Communiqué officiel du conseil des ministres

 

Outre la révision des tarifs postaux, sujet que nous avons extrait, voici les décisions prises ce matin lors du conseil des ministres.

« L’administration polynésienne innove » : présentation jeudi à la Présidence

La Semaine de l’innovation publique, événement national de promotion des démarches innovantes de l’administration, se déroule du 12 au 18 octobre. A 1’occasion de cet événement, en partenariat avec le Haut-commissariat et les communes, la Polynésie française fait découvrir au public les différentes initiatives prises, depuis plusieurs années, par les services et établissements publics du Pays afin d’améliorer le service rendu et notamment développer l’administration numérique.

Cette manifestation à destination du grand public et des agents de 1’administration est prévue le jeudi 15 octobre, de 10 h à 15 h dans les locaux de la Présidence. La mobilisation des services publics a été très forte, ce qui a permis de dresser un état des lieux très complet de l’ensemble des innovations engagées par l’administration polynésienne. Cet état des lieux sera présenté de façon synthétique, puis douze services feront une présentation détaillée. En ouverture de cette journée, le ministre en charge de la politique numérique présentera les démarches les plus innovantes, qui engagent la Polynésie dans une révolution numérique.

Projet de loi du Pays sur les importations non commercialisées et les franchises douanières

Sur proposition du Vice-président, le gouvernement a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant diverses dispositions relatives aux importations non commercialisées réalisées par les particuliers et à certaines franchises douanières.

Pour mémoire, les marchandises importées par les particuliers, y compris par fret express, bénéficient d’un régime fiscal particulier en raison du caractère non commercial de l’importation. Ce régime consiste notamment en une taxation forfaitaire dans la limite de 200 000 Fcfp pour les marchandises accompagnant les voyageurs et de 50 000 Fcfp dans les autres cas.

Les taux de taxation forfaitaire actuellement en vigueur sont de 20% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de l’Union européenne (UE) et de 30% pour les autres, les boissons alcooliques et les tabacs étant toutefois exclus de ce régime fiscal particulier.

Cependant, ce régime soulève des difficultés d’application car il est fondé sur le critère de l’origine des marchandises qui lui-même repose sur des règles qui ne sont pas clairement définies par la réglementation. C’est ainsi que pour l’application des taux de 20 ou 30%, le service des douanes sollicite, à défaut de mieux, tout justificatif d’origine.

Cette situation n’est pas satisfaisante et conduit à une appréciation au cas par cas qui peut être préjudiciable au redevable de sorte que le risque existait que deux marchandises identiques ayant la même origine soient taxées l’une à 20% et l’autre à 30% en fonction de l’appréciation qu’aura le douanier de la facture présentée.

C’est pourquoi il a été proposé de fixer clairement, pour toutes les importations non commerciales, des règles d’origine fondées systématiquement sur le lieu d’émission de la facture d’achat ou à défaut d’une telle facture, sur le pays de provenance pour un voyageur ou le pays d’expédition du colis ou de l’envoi.

A titre d’exemple, un sac fabriqué en France mais acheté par le voyageur aux Etats-Unis, dont la valeur est inférieure à 200 000 Fcfp, sera taxé forfaitairement à 30%. De la même façon, une tablette informatique achetée en France mais fabriquée dans un pays non originaire de l’Union européenne sera taxée au taux de 20%. La règle a ainsi la mérite d’assurer un mode de taxation uniforme par le service des douanes.

Concours « J’embellis ma Commune » 2016

Dans le cadre du développement de la politique sectorielle du tourisme et notamment de son animation, il a été mis en place depuis 2015, le concours « J’embellis ma Commune » sur le thème de l’embellissement et la végétalisation des voies publiques.

Le concept consiste au fleurissement des bords de route, facteur de bien être pour les habitants et point d’attractivité touristique de nos communes. L’objectif de ce concours est d’encourager la population à embellir leur environnement urbain et les abords routiers.

L’édition 2015 a rencontré un franc succès. Elle a suscité un réel enthousiasme auprès des communes, des associations et de la jeunesse. Ainsi, l’édition 2016 du concours « J’embellis ma Commune » a pour perspective de rayonner davantage, et s’ouvre ainsi aux communes et communes associées des îles du Vent et des îles Sous le Vent. Cette édition vise à inciter les autorités communales et la population par le biais associatif à faire preuve une nouvelle fois de créativité.

