Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez ci-dessous le communiqué officiel du conseil des ministres tenu ce jour sous la présidence d’Edouard Fritch.

Modification de la nomenclature des maladies transmissibles des animaux

Les maladies animales peuvent constituer un danger pour l’économie de notre pays mais aussi pour la santé de la population.

La déclaration obligatoire de ces maladies est le préalable requis à la mise en place de tout système de surveillance permettant à la Polynésie française de connaître, surveiller et faire reconnaître au niveau international son statut sanitaire.

En effet, pour la reconnaissance du statut sanitaire d’un pays vis à vis d’une maladie, l’Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) fixe comme premier critère le caractère obligatoire de la déclaration de cette maladie. Cette exigence peut avoir un impact important sur les échanges internationaux tant à l’importation qu’à l’exportation.

Sur proposition du Président de la Polynésie française et après avis du ministère en charge de la santé et du comité consultatif pour la biosécurité, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté qui met à jour et classe, par ordre alphabétique, les maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l’objet de mesures de police sanitaire en Polynésie française.

Les listes ont notamment été remises à jour conséquemment à la modification des listes des maladies de l’OIE et à la mise en place récente de mesures de contrôle interinsulaire pour l’anaplasmose bovine, l’infection à Brucella suis et la chlamydiose aviaire, ainsi que la définition des mesures de lutte contre les chiens et chats ayant été en contact avec une personne infectée par le virus Ebola.

Réhabilitation des infrastructures de restauration du Mahana Park

Sur le domaine public du Mahana Park, situé à la limite des communes de Punaauia et Paea, existent des infrastructures de restauration qui n’étaient plus exploitées depuis quelques années. Ce site a été affecté au Service du tourisme en février 2014.

Le service a dû procéder à la réhabilitation des installations en désuétude (mise aux normes électriques, mise aux normes d’hygiène, assainissements…). En parallèle, un appel à projet a été publié dans les médias en début d’année, et 3 candidatures ont été déposées.

La commission ad hoc chargée d’examiner les candidatures s’est réunie au cours de l’année afin de décider laquelle de ces candidatures correspondait le mieux à ce projet de réhabilitation. L’avis du maire de Paea a aussi été sollicité. Afin de permettre la réouverture de cette unité de restauration dans les meilleurs délais, le Conseil des ministres a accordé un avis favorable au dossier présenté.

Budget de l’ISPF

Le Conseil des ministres a acté la modification du budget de l’ISPF d’un montant de 769 496 379 Fcfp pour l’exercice 2015.

Il intègre notamment :

– les dépenses relatives à la participation financière au fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés,

– les dépenses liées à l’enquête budget des familles (EBF) et celles liées au fonctionnement courant après plusieurs mois d’exécution.

Organisation et financement de la formation professionnelle continue des salariés et son organisation

Le Conseil des ministres a pris acte d’une communication présentée par la ministre du Travail, présentant les modalités d’organisation et de financement de la formation professionnelle continue des salariés.

Si la formation professionnelle continue des salariés en Polynésie française a été érigée en « obligation territoriale » en juillet 1986 et le principe de son financement par les entreprises posé en janvier 1991, c’est en juin 2008 que les représentants des organisations syndicales et des employeurs ont décidé d’un commun accord de contribuer au développement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé, d’une part en instaurant une cotisation sociale des entreprises, et d’autre part en confiant la gestion de la formation professionnelle continue des salariés au Fonds Paritaire de Gestion (FPG), dénommé « Te pū nō te ‘ite », soumis au régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

En application de l’arrêté n° 1080 CM du 16 juillet 2009, cet accord est étendu à tout employeur cotisant à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) au régime général des salariés et aux salariés liés à l’employeur par un contrat de travail, après institution du cadre juridique de la formation professionnelle continue dans le code du travail. Les modalités de collecte et de recouvrement par la CPS sont formalisées par une convention de gestion, approuvée et rendue exécutoire par arrêté n° 1331 CM du 14 août 2009. Le taux de la contribution des employeurs, est fixé, par arrêté n° 1079 CM du 16 juillet 2009, à 0,5% des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Concrètement, une entreprise dispose d’un compte client au FPG, après avoir déclaré mensuellement sa masse salariale brute et s’être acquittée des cotisations patronales et salariales auprès de la CPS. La cotisation à la formation professionnelle continue est donc calculée sur la base du taux de 0,5% multiplié par la masse salariale brute mensuelle, de laquelle il convient de déduire 10% de frais de gestion pour le fonctionnement du FPG. Ce compte client au FPG constitue donc le Droit de Tirage Individuel de l’entreprise pour le financement des formations des salariés, à utiliser dans l’année civile. En cas de non utilisation des cotisations, celles-ci sont reversées dans un fonds commun, appelé « les fonds mutualisés », utilisés pour le financement des formations des entreprises de 1 à 19 salariés, sachant que les cotisations annuelles de ces entreprises ne permettent pas la prise en charge de formations.

