Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Agrément de quatre projets d’investissement dans les secteurs de l’industrie et de la pêche hauturière au régime des investissements directs et indirects

Le conseil des ministres soutient la relance de l’économie dans les secteurs de l’industrie et de la pêche.

Quatre projets d’investissement, représentant un montant total estimé à 918 millions Fcfp, ont ainsi été agréés aux régimes des investissements directs et indirects.

Dans le secteur de l’industrie, les programmes consistent en l’acquisition d’équipements industriels de production. En ce qui concerne la pêche hauturière professionnelle, les projets concernent l’acquisition de navires de pêche, des travaux de maintenance et le remplacement de certains équipements.

Agrément d’un projet d’investissement d’une société dans le secteur de l’industrie

Le conseil des ministres a agréé le projet d’investissement d’une société aux régimes des investissements directs et indirects. Ce projet consiste en l’acquisition d’équipements industriels de production et en l’aménagement de locaux.

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité. Le second instaure une aide pour la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les cinq sociétés sollicitant l’aide à la revitalisation des petits commerces et des restaurants, le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 6 127 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

– 338 578 390 Fcfp ont été attribués à 257 entreprises au titre de l’AEPE et

– 222 919 500 Fcfp ont été attribués à 130 entreprises au titre de l’APCR,

Soit un montant global de 561 497 890 Fcfp attribués au profit de 387 entreprises.

Projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables

Le conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française, aux fins d’adoption, le projet de loi du Pays réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et instituant l’ordre des experts-comptables.

La tenue d’une comptabilité fait partie du fonctionnement de toute entreprise et permet de surveiller la santé de ses activités. Elle est imposée par le code de commerce lequel requiert des commerçants l’établissement de comptes annuels qui doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les non-commerçants sont également soumis à des obligations de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat prévues par le code des impôts lorsque leur activité excède un certain seuil de chiffre d’affaires.

En Polynésie française, les entreprises peuvent recourir pour leur gestion comptable à des professionnels indépendants, aux profils très variés en termes de qualification et de compétence. Cette disparité de niveaux de compétence retentit sur la qualité de l’information comptable de l’entreprise concernée. Une comptabilité erronée, incomplète ou défaillante peut être grave de conséquences. Or, aucune réglementation polynésienne relative à la profession comptable n’existe à l’heure actuelle.

Le projet de loi du Pays vise donc à encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant avec l’objectif de fiabiliser l’information comptable et financière et de professionnaliser l’activité comptable.

Les professionnels patentés de la comptabilité en Polynésie française représentent environ deux cent personnes. Les experts-comptables représentent 35 personnes et 14 sociétés d’expertise-comptable. Aussi, le projet de réglementation reconnaît deux catégories professionnelles : les experts-comptables et à titre transitoire, les comptables libéraux agréés.

Tarifs de location et d’occupation temporaire des sites affectés et en pleine propriété de TNAD

En décembre 2016, le conseil d’administration de TNAD (Tahiti Nui Aménagement et Développement) a fixé les tarifs d’occupation temporaire des sites affectés et en pleine propriété de TNAD.

Par des délibérations modificatives, le conseil d’administration de l’établissement a aménagé la grille tarifaire de ces occupations temporaires sur le site de Mamao et sur le site de l’ex Bel-Air à Punaauia, et a fixé les conditions d’application de réductions tarifaires consenties.

Modification de l’État prévisionnel des recettes et des dépenses de TNAD pour l’exercice 2017

Le projet de modification n°2 de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’exercice 2017 de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), se présente comme suit :

Exercice 2017 primitif

Décision modificative n°1

Décision modificative n° 2

Section de Fonctionnement

800 200 000 Fcfp

931 150 000 Fcfp

1 138 237 000 Fcfp

Section d’Investissement

4 529 523 000 Fcfp

5 150 180 000 Fcfp

3 766 391 000 Fcfp

Total brut

5 329 723 000 Fcfp

6 081 330 000 Fcfp

4 904 628 000 Fcfp

A déduire virement entre section

224 323 000 Fcfp

39 873 000 Fcfp

125 477 000 Fcfp

Total net en recettes et en dépenses

5 105 400 000 Fcfp

6 041 457 000 Fcfp

4 779151 000 Fcfp

Le projet de décision modificative n°2 de l’EPRD de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, pour l’exercice 2017, fait apparaître un total net en recettes et en dépenses de 4 779 151 000 Fcfp.

Modification du livre Ier du code des assurances

Le conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté précisant les modalités d’application de la loi du Pays du 8 juin dernier portant modification du livre Ier du code des assurances.

