Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les autres sujets abordés ce matin en conseil des ministres tels qu’ils figurent dans le communiqué officiel transmis aux médias.

Elaboration de la réglementation énergétique des bâtiments : projet de recherche universitaire ecomeb

Le Vice-Président a présenté une proposition de subvention à l’université de la Polynésie française pour la réalisation d’une thèse intitulée « projet Ecomeb ».

Cette thèse a pour objectif d’initier et de faire aboutir la réflexion sur les outils et les méthodes adaptés au contexte local permettant la conception de bâtiments économes en énergie. En effet, la Polynésie a entrepris de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l’énergie à l’échelle de son territoire. Elle est cependant confrontée à un frein important du fait de l’inexistence d’une base de connaissances scientifiques locales sur la conception des bâtiments.De ce fait, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de réglementation dédiée à la conception des bâtiments.

Menées sur trois ans, ces recherches doivent permettre de caractériser les interactions bâtiments/occupants et d’élaborer des outils d’aide à la décision pour les acteurs de la construction, sur des bases scientifiques.

Une première partie du travail portera sur la qualification des sollicitations climatiques spécifiques pour les bâtiments en Polynésie française. La caractérisation du climat polynésien et l’élaboration de séquences climatiques types sur les durées annuelles et hebdomadaires constituent en effet un prérequis indispensable.

Dans un second temps, une étude expérimentale sera menée dans des bâtiments existants, anciens et récents. Des simulations numériques dynamiques permettront ensuite d’extrapoler les résultats et analyses obtenus à des configurations de bâtiments différentes et des conditions climatiques « types ». Ces simulations permettront ainsi de valider des prescriptions de conception pour différents niveaux de performance des bâtiments.

À terme, ces connaissances scientifiques viendront étayer et conforter la future réglementation énergétique des bâtiments de la Polynésie française, en cours d’élaboration.

Le montant global est estimé de 12,2 millions Fcfp sur les 3 années, avec un financement à hauteur de 6,7 millions Fcfp par la Polynésie française et le solde par l’UPF.

Espace info énergie

Le Vice-Président a présenté une proposition de subvention à la Fédération des Œuvres Laïques de Polynésie française pour le financement du fonctionnement de l’Espace Info Energie (EIE).

Dans le cadre de son partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie pour l’accompagnement de sa politique énergétique, le Pays a montré sa volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs sur des actions de maîtrise de l’énergie, en instaurant et en cofinançant le fonctionnement de l’Espace Info Energie (EIE).

Un espace info-énergie est un outil conçu et soutenu par l’ADEME, qui a pour mission de délivrer une information de qualité et conseiller gratuitement le grand public sur les réflexes simples à adopter et les solutions à mettre en œuvre afin de réduire sa consommation d’énergie et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En Polynésie française, cet espace est animé depuis avril 2015 par la Fédération des Œuvres Laïques de Polynésie française (la FOL). La FOL a en effet recruté deux conseillers qui ont pour mission de sensibiliser et de favoriser le « passage à l’acte » en proposant aux particuliers des conseils et solutions concrètes ayant pour finalité la maîtrise des consommations d’énergie et le recours aux énergies renouvelables.

L’EIE a participé aux évènements « Save the coconuts », qui ont animé la campagne de communication de la Polynésie française pour la COP21, et a fait la promotion de la campagne radiophonique et audiovisuelle intitulée « éco aina » incitant aux bons gestes en matière de maîtrise de l’énergie.

L’EIE permettra notamment :

  • de faciliter des actions courantes telles que les conseils relatifs à la sensibilisation à la maîtrise de l’énergie,

  • de finaliser et diffuser un guide « grand public » sur la maîtrise de l’énergie,

  • de faciliter la diffusion de l’étiquette énergie Polynésienne auprès des commerçants et particuliers,

Pour en savoir plus et suivre les activités de l’espace info énergie de Polynésie, le public est invité à rejoindre la page facebook dédiée, https://fr-fr.facebook.com/EspaceInfoEnergie/

Le Pays accompagne les professionnels pour la promotion des produits perliers de Tahiti

Une subvention de 52 millions Fcfp a été octroyée à l’association « Tahitian Pearl Association of French Polynesia» (TPAFP). Cette association, qui regroupe des professionnels de la filière perlicole, a été créée en mai 2014, suite à la dissolution de la « Maison de la perle » chargée de la promotion de la perle de culture de Tahiti.

Cette subvention lui permettra de financer son fonctionnement et ses activités de promotion de la perle de culture de Tahiti pour l’année 2015, au niveau local et international, en ciblant les deux marchés principaux que sont la Chine (et en particulier Hong Kong) et le Japon.