A l’instar de l’édition 2015, un jury sera chargé de rencontrer les communes et communes associées et les associations qui relèveront le défi « J’embellis ma Commune ». Ce jury devra évaluer leurs ouvrages paysagers et aura la responsabilité, sous couvert d’un huissier de justice, d’établir le classement des trois vainqueurs. Cette année trois prix en numéraire sont à remporter : 300 000 Fcfp pour le premier prix, 200 000 Fcfp pour le second, et 100 000 Fcfp pour le troisième.

Le conseil des ministres a arrêté les modalités d’évaluation des réalisations et de désignation des lauréats et a validé le règlement du concours. Ces éléments seront communiqués à l’ensemble des communes éligibles et publiés au journal officiel de la Polynésie française. La cérémonie de remise des prix du palmarès est prévue en mai 2016.

Soutien à la Sofidep : reconduction d’une convention pluriannuelle

En juillet 2009 le Pays accordait à la SEM Sofidep une subvention d’investissement de 500 000 000 Fcfp pour financer des prêts participatifs à destination des entreprises saines et viables mais rencontrant des difficultés. Le bilan de cette opération fait apparaitre que 86 entreprises ont pu bénéficier de l’aide « PRE » pour un montant total de 561 millions Fcfp, soit un montant moyen de 6,5 millions Fcfp par opération. On note également que 1006 emplois ont ainsi été conservés et que 63% des entreprises concernées, totalisant 560 emplois sauvegardés, sont aujourd’hui revenues à une situation normale.

Devant ce bilan positif et parce que des entreprises rencontrent toujours des problèmes de trésorerie dans une conjoncture économique difficile, le Conseil des ministres a acté la reconduction d’une convention pluriannuelle, dans les mêmes dispositions, pour un montant total de 500 000 000 Fcfp.

Modification du code des impôts : incitations fiscales à l’investissement

Le code des impôts, dans sa partie portant application des incitations fiscales à l’investissement, précise que s’agissant du secteur de l’industrie, « sont exclus de la base éligible les coûts des véhicules de tout type pour lesquels une immatriculation est obligatoire ». Cependant, dans certains secteurs d’activité relevant de l’industrie, les véhicules utilitaires et engins spécifiques occupent une place prépondérante dans le processus de fabrication ou de transformation. C’est notamment le cas dans les filières manufacturière et forestière.

Afin de soutenir davantage les entreprises industrielles polynésiennes souhaitant transformer les ressources naturelles et créer de la valeur ajoutée, le conseil des ministres a souhaité rendre éligible ce type de véhicule. Sera en revanche maintenue, l’exclusion de la base d’investissement éligible des coûts d’acquisition des autres types de véhicules, à savoir, les véhicules destinés à transporter des personnes, à usage mixte ou à la livraison des produits.

Hawaiki Nui Va’a : réglementation de la navigation maritime

La 24ème édition de la course internationale « Hawaiki Nui Va’a » se déroulera aux îles Sous-le-Vent du mercredi 4 au vendredi 6 novembre, suivant les étapes traditionnelles suivantes : de Huahine à Raiatea pour une distance de 44,5 kms, le mercredi 4 novembre, de Raiatea à Tahaa pour une distance de 26 kms, le jeudi 5 novembre et la plus longue, de Tahaa à Bora Bora pour une distance de 58,2 kms, le vendredi 6 novembre.

Les courses qui concernent les femmes et juniors hommes dites 21ème édition de la « Va’ahine » et 18ème édition de la « Taure’a » auront lieu le mercredi 4 novembre. Cette année, ces deux courses se dérouleront uniquement sur le plan d’eau de Raiatea sur une distance de 24 km au lieu de 25 km précédemment.

Afin de garantir la sécurité des compétiteurs, le comité organisateur reconduit le dispositif de sécurité du plan d’eau de l’année précédente, en intégrant un couloir de sécurité de 200 mètres pour le parcours des courses Va’ahine et Taure’a à Raiatea.