Celle-ci est venue modifier certaines dispositions du livre Ier du code des assurances notamment celles visant à renforcer les droits des consommateurs contre le risque de multi-assurance, d’aménager le droit de résiliation des contrats d’assurance et de bénéficier d’une présentation simple et normalisée des prestations prises en charge dans le cadre d’une assurance complémentaire santé.

L’arrêté vient en particulier préciser le contenu et le format de la fiche d’information sur les prix et les garanties que doit fournir l’assureur à l’assuré avant la conclusion d’un contrat lui permettant ainsi d’exercer plus facilement son droit de renonciation dans le délai de quatorze jours.

Quote-part des ressources du budget du Pays, pour les années 2015 et 2017, destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP)

Le projet de décret examiné en conseil des ministres propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % ».

Pour les années 2015 et 2017, les montants versés au FIP font l’objet d’un rattrapage. Ainsi pour l’année 2015, le montant à verser est de 144 millions Fcfp et de 110 millions Fcfp pour l’année 2017.

Projet de loi du Pays portant modification du code des impôts

Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays portant modification du code des impôts. Il s’agit de diverses mesures ayant essentiellement pour but d’adapter la réglementation fiscale aux réalités du terrain, et dont les principales sont les suivantes.

Au soutien des communes :

  • la collecte et le traitement des déchets étant devenu un enjeu majeur de la vie en société, il est proposé d’en alléger les coûts pour les communes en les exonérant de TVA ;

  • il est proposé de soutenir leurs actions en matière de sécurité des personnes en les exonérant de taxe de mise en circulation sur l’acquisition de véhicules de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie.

Au soutien des entreprises :

  • un dispositif spécifique est mis en place en faveur de celles qui se voient assigner des rappels de TVA en leur permettant de déduire ces rappels rétroactivement sur l’impôt sur chacun des exercices contrôlés ;

  • afin de les encourager à régulariser spontanément les anomalies de leurs déclarations fiscales, il est proposé d’allonger de 60 jours le délai de paiement des droits et intérêts de retard afférents aux déclarations complémentaires ;

  • les procédures d’option offertes aux entreprises entre les différents régimes d’imposition existants sont simplifiées ;

  • les conditions de recevabilité des réclamations ainsi que celles concernant l’obligation de constituer des garanties sont assouplies ;

  • la réglementation en matière de contribution des patentes est améliorée sur plusieurs points dans l’objectif notamment d’adapter au mieux le montant de l’impôt à la situation de certains secteurs d’activités.

Pour tous les contribuables des Marquises, des Tuamotu, des Gambier et des Australes, en raison de l’éloignement de leur archipel, il est proposé de prolonger d’un mois la date limite qui leur est imparti pour payer les impôts sur rôle (patente, impôt foncier, impôt sur les transactions, etc.).

Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des actions de lutte contre les fraudes aux régimes sociaux et aux impôts, les échanges entre la DICP et la CPS doivent être améliorés. A cet effet, il est proposé de mettre en place une procédure faisant obligation à la DICP de communiquer spontanément à la CPS, lorsqu’elle en a la connaissance à l’occasion de sa mission de contrôle, tous renseignements ou documents utiles à l’exercice des missions afférentes aux régimes sociaux dont la CPS assure la gestion.

Modification de la loi du Pays sur la règlementation du commerce de boissons

Le conseil des ministres a transmis pour examen au Conseil économique, social et culturel un projet de loi du Pays ayant pour objet de modifier la réglementation sur le commerce des boissons en Polynésie française.

Plusieurs modifications de ce texte ont été approuvées par le conseil des ministres :

Contribuer à la prévention des addictions :

Le conseil de prévention de la délinquance en Polynésie française a élaboré un plan de prévention de la délinquance 2016/2017 signé par le Haut-commissaire, le Président de la Polynésie française et le Procureur général. Au titre des propositions pour améliorer la prévention des addictions figurent des mesures relatives à la vente et à la consommation d’alcool. Parmi celles-ci a été retenue la peine applicable à la production, vente et consommation de toute boisson alcoolique jugée nocive, dont le komo puaka. La sanction qui est actuellement une contravention de 5ème classe (180 000 Fcfp), va passer à une amende de 1 073 900 Fcfp, en s’alignant sur le niveau de sanction prévu par le code de la santé publique en vigueur en métropole pour la production, vente et consommation de boissons interdites.

Encadrement du commerce d’alcool par internet :

Le commerce d’alcool par internet se développe ces dernières années. Ainsi, la vente par internet sera désormais assimilée à de la vente à emporter.

