Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les sujets examinés lors du conseil des ministres en ce mercredi 28 octobre.

Convention pluriannuelle ADEME-Pays 2015-2020 pour l’accompagnement de la transition énergétique de la Polynésie française

Le Vice-président, sénateur de la Polynésie française, a présenté un projet de convention pluriannuelle entre l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et le Pays, courant sur la période 2015 à 2020, et ayant pour objectif d’accompagner la transition énergétique de la Polynésie française.

En effet, la Polynésie française souhaite poursuivre sa démarche partenariale et contractuelle avec l’ADEME, contribuant ainsi à la mise en œuvre de sa politique énergétique, dans la continuité des précédents accords établis depuis 1997.

Cette convention a pour objet de définir le programme conjoint et les contributions financières que les parties conviennent de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Pays en matière de transition énergétique. Les modalités d’action peuvent se décliner sous la forme d’études d’aide à la décision, d’études techniques de faisabilité, d’aides à l’investissement (dont opérations exemplaires), de formations, d’informations, de sensibilisations du grand public, des scolaires, des élus ou encore des professionnels.

Ainsi, de nombreux acteurs économiques sont susceptibles de bénéficier des modalités d’intervention prévues, comme les collectivités, les organismes publics ou parapublics, les communes, les entreprises, les associations et le grand public.

Pour atteindre ses objectifs, le Pays va axer ses efforts sur les points suivants :

  • le développement des énergies renouvelables ;

  • la maîtrise de la demande d’énergie ;

  • la diversification des sources d’approvisionnement énergétique ;

  • le développement de projets pilotes dans le domaine de l’énergie ;

  • la gestion des moyens de stockage de l’énergie.

Dans cette optique, la convention pluriannuelle ADEME – Pays se décline selon les trois volets d’interventions suivants :

  • Volet 1 : « Priorité aux économies d’énergie » qui comprend les thématiques suivantes :

    • L’accompagnement dans les démarches de maîtrise de l’énergie.

    • La promotion de l’éco-construction ;

    • La promotion des déplacements et de l’aménagement durables ;

  • Volet 2 : « Diversification du mix énergétique » qui vise toutes les actions favorisant la pénétration des énergies renouvelables et de substitution.

  • Volet 3 : «  Accompagnement des projets territoriaux de développement durable » comprenant essentiellement la thématique du changement climatique et ses actions conjointes d’adaptation et/ou d’atténuation.

Dans ce cadre, le Pays s’engage à mobiliser une participation financière à hauteur de 579 000 000 Fcfp HT pour la durée de la convention, soit 96 500 000 Fcfp HT par année. La contribution de l’ADEME se décline de la même manière et dans les mêmes proportions. Il est à noter que la Polynésie française fait partie des rares collectivités pour lesquelles l’effort financier de l’ADEME a été maintenu malgré sa réduction budgétaire. Ce projet de convention a été validé par les différentes commissions nationales de l’ADEME. Il doit maintenant être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française.

Indice des prix : baisse depuis le début de l’année

L’indice des prix à la consommation est stable en septembre 2015 et s’établit à 107,79. L’augmentation des prix des produits alimentaires (+ 0,6 %) et des autres biens et services (+ 1,0 %) a compensé la baisse des prix du transport (- 0,9 %).

Depuis le début de l’année, comme sur les douze derniers mois, l’indice des prix à la consommation baisse (respectivement de – 0,7 % et – 0,1 %). Hors transport aérien international, l’indice général est en légère hausse (+ 0,1 %) par rapport au mois précédent.

Quotas de fleurs coupées pour la Toussaint et la Saint Valentin

Pour répondre à la demande des fleuristes, et sur la base des prévisions de production de fleurs locales établies par le SDR (Service du développement rural), le conseil des ministres a acté l’ouverture de quotas de fleurs coupées pour la Toussaint 2015 (23 000 tiges) et pour la Saint Valentin 2016 (14 000 tiges).

Zones de pêche réglementées sur l’atoll de Rangiroa

L’atoll de Rangiroa dispose du plus grand lagon de Polynésie française (1 800 km²), riche de nombreuses espèces qui procurent à sa population ressources alimentaires et touristiques. Même si l’île est encore relativement peu impactée par la présence humaine, la bonne gestion de ces richesses marines a conduit conjointement la commune, les pêcheurs et le Pays à mettre en place une zone permettant la reconstitution des stocks et, plus globalement, la préservation des espaces naturels.

Sur le plan touristique, la réputation de Rangiroa n’est plus à faire dans le monde de la plongée sous-marine et ses passes, tout autant que le site dit du « Lagon bleu », attirent de nombreux visiteurs. Un important travail de concertation sur site, appuyé entre 2010 et 2012 par le WWF, a permis d’aboutir à la validation d’une zone de pêche réglementée (ZPR) de 180 km² soit 10% de la surface du lagon de Rangiroa. C’est actuellement l’espace marin fortement protégé le plus étendu de Polynésie française. La zone, qui sera prochainement balisée de marques jaunes où toute pêche est interdite, se situe dans le quart sud-ouest de l’atoll et la limite côté océan est située à une distance de 100 mètres au-delà de la crête récifale, comprenant donc aussi la pente externe du récif (dans le but de préserver certaines ressources qui y vivent telles que les langoustes).