L’organisateur est entièrement responsable de la manifestation nautique et il se doit de mettre en place une organisation permettant de garantir la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité performant. C’est dans ce cadre que l’organisateur a sollicité, au titre du volet mer, des mesures d’interdictions temporaires de navigation pour les zones préalablement délimitées.

Ce dispositif réglementaire définit très concrètement des mesures d’interdiction temporaire de navigation, à des jours et heures fixés, à tous navires autres que ceux participant à la course ou à la surveillance des équipages. Ces mesures d’interdiction s’appliquent sur des zones maritimes déterminées des îles concernées par les compétitions. En considération de l’engouement que suscite cet événement, et donc du nombre impressionnant de navires spectateurs sur le plan d’eau, ce dispositif réglementaire a pour finalité de prévenir et réduire le risque de collision entre les différents navires mais aussi de protéger les rameurs pendant toute la durée des courses, notamment lors du franchissement des passes ou des passages étroits du lagon.

Ainsi il est créé une zone de circulation réservée aux pirogues en lice et aux moyens nautiques de la manifestation. Cette zone est soumise au contrôle des autorités compétentes en matière de police. En cas de manquements ou de non-respect des règle de circulation ainsi définies, les contrevenants sont passibles d’une amende dont le montant maximum correspond notamment à celui d’une contravention de 5ème classe (soit 1500 euros / 178 997 francs Fcfp au plus).

L’arrêté d’interdiction et ses annexes font l’objet d’une publication dans la brochure d’information accompagnant tous les éléments du dispositif et consignes de sécurité éditée par le comité organisateur « Hawaiki Nui Va’a ». Par ailleurs, la direction polynésienne des affaires maritimes avec des relais tels que les services (Jeunesse et Sports, Direction de l’Equipement, circonscription des îles Sous-le-Vent) assure une large diffusion du dispositif par tout moyen auprès des communes concernées des îles Sous-le-Vent, les services de l’Etat (MRCC, AEM, SAM, Subdivision administrative) les brigades de gendarmeries des îles, la gendarmerie maritime mais aussi les partenaires privées (société de charter, prestataires, etc) et les organismes de presse. Cette démarche s’accompagne d’une action de sensibilisation et de prévention par la transmission de flyer d’information sur des consignes de sécurité et des règles essentielles concernant la sécurité de la navigation maritime durant une compétition de cette ampleur.

La période cyclonique à risques annoncée se traduit, par ailleurs, par l’application du principe de précaution et la mise en place d’une procédure idoine pour l’annulation de la manifestation. Il a été rappelé la responsabilité de l’organisateur de procéder à la suspension voire l’annulation de la manifestation en cas de conditions météorologiques défavorables. La Présidente du comité organisateur Hawaiki Nui Va’a, Elise Maamaatuaiahutapu, est désignée, en sa qualité, référente du dispositif de sécurité et en charge d’informer, les différentes autorités en charge de la sécurité, des décisions en la matière après chaque débriefing du comité directeur de la course. Toutefois, en cas d’appréciation inappropriée ou de défaillance de l’organisateur, le Pays peut procéder à une mise en demeure de l’organisateur afin d’annuler la manifestation si la gravité de la situation l’exige.

Gouvernance du projet Seafood Hub de Faratea

Le gouvernement a décidé de relancer le projet d’aménagement global de la zone de Faratea sur la Commune de Tairapu-Est, et de ses infrastructures portuaires en particulier, pour en faire un hub de pêche dénommé « Seafood Hub de Faratea ».

A l’instar de ce qui a été mis en place pour le projet Tahiti Mahana Beach, une procédure visant à identifier les investisseurs intéressés et à mesurer la viabilité économique des projets a été lancée car ce projet rentre dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt sur le plan international. Aussi pour mener à bien ce projet, une gouvernance spécifique sur ce projet est mise en place qui vise non seulement à assurer l’information et la transparence attendues par la population et la société civile mais également une gestion du projet permettant d’assurer sa mise en œuvre et son exploitation pérenne.

Sur le plan opérationnel, une équipe interministérielle en charge du projet dénommé comité de projet « Seafood Hub de Faratea » est constituée et sa mission est de coordonner l’action du gouvernement auprès de la direction de TNAD (Tahiti Nui Aménagement et Développement), qui conserve la direction opérationnelle du projet, et avec le concours des experts économiques et juridiques qui assisteront la Polynésie française dans la mise en œuvre de ce projet.