Modifications des zones protégées :

Pour les règles relatives aux zones protégées paralysant l’implantation de nouveaux commerces à Papeete en raison de la densification de l’urbanisme, une dérogation à ces règles a été prévue par délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 9 mai 2000, pour les restaurants exploitant une licence de débit de boissons de 6ème ou 10ème classe pour la vente à consommer sur place à l’occasion des repas.

Dans le cadre du développement du commerce de proximité au service de la population, le Conseil des ministres a validé une extension de la dérogation aux licences de vente à emporter 1ère classe (toutes boissons) et 2ème classe (boissons d’alimentation) dans l’agglomération de Papeete.

Création d’une licence pour l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin :

Afin d’accompagner le développement de ce secteur d’activités, le Conseil des ministres a validé la création d’une licence 10 ter spécifique à l’activité d’organisateur d’excursions touristiques en milieu marin, pour la vente de toutes boissons, mais aux seuls clients des excursions touristiques présents dans l’embarcation. Cette licence est créée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Confier aux communes la gestion de l’instruction et de la délivrance des licences de débit de boissons :

L’instruction des dossiers de création, transfert, translation, radiation ou modification des licences de débit de boissons est actuellement gérée par la Direction générale des affaires économiques et par les circonscriptions administratives pour les îles autres que celles de l’archipel de la Société.

Les modifications approuvées par le Conseil des ministres vont permettre aux communes d’exercer la gestion de l’instruction et la délivrance des licences de débit de boissons.

Fêtes de fin d’année : modification de l’arrêté fixant les heures d’ouverture des débits de boissons

Cette année, les 24 et 31 décembre tombent un dimanche, ce qui aurait pour conséquence une limitation horaire de la vente d’alcool des commerces à emporter, de 7 heures à 12 heures seulement, selon la réglementation en vigueur.

Ces deux dates représentant les deux jours de plus forte affluence commerciale sur une année, le conseil des ministres a validé une modification réglementaire permettant une vente jusqu’à 20 heures, pour 2017 et les années à venir, les 24 et 31 décembre, dans l’intérêt tant des commerçants que des consommateurs.

Soutien à la création audiovisuelle et numérique

Le conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable à une demande de report de quatre mois, en raison notamment de la disponibilité de Polynésie 1ère pour le montage du documentaire.

En effet, par arrêté du Conseil des ministres du 16 juin 2016, la SARL Oceania film, représentée par Benjamin Picard, a bénéficié d’une aide d’un montant total de 3 500 000 Fcfp pour la production d’un documentaire de 52 minutes intitulé «Nous les autres».

Subvention au profit de l’Office Polynésien de l’Habitat pour le financement de l’opération dénommée « Nuumeha – Hotuarea Ouest »

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement de 344 850 000 Fcfp en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer la construction de l’opération dénommée « Nuumeha – Hotuarea Ouest » dans la commune de Faa’a.

Dans le cadre de ses actions de résorption de l’habitat insalubre (RHI), l’OPH va procéder à la construction de vingt-et-un logements sur des parcelles de la zone d’Hotuarea, d’une superficie totale de 8 638 m² et en cours de transfert de l’Etat au Pays.

Le programme de l’opération Nuumeha tient compte de la typologie des logements existants et qui sont situés à l’intérieur de la zone de sécurité de l’aéroport. Ce projet comprend six bâtiments distincts, en rez-de-chaussée ou R+1, comprenant 2 F2, 5 F3, 8 F4, dont un adapté pour les personnes à mobilité réduite, et 6 F5. Des espaces communs accueilleront des jardins partagés et des aires de jeux du côté Est et une station d’épuration du côté Ouest. La construction d’un local associatif est également prévue.

Pour rappel, la phase d’études de cette opération avait été inscrite à la programmation 2016 du Contrat de projets n°2. Elle avait été intégralement financée par l’Etat et le Pays. Le coût total des travaux est supporté à parité par l’Etat et le Pays dans le cadre du Contrat de projets (Part Etat, 276 925 000 Fcfp, et part Pays, 344 850 000 Fcfp, dont 67 925 000 Fcfp de TVA).

Le permis de construire a été obtenu le 8 août dernier et la durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois, soit une livraison prévue pour septembre 2019.

Subvention au profit de l’Office Polynésien de l’Habitat pour le financement de l’opération de construction de logements à Vaiopoai à Papara

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 23 millions Fcfp en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer la phase d’études de l’opération dénommée « Vaiopoai » dans la commune de Papara.

