiti » ). Les membres de la commission permanente devaient aussi donner un avis « sur un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel aquatique ».

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