Cependant, afin de permettre l’exploitation de certaines ressources, il est prévu que des pêches communautaires dûment autorisées par le Pays, telles que l’exploitation de trocas ou de burgaux, ou encore des opérations d’enlèvement de l’étoile de mer épineuse « taramea » en cas de prolifération. puissent être réalisées à l’intérieur de cette zone. Prenant en compte les souhaits et besoins des habitants se rendant parfois pour plusieurs jours sur les motu inclus dans la ZPR, la pêche est autorisée dans deux secteurs bien précis à condition de respecter la règle de consommation sur place, et sans qu’aucun produit de la pêche ne puisse être ramené aux villages, ni même sorti de la ZPR. Ces règles s’appliquent à tous, résidents permanents comme visiteurs.

Apprentissage, contrats aidés, formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi

Après les partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite, puis le Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française, la ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a présenté les projets de courrier permettant la saisine de l’Assemblée de la Polynésie française.

Il s’agit de poursuivre l’examen des projets de loi portant modification des dispositifs relatifs:

  • à l’apprentissage ;

Le projet de loi du Pays vise à modifier le dispositif de l’apprentissage en améliorant les modalités d’organisation de la formation théorique et pratique. Parmi les propositions de modifications, on relèvera plus particulièrement la désignation du SEFI en qualité de centre de formation des apprentis (CFA) « hors les murs » de la Polynésie française et le partenariat étroit entre le ministère en charge de l’éducation et le vice-rectorat de la Polynésie française en vue de faciliter la définition d’une carte des formations professionnelles disponibles en apprentissage et d’augmenter l’offre de formation disponible.

  • aux mesures de contrats aidés ;

Dans l’optique de garantir une employabilité durable des demandeurs d’emploi, il est proposé de remplacer les mesures « Convention Relance Entreprise » et « Contrat d’Emploi Durable » par une mesure d’aide à deux volets, axée uniquement sur le contrat de travail à durée indéterminée, intitulée Aide au Contrat de Travail (ACT) et Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

  • à la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi ;

Le présent projet de loi du pays vise à :

  • permettre l’organisation de stages de formation de niveau supérieur au niveau V ;

  • préciser les modalités de sanctions des formations (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification ou certificat de qualification professionnelle) ;

  • et à élargir le panel d’organismes pouvant accueillir un stagiaire pour la période d’alternance.

  • au contrôle de la qualité d’une formation financée par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés.

Les modifications proposées accordent par ailleurs au fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés, la possibilité de veiller à la qualité des formations financées par le fonds.

Dispositif pour les sportifs de haut niveau

En 2007, la Polynésie française s’est dotée d’un dispositif pour favoriser le développement du sport de haut niveau. Après dix années de fonctionnement, l’usage des textes a fait apparaître leurs limites, et a imposé une adaptation du contexte sportif du Pays. C’est ainsi que la Commission du sport de haut niveau de la Polynésie française, qui sera désormais nommée la Commission consultative du sport de haut niveau, a travaillé à la modification des textes initiaux avec les objectifs suivants :

– accroitre la fonctionnalité du dispositif en le rendant plus opérationnel tout en allégeant le processus administratif ;

– s’adapter à la réalité du terrain en constante évolution, en dépassant les limites actuelles de la réglementation, tout en étant davantage réceptif aux demandes du mouvement sportif ;

– prendre en compte la spécificité de chaque discipline tout en assumant un principe d’équité entre elles ;

– mieux répondre aux exigences du haut niveau en identifiant les disciplines répondant réellement à ces exigences ;

– améliorer les critères qualitatifs pour valoriser la liste des sportifs de haut niveau ;

– accompagner plus efficacement les sportifs de la liste dans leurs projets et dans leur suivi médical ;

– favoriser l’amélioration des performances en ciblant mieux les aides aux sportifs de la liste.

Le but de la refonte de ces textes était tout d’abord de combler un vide juridique en reconnaissant le caractère de haut niveau des disciplines sportives à prendre en considération. Des modifications et précisions ont également été apportées à la plupart des articles et, enfin, les critères d’accès sur la liste des sportifs de haut niveau ont été profondément remaniés en introduisant une catégorie « Jeune ».

Concernant le texte relatif à l’attribution de bourses individuelles au titre du sport de haut niveau, il a été procédé à un décloisonnement de la destination des fonds faisant l’objet de l’attribution des bourses, et leur plafond a été augmenté et réorganisé en fonction des catégories de bénéficiaires auxquelles elles sont dédiées.

Le texte relatif au suivi médical des sportifs de haut niveau a lui été largement remanié et des précisions ont été apportées concernant les disciplines présentant des risques potentiels avérés.