Dans le cadre de ses actions, l’OPH s’engage à améliorer la qualité environnementale des logements sociaux. Dans cette perspective, l’établissement compte réaliser une étude de conception permettant de trouver des solutions pour optimiser les caractéristiques de ses constructions et diminuer les coûts de maintenance et de fonctionnement. Le projet pilote comportera 18 logements en duplex, jumelés, en dur sur une partie de la terre Peretuna à Papara, d’une superficie de 8354 m². Ce projet permettra de proposer des logements mieux adaptés aux conditions climatiques de la Polynésie française.

Le financement de cette étude préalable est assuré à 100 % par le Pays et sa durée prévisionnelle est de 18 mois.

Commission des pêches du Pacifique Occidental et central (WCPFC) et enjeux pour la Polynésie française

La Polynésie française a participé au treizième comité scientifique de la commission des pêches du pacifique occidental et central (WCPF) qui s’est tenu en août à Rarotonga, aux îles Cook, et au treizième comité technique et de contrôle de la WCPFC, qui s’est tenu à Pohnpei, aux Etats Fédérés de Micronésie en octobre dernier.

Le Comité scientifique réunit, en août chaque année, les scientifiques et les gestionnaires des pays membres et des territoires participants de la WCPFC, afin d’examiner les résultats des dernières études relatives aux stocks exploités de thonidés et espèces associées et d’émettre des recommandations en vue de leur exploitation durable.

Ces recommandations sont ensuite étudiées sous l’angle technique et opérationnel par le comité technique et de contrôle en octobre. Il lui appartient également d’évaluer l’application et l’applicabilité des mesures de gestion en place et de formuler des propositions de mesures dans ce domaine. Il revient ensuite à la WCPFC, lors de sa séance plénière de décembre, de valider tout ou partie des propositions de mesures de gestion, par consensus, pour les rendre applicables.

Les principaux stocks de thons (big eye, yellowfin, germon du Sud, bonite) ne sont pas considérés comme surpêchés en 2016. Ces résultats doivent néanmoins être utilisés avec prudence, car le manque de données sur les pêcheries ou leur faible qualité les rend incertains.

Pour assurer une bonne gestion des principaux stocks de thons, la commission élabore une stratégie sur le long terme en mettant en place des limites à ne pas franchir, des actions correctives dans le cas où les limites seraient atteintes, des stratégies de prélèvement, des indicateurs de performance et des évaluations régulières des mesures. Ces exigences s’appliquent à tous les Pays et territoires adhérents à la convention internationale de décembre 2000 dont la Polynésie française fait partie.

La Polynésie française a veillé à ce que le comité scientifique fournisse un avis qui permette à la Commission d’adopter un objectif précautionneux pour le stock de germon du Sud, qui représente la principale espèce pêchée en Polynésie française. Elle a notamment été soutenue par la Nouvelle-Calédonie, qui est soucieuse de maintenir aussi la rentabilité économique de ses pêcheries et l’Australie.

Les exigences croissantes de gestion, impulsées par les marchés internationaux, demandent une implication toujours plus grande d’une délégation polynésienne, non seulement au travers de sa participation aux réunions internationales à la WCPFC ou au niveau de l’agence des pêches du forum des iles du Pacifique (FFA en Anglais), mais aussi au niveau de la qualité de la collecte et du traitement des données de pêche. Elles demanderont aussi une mobilisation croissante pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures locales de gestion, traduisant entre autres les exigences internationales, ou dans les travaux de veille sur les processus régionaux en cours.

Célébration de la 55ème journée du Tiare

Chaque année, dans le courant de la 1ère semaine de décembre, la Polynésie consacre une journée entière au Tiare Tahiti, la « fleur de Tahiti ». Cette fleur polynésienne par excellence appartient au patrimoine polynésien et est devenue, avec le temps, un véritable emblème national qui a d’ailleurs été repris par de nombreuses sociétés locales, telle que la compagnie aérienne Air Tahiti Nui.

Cette année, la 55ème journée du Tiare sera célébrée en Polynésie, la première ayant eu lieu en 1962. À ses débuts, cette manifestation était un simple dîner dansant autour du thème de la « Tiare Tahiti ». Depuis le bal a laissé place à des journées de célébration de la fleur de tiare.

La journée du Tiare est organisée par le Groupement de solidarité des femmes de Tahiti (GSFT) actuellement présidé par Raymonde Raoulx, en partenariat avec Tahiti Tourisme. Chaque année, le GSFT lance un concours, ouvert à tous les établissements publics et privés, d’embellissement de leurs espaces intérieurs. Pour cette nouvelle édition, le thème retenu est  » Tiare et vahine d’autrefois ».