Les principales actions de promotion concernent :

  • Un partenariat avec Tahiti Pearl Promotion Society of Japan (TPJ), qui est un regroupement de grossistes japonais en perles de culture de Tahiti, pour conduire un programme de promotion au Japon ;

  • Un partenariat avec l’association Tahitian Pearl Association of Hong Kong (TPAHK), basée à Hong Kong, pour la promotion de la perle de culture de Tahiti sur le marché chinois. Ce partenariat est déjà en œuvre avec une représentation lors des 4 salons internationaux de la bijouterie à Hong Kong et la venue en Polynésie française du 4 au 11 novembre 2015, d’un « Study Tour » regroupant une vingtaine de bijoutiers détaillants chinois ;

  • L’adhésion à la Confédération Internationale de la Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie, Perles et Pierres Précieuses (CIBJO) ;

  • La participation à l’élaboration du volet « Perle » dans le magazine « Luxury & Dream », diffusé à partir de décembre 2015, visant une cible touristique privilégiée (grands hôtels, bateaux de croisière, jets privés, etc.) ;

  • Enfin au niveau local, l’accompagnement des ventes aux enchères de perles de culture de Tahiti.

La promotion de la perle de culture de Tahiti, qui reste la première ressource à l’export de la Polynésie française, est essentielle pour faire connaître davantage notre gemme polynésienne sur le marché local et surtout à l’international.

Régime d’importation de certains produits d’entretien

Le régime d’importation de certains produits d’entretien spécialisés est assoupli pour tenir compte des besoins des collectivités et des petites et moyennes entreprises utilisatrices de produits d’entretien industriels. En conséquence, la  lessive liquide, destinée au lavage automatique de la vaisselle, est désormais libre à l’importation. Cette décision, prise après concertation avec les fabricants locaux de produits d’entretien, introduit plus de concurrence sur ce segment de marché particulier.

Projet de loi du Pays pour une adaptation du code du travail

Le conseil des ministres a examiné, préalablement à sa transmission au conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant diverses mesures d’adaptation du code du travail visant à encadrer juridiquement la convention de forfait des cadres et à introduire un assouplissement des règles en matière de durée du travail et de repos.

Concernant la convention de forfait des cadres

En Polynésie française, la convention de forfait est, pour l’heure, conclue sans support légal. Bien que la pratique soit beaucoup moins répandue qu’en métropole, il est apparu nécessaire de la réglementer a minima et de permettre ainsi le recours à ce type de convention en toute légalité. Seuls les forfaits annuels en heures seront autorisés et limités aux cadres.

L’acceptation par ces derniers reste une condition essentielle de signature de la convention. En son absence, la convention ne peut lui être imposée. La notion de cadre y est par ailleurs définie en fonction de 4 conditions cumulatives.

Ce projet de texte détermine par ailleurs la rémunération minimale à percevoir par le cadre et impose le fait de fixer un nombre maximal hebdomadaire ou mensuel dans la convention. Une convention non conforme encourt la nullité. Le salarié cadre reste assujetti aux règles limitant la durée du travail, quotidienne et hebdomadaire, aux repos journaliers, aux jours fériés et congés.

Toutefois, en raison de l’autonomie de ce salarié dans l’organisation du temps de travail, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de contrôler la durée du travail. Cette exclusion est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation qui confirme que la réglementation relative à la durée du travail ne peut être appliquée à un salarié qui organise librement son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé (cass. soc., 10 novembre 1993, n° 89-42513).

Concernant les règles en matière de durée du travail

Le code du travail comporte une section destinée à accueillir les dispositions particulières au secteur de la manutention portuaire en matière de durée du travail, dans le chapitre III du titre I du livre Il de la partie III. Cette section ne comportait jusqu’à présent aucune disposition relevant de la loi du pays.

Les entreprises de manutention portuaire sont tributaires des mouvements de navires, ce qui peut les amener à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Elles disposent déjà (par voie d’arrêté complété par un accord collectif) d’une dérogation permanente leur permettant de porter de 10 heures à 12 heures la durée maximale journalière de travail. Elles ne peuvent par contre dépasser la durée maximale de 48 heures par semaine que dans le cadre de dérogations de droit commun accordées par l’inspecteur du travail en cas de circonstances exceptionnelles et pendant une durée limitée.

Or, les aléas d’exploitations liés aux mouvements des navires ne constituent pas des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, les délais dans lesquels ils sont prévisibles sont souvent incompatibles avec ceux nécessaires à l’instruction d’une demande de dérogation. Il apparaît donc indispensable de créer un régime propre au secteur de la manutention portuaire.

Cependant, s’agissant d’un secteur à fort risque d’accident du travail, les dépassements d’horaires ne sauraient être permis en dehors de tout contrôle. C’est pourquoi, après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés du secteur concerné, le régime proposé est celui d’une autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour une période d’un an renouvelable, l’accord sur le renouvellement étant lié au bilan de l’utilisation des dérogations précédemment accordées. Cette obligation de production d’un bilan sera fixée dans un arrêté pris en Conseil des ministres.

Concernant les règles en matière de repos

L’article Lp. 3222-3 du code du travail pose le principe d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. Ce repos a lieu, en principe, le dimanche.