Ce comité est composé de représentants des principaux ministères impliqués, d’un représentant de la Présidence et de la direction de TNAD. Il se réunira selon une fréquence qui peut être, soit périodique, soit spécifique en fonction des étapes d’avancement du projet. Il pourra être assisté, le cas échéant, des conseillers techniques ou chefs de service relevant des ministères concernés. Dans un second temps, il sera constitué un comité de suivi toujours à l’exemple de ce qui a été établi pour le projet Tahiti Mahana Beach.

Licence pour l’exploitation de petits trains touristiques

Le conseil des ministres a adopté un arrêté adaptant les conditions d’obtention de la licence de transport touristique à l’exploitation des « petits trains routiers », visibles bientôt dans notre paysage urbain.

En effet, grâce au développement du secteur du tourisme de croisière, les visiteurs et excursionnistes sont de plus en plus nombreux à arpenter les rues de notre capitale. Ainsi, pour le dernier trimestre de cette année, ce ne sont pas moins de 20 escales de paquebots qui sont prévues, en plus des navires qui sillonnent les eaux polynésiennes tout au long de l’année comme le Paul Gauguin ou le Wind Spirit. Ce mode de transport original permettra une animation ludique de l’agglomération de Papeete, valorisant à coup sûr sa culture et son histoire.

Encadrement de la vente ou la distribution d’objets sur la voie publique

Le conseil des ministres a également adopté un arrêté actualisant les règles d’usage définies par le code de la route polynésien pour ce qui est du colportage sur la chaussée. Le texte consiste à apporter certaines précisions sur la pratique, de plus en plus répandue en Polynésie française, de la vente ou la distribution d’objets sur la voie publique (journaux, fruits, etc.). Cette activité est interdite quand les véhicules sont en circulation. Elle est tolérée « à l’arrêt, au feu rouge ». Cependant, ces « vendeurs de rue » ont l’obligation de porter un gilet de haute visibilité, l’absence de celui-ci constituant une contravention de 450 Fcfp.

Amélioration des procédures d’instruction des autorisations de construire

Dans le cadre de la démarche de modernisation de l’administration engagée par le président du Pays, le service de l’aménagement et de l’urbanisme (SAU) a mis en œuvre deux actions, l’une réglementaire et l’autre opérationnelle, visant à clarifier et simplifier les procédures d’instruction des autorisations de construire.

La première action a consisté à modifier le code de l’aménagement de la Polynésie pour ce qui concerne les autorisations de construire. Cette modification de la seconde partie du code de l’aménagement fait suite à la publication le 6 janvier 2015 de la loi de Pays n°2015-1 qui a redéfini le champ d’application des autorisations d’utilisation du sol.

En particulier les modifications apportées par l’arrêté n°1106/CM du 12 août 2015 ont précisé les constructions pour lesquelles un permis de construire est nécessaire. Elles ont également précisé les pièces à fournir en matière d’urbanisme, d’hygiène et da salubrité des bâtiments, pour tous types de constructions : immeubles, habitations individuelles, établissements recevant du public, crèches garderies, écoles, centres de vacances, etc. Les règles sont venues également préciser le contenu de l’avis du maire qui doit désormais porter sur l’alimentation en eau, la sécurité incendie, et le ramassage des ordures ménagères. Enfin, les délais d’instruction ont été encadrés et diminués, le délai d’instruction étant désormais de 1 mois pour les maisons individuelles et 2 mois pour toute autre construction, auquel il convient de rajouter un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité de la demande et 5 jours pour notifier in fine la décision.

La seconde action a consisté à proposer un rapprochement entre le service de l’urbanisme (SAU) et le centre d’hygiène et de salubrité publique (CHSP) pour l’instruction des demande de permis de construire de maisons individuelles à Tahiti et aux Tuamotu.

Concrètement, depuis le 28 septembre dernier, un agent du CHSP se rend dans les locaux du service de l’urbanisme 2 demi-journées par semaine, avec pour mission d’instruire les dossiers d’habitations individuelles ne posant pas de difficulté particulière. L’avis peut ainsi être rendu le jour même, l’agent ayant délégation de signature pour ce faire. Les dossiers qui nécessitent des compléments d’information sont transmis au CHSP selon la procédure usuelle, puis traités de même par le CHSP.