Tahiti Tourisme mettra en place plusieurs ateliers afin d’offrir aux visiteurs l’opportunité de découvrir les différentes façons d’utiliser le Tiare Tahiti : fabrication de monoï, massages traditionnels, confection de couronnes de fleurs, dégustations de confiture au tiare Tahiti, etc. Fêtée depuis de longues années, la journée du Tiare Tahiti vise à valoriser cette fleur emblématique qui symbolise le charme et l’élégance de la Polynésie.

Conseil d’administration du SPTO et Conseil des ministres du Tourisme du Pacifique

Le Conseil d’administration de la South Pacific Tourism Organisation (SPTO) s’est tenu le 26 octobre dernier à Port Vila, au Vanuatu. A cette occasion, les ministres du tourisme des Pays membres de l’organisation se sont également rassemblés pour le 27ème Conseil des ministres du Tourisme de Pacifique organisé le vendredi 27 octobre.

La Directrice des Opérations Internationales du Tahiti Tourisme et membre du Conseil d’administration du SPTO a représenté le ministère du Tourisme de la Polynésie française lors de ces rencontres. Le conseil des ministres du Tourisme du Pacifique a approuvé le plan d’actions et le budget 2018 du SPTO ainsi que la nécessité pour chaque Pays membre de soutenir les efforts déployés par l’organisation pour promouvoir la région.

Le SPTO a été félicité pour ses efforts de lobbying, notamment via sa participation à des réunions régionales de haut niveau ou encore au travail effectué en coopération avec ses partenaires ou organismes donateurs. Les ministres ont, par ailleurs, encouragé le secrétariat à poursuivre son lobbying en faveur du développement touristique de ses membres, tant au niveau régional qu’international. Les ministres ont approuvé la nomination des 5 représentants du secteur privé au Conseil d’administration du SPTO, dont une société de Polynésie française, Tahiti Nui Travel.

Des questions relatives à des partenariats pour la promotion, avec la Chine, ont été évoquées et il a aussi été question d’initiatives en faveur de l’agrotourisme. Lors de la rencontre, l’Asia Development Bank (ADB) a présenté son programme d’assistance dans le cadre du développement touristique régional. New Zealand Maori Tourism était également présent pour convier les gouvernements membres du SPTO à participer au World Indigenous Tourism Summit qui aura lieu en Nouvelle-Zélande du 15 au 18 avril 2018. C’est le premier sommet international de ce genre organisé dans le Pacifique.

Les ministres du Tourisme ont approuvé la proposition du gouvernement de Samoa d’accueillir le prochain Conseil des ministres du SPTO à Apia en 2018 et la série de réunions qui le précèdent du 23 au 26 octobre 2018.

Aménagement du site de la pointe Hotuarea à Faa’a

Par une convention en date de décembre 2015, la Polynésie française a chargé l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD) d’assurer en son nom la conduite des études du projet d’aménagement du site de la pointe Hotuarea à Faa’a. Le projet d’aménagement du point de vue Hotuarea s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine historique et culturel. Cet espace territorial représente en effet un lieu d’intérêt regroupant à la fois des aspects culturels et historiques forts ainsi qu’un environnement atypique, de par sa situation dominante sur les installations aéroportuaires internationales.

La réhabilitation de ce site en espace vert de qualité et lieu de visites d’intérêt représente un enjeu important pour la Polynésie française et plus particulièrement pour la commune de Faa’a. Par ailleurs, ce site est actuellement très utilisé pour des évènements ou manifestations populaires : marché aux puces, concerts ponctuels, carnaval de Noël. Enfin, il s’agit d’un lieu de vie qui profitera en premier lieu aux habitants du quartier de Hotuarea. Ce projet prévoit un point de vue conservé et amélioré, une promenade, des espaces de vente (fruits et légumes, artisanat), des jeux pour enfants et un grand espace végétalisé qui pourra toujours être occupé de manière ponctuelle pour des évènements communaux ou territoriaux.

Le projet d’avenant examiné en Conseil des ministres avait pour objet de confier la poursuite de la maîtrise d’ouvrage déléguée à TNAD avec poursuite de la maîtrise d’œuvre, la réalisation et le suivi des travaux. L’enveloppe prévisionnelle de l’opération (études et travaux) s’élève à environ 260 millions Fcfp.

Après plusieurs réunions de concertation avec TNAD ainsi que la commune, les choix des éléments de programme ont été arrêtés et le projet comprendra notamment les éléments suivants :

  • un terrassement limité afin de ramener le terrain uniquement à une surface plane (d’un mêtre maximum) ;

  • la construction de bâtiments d’architecture polynésienne et accueillant des espaces de restauration type snack, de vente de fruits et légumes et d’artisanat, d’une surface totale équivalente à 160 m² ;

  • l’aménagement d’une zone de stationnement comprenant une vingtaine de places et une zone d’arrêt de bus ;

  • des escaliers permettant un accès direct depuis la zone d’habitation située en contrebas.