Néanmoins, certains secteurs d’activités, listés à l’article Lp. 3222-5, sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement. La mise en application des dispositions de l’article Lp. 3222-5 est conditionnée par la signature de l’accord prévu par l’article Lp. 3222-6.

Le projet de texte soumis à l’avis du CESC vient actualiser cette liste car certaines entreprises doivent assurer une prestation de services qui nécessite un mode d’organisation du travail en continu sur sept jours ou qui doivent intervenir le dimanche. Elles concernent les catégories d’établissement suivantes :

  • les centres d’appels et de télétraitement ;

  • les entreprises de nettoyage qui interviennent dans les établissements ouverts au public le dimanche ;

  • les entreprises de services à la personne dont les activités nécessitent d’assurer une continuité de services ;

  • lors du séjour des navires de croisières, grands yachts et autres navires en escale : entreprises assurant leur accueil et leur départ, entreprises en charge du lamanage, entreprises en charge du chargement et du déchargement des marchandises et de leur transport, entreprises ayant une activité d’exploitant de magasins et aires de dédouanement et entreprises assurant des prestations à bord des navires ;

  • les entreprises et prestataires de services associés aux activités touristiques ou de manifestations sportives ou culturelles.

L’intégration des entreprises entrant dans ces catégories leur éviterait de faire les démarches administratives tous les ans pour bénéficier de la dérogation.

Les autres catégories d’établissement qui ne figurent pas dans cette liste doivent faire une demande de dérogation temporaire à l’autorité administrative compétente, selon une procédure définie aux articles Lp. 3222-10 et Lp. 3222-11, qui nécessite notamment la saisine pour avis du maire et de l’inspecteur du travail.

Dans le cadre de foires, expositions, salons, colloques, congrès et séminaires, les entreprises organisatrices présentent les demandes de dérogation temporaire pour le compte de l’ensemble des participants, au ministre chargé du travail. Les formalités imposées par les articles précités sont assez lourdes à accomplir administrativement car des délais doivent être respectés dans la transmission des documents.

Dans un souci de simplification, il est introduit une procédure allégée pour les entreprises organisant ce type de manifestations dont la durée n’excède pas trois semaines.

Seule une déclaration administrative sera suffisante sous réserve que les entreprises organisatrices produisent un certain nombre de documents justificatifs, dont la liste sera fixée par arrêté pris en Conseil des ministres.

Il est en outre prévu une sanction administrative en cas de non-respect des nouvelles dispositions et de celles existantes relatives à la dérogation sur autorisation administrative, qui peut être donnée à la fois aux entreprises organisatrices et aux entreprises participantes.

Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur ces points lors d’une consultation globale tripartite organisée le 29 septembre dernier.

Subvention en faveur de l’association « SOS Suicide » et de « Moruroa e tatou »

Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 millions Fcfp a été octroyée en faveur de l’association « SOS Suicide ».

Cette aide financière concrétise le soutien du Pays envers cette association dont les missions consistent notamment à venir en aide aux personnes présentant des comportements suicidaires ainsi qu’à leur famille par la mise en place d’une ligne de crise ouverte 24h/24h, à organiser des actions de prévention contre le suicide par la tenue de manifestations dédiées au grand public, et à réaliser une étude épidémiologique sur la santé mentale en Polynésie française.

Une autre a été accordée en faveur de l’association « Moruroa e tatou » d’un montant de 5 millions Fcfp. Cette aide financière permettra à l’association de poursuivre ses actions à destination des anciens travailleurs des sites des essais nucléaires et de leur famille et notamment le soutien qu’elle leur apporte quant à la constitution de leurs dossiers de demande d’indemnisation.

11ème Hura Tapairu 2015

Te Fare Tauhiti Nui – La Maison de la Culture organise du 26 novembre au 5 décembre le 11eme Hura Tapairu, qui réunira 24 formations de ori tahiti. Cette édition proposera plusieurs catégories de concours afin de permettre aux groupes de s’investir selon leurs moyens :

  • le Hura Tapairu, comprenant ote’a et aparima ;

  • le Mehura ;

  • le Ori tahito vahine (concours individuel optionnel) ;

  • le Ori tahito tane (concours individuel optionnel).

Cette liste s’étoffera d’une nouvelle catégorie réservée aux musiciens, « Te Pahu Nui », qui permet aux orchestres de créer et chorégraphier un morceau musical de 3 à 5 mn autour du Pahu, instrument phare du Hura Tapairu puisque, depuis les débuts de l’événement, c’est le seul instrument imposé.

Le cahier des prix a été revu cette année, d’une part en raison du nouveau concours facultatif « Pahu Nui », et d’autre part pour revaloriser la catégorie phare du concours : « Hura Tapairu ». La quête d’excellence, le travail d’écriture, de chorégraphies, de costumes, les enjeux renouvelés à l’occasion d’une soirée de finale, justifient l’engouement du public pour cet événement qui est désormais inscrit dans le calendrier culturel du pays.

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