La ministre chargée des sports a ainsi présenté en Conseil des ministres ce texte très attendu du mouvement sportif. Dès son adoption par l’Assemblée de la Polynésie française, les fédérations pourront demander l’inscription de leurs sportifs sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, et la commission se réunira afin d’étudier ces demandes. Une nouvelle liste de sportifs de haut niveau pourrait alors être validée en début d’année 2016.

Relance du secteur des Travaux Publics et du Bâtiment : point d’avancement du plan de campagne 2015 de la Direction de l’Equipement

En 2014, le montant des engagements des crédits d’investissement de la Direction de l’Equipement, a été de 17,109 milliards Fcfp et le montant des liquidations de ces mêmes crédits d’investissements a atteint 11,7 milliards Fcfp. A la date du 20 octobre 2015, le montant global des engagements est de 14,232 milliards Fcfp, dont 6,6 milliards Fcfp de liquidations. Le taux de réalisation des engagements est de 97% soit un progrès constant depuis 2013.

A fin septembre 2015, ce sont près de 8,6 milliards Fcfp portant sur de nouvelles commandes d’études et de travaux qui ont été passées, alors qu’en 2014, la Direction de l’Equipement disposait, à la même période, de 7,23 milliards Fcfp d’opérations nouvelles engagées. Cela confirme l’important travail réalisé par les équipes de la Direction de l’Equipement depuis plus de deux années.

Ces investissements sont répartis de la façon suivante :

Sur les trois premiers trimestres de l’année 2015, ce sont près de 126 appels d’offres ou consultations qui ont été lancées, et 70 marchés signés. Par ailleurs, la volonté du Pays d’améliorer l’efficacité économique et sociale de la commande publique s’est concrétisée par des modifications du code des marchés publics.

Ainsi, en 2014 le gouvernement a mis l’accent sur la reprise de l’activité économique, en soutenant les entreprises sur le plan financier (augmentation de l’avance forfaitaire, délais de paiements, intérêts de retard, etc …) et sur le plan économique en permettant, notamment, aux jeunes entreprises sans référence, et aux entreprises en redressement judiciaire, de pouvoir soumissionner aux marchés publics. Cette année, et après les statistiques de l’emploi sur l’année 2014, le gouvernement sur proposition du ministre de l’Equipement, à décider d’inciter les entreprises du secteur à participer concrétement à la reprise de l’emploi, par l’introduction de clauses sociales et de critère social dans le code des marchés publics. C’est ainsi que l’Assemblée de la Polynésie française a voté la Délibération n°2015-53 du 25 août 2015, qui a introduit ces innovations.

Ces dispositifs d’insertion sociale, qui ont donc posé comme l’un des critères de jugement des offres, l’embauche de demandeurs d’emplois inscrits au SEFI, ont été immédiatement mis en œuvre dans les marchés engagés depuis lors par la Direction de l’Equipement.

Sont ainsi d’ores et déjà concernés, les marchés suivants :

– Digue de protection sur Hao : chantier de 4500 h , délai 9 mois 3 ouvriers

– Chaussées Avenue du Prince Hinoi : chantier de 4200 h, délai 5 mois (3000 h pour les revêtements, 1200 h pour les réseaux) 5 ouvriers

– Dégraveur de Taharuu : chantier de 4200 h, délai 10 mois 3 ouvriers

– Darse à Uturoa : chantier de 4200 h, délai 10 mois 3 ouvriers.

Projet d’arrêté relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur

Les randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur pour les personnes non-titulaires d’un titre de conduite ne peuvent être organisées que par un établissement agréé à cet effet et dans les conditions d’organisation règlementées. La règlementation prévoit que la navigation en convoi des véhicules nautiques à moteurs est autorisée uniquement de jour et qu’elle ne peut s’effectuer que dans la limite des eaux intérieures, à savoir les lagons.

Or, il s’avère que cette limitation de navigation dans les eaux intérieures (lagons) constitue, aujourd’hui, un obstacle à une gestion et une coexistence harmonieuse des usagers sur cet espace maritime où le nombre des activités nautiques ne cesse de croitre, notamment dans la bande des 300 mètres du rivage. Par ailleurs, on observe que les prestataires loueurs de véhicules nautiques à moteur proposant des randonnées touristiques encadrées en jet ski à leur clientèle sont obligatoirement limités par une navigation lagonaire alors que parfois la réalisation d’un tour complet d’une île (ex. cas de Moorea), ou un accès difficile pour une portion de zone de lagon (ex. cas de Punaauia), peut exiger à sortir du lagon tout en restant dans la limite des deux milles nautiques de la côte.

Le projet d’arrêté adopté ce jour a pour objet d’autoriser la navigation en convoi des véhicules nautiques à moteur au-delà de la limite des 300 mètres du rivage et en deçà de deux mille nautiques de la côte et à instaurer une obligation, pour les prestataires loueurs de véhicules nautiques à moteur, de tenir un registre retraçant le nombre de sorties, les véhicules nautiques à moteur utilisés et leur maintenance, et les guides encadrant les sorties.

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