Le calendrier prévisionnel de réalisation prévoit une consultation des entreprises en début d’année 2018 et un démarrage des travaux en mai 2018.

Zone d’interdiction de mouillage à Hiva Oa

La Polynésie française connaît depuis certaines années un accroissement significatif du trafic maritime de navires de plaisance dans l’archipel des Marquises. Afin de garantir la sécurité des navires de commerce lors de leurs manœuvres d’accostage et d’appareillage du quai de Tahauku à Hiva Oa et de réserver un emplacement de stationnement dédié pour le navire à passagers « Te Ata O Hiva », le Conseil des ministres a décidé d’adopter un arrêté portant création d’une zone d’interdiction de mouillage permanente, d’une zone d’interdiction de mouillage temporaire et de l’installation d’un coffre d’amarrage pour navire à passagers.

Ces zones correspondent respectivement à un chenal d’accès et une zone d’évitage pour les navires de commerce. Cette règlementation permettra d’optimiser la gestion des espaces maritimes dans l’intérêt de tous les usagers de la mer.

Concours de rédacteurs de catégorie B

Le conseil des ministres a adopté un arrêté fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française. Les rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie française relèvent d’un cadre d’emplois de catégorie B. Ils sont chargés de l’instruction des affaires qui leurs sont confiées et de la préparation des décisions.

Afin de permettre le recrutement de rédacteurs dont les compétences répondent au plus près aux besoins de l’administration, il est apparu nécessaire de redéfinir les modalités et la nature des épreuves des concours externe, interne et d’intégration pour l’accès à ce cadre d’emplois.

Des notes de cadrage exposant précisément la nature de chaque épreuve et ce qui est attendu du candidat seront publiées sur le site de la direction générale des ressources humaines afin de guider les candidats, les concepteurs des sujets, les formateurs et les membres du jury. L’ouverture et l’organisation matérielle d’un concours de recrutement d’une centaine de rédacteurs devrait être publiée d’ici la fin du mois de décembre 2017.

Subventions de fonctionnement en faveur des collèges et lycées publics

Le conseil des ministres a approuvé onze projets d’arrêté portant sur l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF) collèges et lycées, pour financer leurs opérations pour un montant global d’environ 11 millions Fcfp (10 968 052 Fcfp). Ainsi, les subventions ont été octroyées selon les modalités suivantes :

Collège Henri HIRO

La réhabilitation des sanitaires des élèves et des professeurs du bâtiment E

2 117 232 Fcfp

Collège Henri HIRO

La fourniture et la pose de rideaux ignifugés dans les salles du collège

1 613 379 Fcfp

Collège de AFAREAITU

La réparation du minibus

389 638 Fcfp

Lycée polyvalent de TAAONE

Le transport scolaire

1 341 000 Fcfp

Collège de AFAREAITU

La formation à la médiation par les pairs

390 000 Fcfp

Collège Henri HIRO

La formation à la médiation par les pairs

390 000 Fcfp

Collège de PAPARA

Les frais de viabilisation

2 558 250 Fcfp

Collège de PAPARA

Les frais de communication

427 150 Fcfp

Collège de PAPARA

La surveillance par téléalarme de l’établissement

124 300 Fcfp

Collège de PAPARA

Les travaux d’entretien et de maintenance

390 300 Fcfp

Lycée professionnel de MAHINA

Le curage du réseau et la rénovation de la station d’épuration

1 226 803 Fcfp

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements privés

Le conseil des a ministres a approuvé deux projets d’arrêté portant sur l’attribution de subventions forfaitaire de fonctionnement et d’exploitation en faveur des Directions des enseignements privés et de l’Association de Formation de l’Enseignement Privé de Polynésie française (AFEP) pour financer les opérations suivantes :

 

Bénéficiaire

Objet de la subvention

Montant en Fcfp

Directions des enseignements privés

  • Les compléments de rémunérations des personnels de direction et de secrétariat des écoles du 1er degré,

  • Les personnels affectés aux services pédagogique et numérique,

  • Les personnels affectés aux services à l’élève et à la famille (psychologie, aide sociale et santé scolaire),

  • Les personnels des internats et foyers accueillant des élèves scolarisés dans des établissements de l’Education Nationale ou de l’Enseignement Agricole.

