Commission permanente: on prend les mêmes et on recommence jeudi 5 février

L’assemblée de la Polynésie française se réunira en séance de la commission permanente le jeudi 5 février 2015, à 9 h.  Dix rapports sont susceptibles d’être examinés, annonce l’institution dans un communiqué.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Les élus à l’assemblée de la Polynésie sont appelés à donner leur avis sur un projet de loi posant le nouveau cadre juridique de la coopération entre la France et la Lituanie. Le nouvel accord reprend les dispositions traditionnelles contenues dans un accord de coopération dans le domaine de la défense. Son objet est d’encadrer et de renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense et de la sécurité.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part.

Ce projet d’avis concerne un accord destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part. Cet accord vise également à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux, en permettant un important rapprochement réglementaire et législatif et une vaste libéralisation des échanges dans le cadre d’une association politique et d’une intégration économique avec l’Union européenne. L’accord n’entraîne pas de conséquences juridiques en droit interne français, ni, plus spécifiquement, en Polynésie française.

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2013-36 APF du 11 juin 2013 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à allouer au Président de la Polynésie française et aux membres du gouvernement.

Ce projet propose d’aligner l’indemnité mensuelle brute allouée au Président de la Polynésie française sur celle des membres du gouvernement, c’est-à-dire une indemnité qui soit égale au traitement brut afférent à l’indice 684 des agents de la fonction publique de la Polynésie française au lieu de l’indice 380 actuellement.

Avis de l’assemblée sur trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et, respectivement, le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Panama.

Bien que ces accords n’ont pas d’incidence notable pour la Polynésie française, étant donné les conditions géographiques et d’opportunité du marché, les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur trois projets de loi autorisant l’approbation de trois accords, portant sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République française et, respectivement, le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Panama.

 Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française présente un résultat déficitaire de 5 609 622 F CFP.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 du centre des métiers d’art et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2013, le compte financier du centre des métiers d’art présente un résultat excédentaire de 35 896 345 F CFP.

 Avis de l’assemblée sur un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Ce traité, signé par la France le 26 juin 2012, vise à développer et assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière aussi efficace et uniforme que possible et à apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, culturel et technique, tout en maintenant un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l’intérêt public général.

Projet de délibération approuvant les opérations de clôture de liquidation de l’exercice 2012 de l’Établissement public dénommé « Heiva Nui ».

L’établissement public dénommé « Heiva Nui » a été créé en 2003 pour poursuivre les actions projetées par l’association « Tahiti Nui 2000 » créée en 1998. « Heiva Nui » a assuré, durant près de dix ans, ses missions de service public jusqu’à sa dissolution prononcée par arrêté en conseil des ministres le 31 mai 2012, effective le premier novembre 2012. Un liquidateur a alors été nommé en janvier 2013, pour une période de 12 mois, avec pour mission la clôture administrative des opérations afférentes à cet établissement public.

Conformément aux principes comptables et budgétaires de la Polynésie française, tous les biens figurant à l’actif de Heiva Nui doivent être intégrés dans le patrimoine du Pays. Ce projet de texte soumet à l’approbation des représentants l’état définitif de la situation comptable de cet établissement public, à la date de sa dissolution.

Avis de l’assemblée sur un projet d’ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

 Les représentants de l’assemblée sont saisis pour avis sur le projet d’extension en Polynésie française notamment, de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte prévoit de rendre applicable en Polynésie française diverses mesures, d’une part d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, d’autre part, concernant la gouvernance des universités et les enseignants chercheurs.

Projet de délibération relative aux délais de mise en service et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Chaque année, une quarantaine d’autorisations sont délivrées par la Direction de l’Environnement, concernant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les pétitionnaires disposent d’un délai de trois ans, à partir de la date de délivrance de l’arrêté d’autorisation, pour construire et mettre en exploitation leur installation. Passé ce délai ou si l’installation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, l’arrêté d’autorisation devient caduc.

Ce projet de délibération prévoit la possibilité de demander la prorogation du délai de validité des autorisations d’exploiter des ICPE selon les modalités et les conditions fixées par un arrêté du conseil des ministres. Cette mesure permettra de s’affranchir de la consultation des divers services administratifs concernés, mais surtout de l’obligation d’enquête publique pour les exploitations relevant de la première classe des installations classées.

Loïs SALMON-AMARU

 

 

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