Il est attendu de cette mesure concrète une économie de transfert de dossier et un gain de temps à l’instruction. La prochaine étape de cette modernisation qui sera proposée à partir de 2016 consistera à introduire un suivi interactif via internet et intranet de l’instruction des autorisations de construire.

Mise en valeur de l’herbier de la Polynésie française

En 40 ans d’existence, le Musée de Tahiti et ses îles n’a pratiquement pas connu d’évolutions majeures au niveau de ses espaces d’exposition et de sa muséographie. Les bâtiments ont cependant beaucoup vieilli et les installations annexes, bien que plus récentes, ont souffert avec le temps ou ne sont plus adaptées aux nouvelles orientations du musée qui tendent désormais à développer l’événementiel et les activités destinées à divers publics.

Le projet d’aménagement lié à l’herbier s’inscrit par conséquent dans la suite logique de cette démarche. En effet, cette collection de plantes locales, reconnu internationalement, est conservée depuis 1994 dans les réserves du musée, lieu non adapté et accessible uniquement aux chercheurs et botanistes, sur rendez-vous. Les réserves du musée étant soumises à des normes de conservation et de protection spécifiques, l’accès à l’herbier n’est pas autorisé au public. Pourtant, il recèle aujourd’hui plus de 19 000 échantillons, représentant environ 1 000 espèces de plantes récoltées au fil des ans par des botanistes et soigneusement préservées pour la postérité.

La maison des gardiens sera donc entièrement réhabilitée et réaménagée pour disposer à terme d’une salle de consultation de l’herbier, d’un espace séchoir, et de sanitaires. Afin de soutenir cette initiative, le Conseil des ministres a attribué une subvention d’investissement de près de 15 millions Fcfp en faveur du Musée de Tahiti et ses îles.

Modification du code de l’Environnement afin de renforcer la protection de la biodiversité polynésienne

Le ministre de l’Environnement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de l’environnement de la Polynésie française, aux fins de renforcer la protection de la biodiversité polynésienne, en particulier les espaces remarquables, les espèces animales et végétales menacées.

Il s’agit plus précisément de renforcer les régimes de protection existants , de clarifier les régimes dérogatoires, de disposer d’un dispositif répressif applicable, dissuasif et plus lisible. Les modifications proposées apportent d’abord des précisions quant à la procédure de classement. Elles visent également à compléter le dispositif de protection existant en étendant le champ de protection des espaces naturels protégés, en interdisant notamment la détention ou la vente de tout ou partie d’un végétal ou animal provenant d’un espace naturel protégé ; il est cependant prévu une dérogation à ces interdictions dans le cadre d’études scientifiques ou pour la gestion et le suivi de l’espace naturel protégé.

Il est proposé également de mieux définir les interdictions relatives à la protection des espèces relevant de la catégorie A du code de l’environnement. S’agissant des espèces animales relevant de la catégorie A, les interdictions couvriront désormais non seulement l’animal, ses œufs, mais encore son nid. S’agissant des espèces végétales protégées relevant de la catégorie A, il sera non seulement interdit de porter atteinte au végétal mais aussi à ses semences, ses fructifications ainsi qu’à tout ou partie de la plante prélevée dans le milieu naturel. Enfin, le régime de protection des espèces protégées de la liste A s’étend à leurs habitats naturels, dont la destruction, l’altération, la modification ou la dégradation est strictement interdite.

Concernant les sanctions pénales en cas d’infraction, le projet de loi du Pays vise à les réactualiser et les renforcer. Il précise le régime des sanctions pénales en cas d’introduction par imprudence ou négligence, d’une nouvelle espèce en Polynésie française et en cas de non respect des mesures relatives à la chasse audiovisuelle et reprend les dispositions existantes relatives aux peines complémentaires. Enfin, ce projet de loi du Pays crée trois nouveaux articles prévoyant que  les infractions sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe puissent faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire, que les peines d’emprisonnement puissent être remplacées par des peines de travail d’intérêt général et que le paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe puisse être assorti d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

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