389 400 000

Association de Formation de l’Enseignement Privé de Polynésie française (AFEP)

La formation continue des enseignants au titre de l’exercice 2017

9 188 544

Projet de loi du Pays portant sur le travail illégal

Le conseil des ministres a examiné, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à compléter les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail et au travail illégal.

Les partenaires sociaux, en réunions bipartites mais aussi à l’occasion des négociations annuelles de branche (notamment dans le secteur du nettoyage), ont fait part d’une volonté unanime de voir renforcer les dispositions juridiques et pratiques permettant de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

Celui-ci porte en effet fortement préjudice tant aux salariés concernés, qu’aux entreprises et à l’ensemble de la collectivité :

– en privant les salariés des droits que leur reconnaît le code du travail,

– en permettant aux employeurs auteurs de ce délit de pratiquer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises respectueuses du droit,

– en mettant en péril le système de protection sociale en privant la CPS des cotisations sociales afférentes aux emplois ainsi dissimulés.

A côté des formes classiques de travail illégal (absence totale de déclaration du salarié ou dissimulation d’une partie des heures travaillées notamment), se développent des pratiques consistant pour un employeur à imposer aux personnes qu’il embauche de se déclarer en tant que « patenté » alors même qu’elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur.

Aussi, le projet de loi du Pays vient complèter, dans son article LP 1, le livre II de la partie I (le contrat de travail) en introduisant une présomption légale de salariat pour répondre à la problématique liée au détournement du statut des patentés par certaines entreprises non respectueuses de la réglementation du travail (article Lp. 1211-1-1).

Cette présomption peut être levée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

  1. l’indépendance économique du prestataire, caractérisée par l’absence de caractère exclusif de sa relation au donneur d’ordre et sa capacité à vendre, simultanément ou consécutivement, les produits ou services qu’il propose par ses moyens propres à différents clients dans le cadre de relations commerciales ;

  2. l’inexistence d’autorité hiérarchique du donneur d’ordre ;

  3. l’absence de lien de subordination juridique du prestataire à l’égard du donneur d’ordre.

  4. L’introduction d’une telle présomption a le mérite de fixer des règles claires et d’éviter une insécurité juridique, dès lors que des preuves sont rapportées.

L’article LP 2 modifie le chapitre I du titre I du livre VI de la partie V (le travail clandestin) en renvoyant à un arrêté pris en Conseil des ministres la fixation du montant à partir duquel le donneur d’ordre doit effectuer des vérifications auprès de ses clients pour s’assurer que ceux-ci sont en règle au regard de leurs obligations sociales et administratives (article Lp. 5611-8). L’obligation de vérifications ne s’applique toutefois pas aux contrats passés avec les entreprises de travail temporaire car l’administration dispose déjà des éléments permettant de contrôler la régularité de leur activité.

L’article LP 3 modifie le chapitre II du titre I du livre VI de la partie V (le marchandage) :

  • en donnant une définition plus précise du marchandage ;

  • en interdisant formellement le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, à l’exclusion des dispositifs prévus par la réglementation.

Est également exclu de l’interdiction le prêt de main-d’œuvre dans le cadre de travaux urgents.

L’article LP 4 introduit un nouveau chapitre III au titre I du livre VI de la partie V relatif au prêt de main-d’ œuvre.

Il confirme le principe d’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif en dehors des dispositions réglementaires relatives au travail temporaire. Il encadre par ailleurs les conditions de recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Cette forme de prêt de main-d’œuvre est pratiquée en Polynésie française mais des dérives sont constatées en raison de l’absence de règles bien défnies.

Les nouvelles dispositions permettent ainsi d’y recourir uniquement dans certains cas :

  • impossibilité de recruter sur un poste nécessitant des compétences particulières du fait de l’absence de candidat disposant de ces compétences ;

  • dispositions prévues par la règlementation, imposant notamment de recourir aux services d’un salarié disposant d’une habilitation ou d’un agrément spécifique.

En outre, elles introduisent des garanties et des limites à la mise à disposition du salarié :

  • limite dans le temps (6 mois, renouvellement compris) ;

  • nécessité d’obtenir l’accord du salarié. Seul le salarié en contrat à durée indéterminée pourra être sollicité ;

  • rémunération et application de dispositions conventionnelles plus favorables ;

  • exigence de signature d’une convention entre l’entreprise d’origine et l’entreprise utilisatrice et modalités de facturation ;

  • exigence de signature d’un avenant au contrat de travail ;

  • vérification de l’aptitude médicale ;

  • consultation des représentants du personnel ;

  • limitation du nombre de mises à disposition dans les deux entreprises susmentionnées.

