Commission permanente: quatre dossiers sur six ont été étudiés

Les membres de la commission permanente de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis vendredi 7 avril 2017 pour examiner plusieurs projets de texte, rapporte le service de communication de l’institution.

Sur les six projets inscrits à l’ordre du jour, deux dossiers ont été retirés et quatre ont été étudiés avant d’être adoptés.

Tout d’abord, les représentants étaient saisis pour avis sur le projet d’ordonnance relatif aux dispositions outre-mer de la partie législative du code de la consommation.

Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a instauré de nombreux changements au sein du code de la consommation. Les principaux changements engendrés par cette loi portaient notamment sur les contrats d’assurances, la vente en ligne, le renforcement de la législation sur les clauses abusives, la vente d’or par les particuliers, l’instauration d’une définition légale du consommateur au sein du code de la consommation.

L’article 161 de cette loi a autorisé le gouvernement central à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d’y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application.

C’est ainsi qu’il a adopté l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Ce texte indiquait que le Gouvernement disposait d’un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance du 14 mars 2016 pour publier les mesures d’extension et d’adaptation de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en outre-mer, et notamment en Polynésie française.

Le projet d’ordonnance transmis pour avis à l’assemblée de la Polynésie française le 10 janvier 2017 avait cet objet. Or, le 1er mars 2017, le gouvernement central a adopté ledit projet d’ordonnance. Toutefois, l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 n’étend à la Polynésie française aucune disposition du Livre II du code de la consommation relative à la formation et à l’exécution des contrats – particulièrement, celle relative aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers – ni aucune disposition des chapitres Ier (Définitions), Il (Crédit à la consommation) et III (Crédit immobilier) du Livre III du code de la consommation relatif au crédit.

Or, ces dispositions relevant de la compétence de l’État conformément à la loi organique statutaire, la Polynésie française ne saurait rester sans législation sur le crédit et ne pourrait prendre de dispositions réglementaires pour combler cette lacune au risque d’empiéter sur les compétences dévolues à l’État. En conséquence, les représentants à l’assemblée proposent de faire part à l’État de la nécessité de prendre toutes mesures utiles afin d’étendre impérativement à la Polynésie française les dispositions nécessaires pour encadrer le domaine du crédit.

Les membres de la commission ont adopté cet avis par 13 voix pour et 8 voix contre.

Puis, les élus de Taraho’i ont étudié un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 3 à la convention d’application n° 148-13 du 20 août 2013 finançant l’opération « Habitat dispersé » (îles de Tahiti et de Moorea).

En effet, les représentants à l’assemblée ont été saisis pour approbation d’un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant  3 à la convention d’application n° 148-13 du 20 août 2013 finançant l’opération « Habitat dispersé » (îles de Tahiti et de Moorea).

La convention d’application n° 148-13 du 20 août 2013 susvisée fixe le montant, les modalités et les conditions de la participation de l ’État, de la Polynésie française et des attributaires aux dépenses liées à l’opération relative à l’habitat dispersé inscrite à la programmation 2011 au titre du volet logement social du contrat de projets. Cette convention d’application précise également les critères d’éligibilité des demandes de logements en habitat dispersé ainsi que la procédure d’attribution des aides financières.

La maîtrise d’ouvrage étant attribué à un tiers autre que la Polynésie française, cette participation est constituée par le versement d’une subvention versée à l’OPH agissant en tant qu’opérateur public chargé de faire réaliser les habitats individuels au bénéfice des ménages attributaires. La mise en œuvre de ce programme a nécessité de nombreuses modifications de la réglementation et une nouvelle procédure d’instruction. Des retards ont alors été constatés au démarrage du programme, notamment pour des questions de mises à jour des dossiers des demandeurs et d’instruction des attributions individuelles des aides par le Pays. Pour compenser ces retards, deux avenants ont été accordés pour finaliser le programme et porter la date de fin d’exécution au 24 juillet 2018. À l’occasion du comité de pilotage du contrat de projets en date du 13 octobre 2016, l’État et le Pays ont souhaité également revoir les dispositions particulières de la convention concernant les contraintes géographiques imposées aux demandeurs. De manière conjointe, l’État et le Pays ont décidé de retirer cette contrainte géographique pour finaliser plus rapidement ce programme.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

De plus, un projet de délibération portant modification de l’article 4 de la délibération n° 2017-3 APF du 26 janvier 2017 portant approbation du compte financier de l’exercice 2015 de l’Office Polynésien de l’Habitat et affectation de son résultat a été examiné.

Par la délibération n° 17/2016/CA/OPH du conseil d’administration de l’Office Polynésien de l’Habitat du 19 août 2016, le compte financier de l’exercice 2015 de l’établissement a été adopté et prévoyait que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte financier de l’exercice 2015 d’un montant 23 032 332 de F CFP était affecté an débit du compte 120 « report à nouveau ». Par arrêté n°1424 CM du 26 septembre 2016, le conseil des ministres a rendu exécutoire cette délibération. Cependant, le compte 120 correspond au « résultat de l’exercice (bénéfice) » et non pas au « report à nouveau ».

Conformément à l’instruction comptable de la nomenclature M9-5 et les règles de l’affectation des résultats, il était nécessaire de modifier le compte d’imputation utilisé pour le report à nouveau en substituant le compte 120 par le compte 110 « report à nouveau créditeur ».

Par conséquent, ce projet de délibération propose de corriger cette erreur d’affectation en appointant une modification à l’article 4 de la délibération n° 2017-3 APF du 26 janvier 2017 précitée.

Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention annuelle 2016 relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3è instrument financier) a été débattu.

La convention-cadre pluriannuelle n° 40-14 du 10 mars 2014, portant sur le concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française pour la période 2014-2016, prévoit d’être accompagnée de conventions annuelles précisant, pour chaque exercice, les montants alloués au titre de la participation financière de l’État, ainsi que la liste des opérations programmées.

Dans ce cadre, la convention annuelle 2016, adoptée par délibération n° 2016-95 APF du 29 septembre 2016, formalisait le versement de la première tranche de la participation financière de l’État à hauteur de 5,608 milliards F CFP HTVA correspondant à une enveloppe de projets de 7,922 milliards F CFP TTC.

Le premier avenant proposé à l’approbation des représentants à l’assemblée a pour objet de valider la participation complémentaire de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française pour un montant de 514 653 932 F CFP HTVA au titre de la 2ème et dernière tranche de la programmation annuelle 2016, ce qui correspond à une enveloppe de projets de 726 948 679 F CFP TTC.

En conséquence, la participation de l’État au financement des investissements prioritaires 2016 de la Polynésie française aura été de 6,123 milliards F CFP HTVA pour une enveloppe globale de projets de 8,649 milliards F CFP TTC. Ce texte a été adopté à l’unanimité.

 

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