L’article LP 5 complète le chapitre I du titre II du livre VI de la partie V (sanctions administratives), en prévoyant de nouvelles sanctions administratives d’un montant maximal de 178.000 Fcfp en cas de :

  • refus de communication des documents nécessaires au contrôle du travail illégal (article Lp. 5621-3) ;

  • paiement de salaires inférieurs à ceux prévus dans le cas de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (article Lp. 5621-4) ;

  • défaut de transmission au donneur d’ordre des justificatifs des déclarations sociales (article Lp. 5621-5).

L’article LP 6 modifie le chapitre II du titre II du livre VI de la partie V (sanctions pénales).

La peine d’emprisonnement encourue en cas de travail illégal est portée d’un an à deux ans. Cette disposition permet la mise en œuvre de l’article 131-21 du code pénal qui prévoit une peine complémentaire de confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre les infractions, lorsque les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement sont d’une durée supérieure à un an (article Lp. 5621-1).

Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main-d’œuvre (article Lp. 5622-5). De même, l’amende pénale prévue en cas de diffusion d’informations mensongères dans les annonces sera applicable en cas de défaut de mention du numéro TAHITI par l’employeur (article Lp. 5622-4).

Projet de classement de la ZEE en aire marine gérée

En 2013, le ministre en charge de la mer, à l’époque, Tearii Alpha a envisagé le renforcement de la protection de la zone économique exclusive polynésienne par un classement en aire marine protégée.

Lors de la conférence internationale de Guadeloupe en octobre 2014, et lors du congrès des parcs naturels de Sydney en novembre 2014, le ministre en charge de l’Environnement, Heremoana Maamaatuaiahutapu a relancé l’idée d’un classement de la zone économique exclusive polynésienne en aire marine gérée (AMG).

L’emploi de cette terminologie n’est pas neutre car dans l’esprit des professionnels de la mer, l’aire marine protégée est une zone sans pêche. Or, l’objectif proposé ici est d’asseoir une zone maritime bien gérée et non sanctuarisée en ce qui concerne la pêche.

En outre, en décembre 2015 lors de la COP 21 à Paris, le président de la Polynésie française a réaffirmé officiellement l’ambition de la Polynésie française de classer la totalité de sa zone économique exclusive, pour en faire une des plus grandes aires marines gérées de la planète, voire la plus grande, nommée « Tainui Atea ».

En 2016, les ministres de la mer et de l’environnement ont consulté les armateurs, les pêcheurs côtiers et les associations de protection de l’environnement sur ce projet de création d’une AMG à l’échelle de la ZEE, lequel a recueilli un avis favorable général.

C’est dans ce contexte que le gouvernement de la Polynésie française propose d’expérimenter ce tout nouvel outil de conservation de la biodiversité marine à très grande échelle, l’aire marine gérée (AMG). L’AMG est également un outil structurant de planification de l’espace maritime et de mise en cohérence des réformes sectorielles engagées et à venir, touchant à l’exploitation durable de l’océan, au niveau local, régional ou international.

Les modalités de gestion proposées

En premier lieu, le code de l’environnement a été récemment modifié et prévoit désormais le classement en « aire marine ou terrestre gérées », pour un espace protégé et géré principalement à des fins d’utilisation durable des ressources et des écosystèmes naturels.

A l’inverse des autres projets de classement en aire marine protégée de grande taille comme à Hawaii, en Nouvelle-Calédonie ou plus récemment à l’île de Pâques, le classement proposé vient consolider la gestion existante sans remettre en question les outils mis en place sur la ZEE polynésienne. Ces derniers sont d’ailleurs en cours de révision (schéma directeur de la pêche hauturière ou plan de gestion des espèces emblématiques). L’objectif est d’améliorer la coordination entre les services du Pays et de l’Etat mais également de renforcer la cohérence des actions menées par les différents utilisateurs de cet espace maritime, notamment en matière de pêche.

Au-delà du classement de l’ensemble de la ZEE polynésienne en aire marine gérée, le projet d’arrêté présente les orientations d’une gestion globale et intégrée, en matière de conservation de la biodiversité marine, de valorisation et développement des activités de pêche, de développement des activités marines durables, d’amélioration de la connaissance, de gestion intégrée, de coopération technique, politique et de contribution au rayonnement de la Polynésie française dans le Pacifique.

Il prévoit également les modalités de gouvernance avec notamment la création d’un comité de gestion dont le rôle serait d’établir le plan de gestion intégrée de l’aire marine gérée pour une durée de 3 à 5 ans, d’en assurer le suivi, l’évaluation et la révision.

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