L’organisation structurelle du FPG se base sur le principe de la gestion paritaire. Ainsi, le conseil d’administration est constitué de 20 administrateurs, investis d’un mandat de 2 ans, issus des organisations patronales et syndicales les plus représentatives, pour former à parts égales le collège du patronat et celui des salariés. Il définit les orientations stratégiques du fonds, tandis que le bureau également paritaire est composé de 8 membres issus du conseil d’administration. La présidence est alternativement assurée par les membres des 2 collèges précités. Depuis le 26 juin dernier, la présidence du bureau a été confiée à Lucie Tiffenat.

Entre 2011 et 2013, le nombre d’entreprises adhérentes est passé de 6 579 à 6 233, avec une chute significative du nombre de salariés (47 424 salariés contre 45 435 salariés). L’évolution des cotisations reçues affiche la même tendance, passant de 691 188 756 Fcfp à 676 957 007 Fcfp.

Sur ces mêmes périodes, ce sont en moyenne près de 17 000 salariés qui ont bénéficié de formations. En 2013, 80% des dépenses de formation ont concerné le secteur des services, 11% celui de l’industrie, 7% celui de la construction et 1% celui du primaire. Près de 289 prestataires de formation ont été sollicités, dont 39 % hors de la Polynésie française.

Les fonds mutualisés s’élèvent en moyenne à 303 000 000 Fcfp et ont bénéficié à près de 915 entreprises, pour des formations concernant les secteurs des énergies renouvelables, du bâtiment et des travaux publics, l’hôtellerie, la restauration ou encore la perliculture.

Report de l’adoption du budget annuel du régime des salariés

Le conseil des ministres a décidé de reporter l’adoption du budget annuel du régime général des salariés dans l’attente d’auditionner lundi prochain le président du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale et le directeur de la CPS sur le dossier des créations de postes.

Budget annuel du régime des non-salariés pour 2016 : renvoi en seconde lecture

Il a été demandé au CA du RNS de bien vouloir adopter, en seconde lecture, un projet de budget prévoyant un taux de cotisation en assurance-maladie de 9,81 % (soit une augmentation de 0.27 % par rapport à 2015). Cette augmentation permettra d’assurer l’équilibre moyennant une reprise sur provision à hauteur de 45 millions Fcfp.

Projet de loi du pays relatif aux sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres

Le conseil des ministres a décidé de transmettre à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays relatif aux sanctions applicables à certaines réglementations des transports terrestres. En matière de transports terrestres, plusieurs délibérations ont prévu, avant 2004, des peines privatives de liberté pour des infractions délictuelles, sans que ces peines n’aient jusqu’à présent fait l’objet d’une loi d’homologation.

Afin de permettre l’homologation de ces peines privatives de liberté, il est proposé de reprendre les articles concernés dans une loi du Pays, puisque le statut d’autonomie ne prévoit l’homologation des peines privatives de liberté que lorsqu’elles ont été prévues dans des lois du Pays. Cela concerne certains articles du code de la route, les articles 50 et 51 de la délibération n° 2000-12/APF du 13 janvier 2000 et les articles 1er et 2 de la délibération n° 96-104/APF du 8 août 1996.

Par ailleurs, il est proposé, afin de rendre la réglementation plus lisible et de la mettre en conformité avec le code pénal en vigueur, de reprendre l’écriture de ces articles en ne mentionnant que le maximum de la peine encourue, lequel restera identique au maximum prévu actuellement. Cela concerne notamment les articles 247, 261, 265, 269 et 282 du code de la route.

Actuellement, aucune disposition du code de la route ne prévoit une sanction plus importante lorsque le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter s’opère dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Conformément à un souhait du comité pour la sécurité routière, il est proposé d’insérer un article dans le code de la route sanctionnant cette très grave infraction d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 2 800 000 Fcfp d’amende, et des peines complémentaires de trois ans de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Enfin, afin de dissuader plus fortement les contrevenants, il est proposé de modifier l’infraction contraventionnelle de conduite sans permis de conduire en un délit, comme c’était le cas avant l’année 2000, qui sera sanctionné d’un an d’emprisonnement et 270 000 Fcfp d’amende au maximum, et de prévoir la peine complémentaire l’immobilisation du véhicule.

 Bilan d’activité de la station de pilotage « Te Ara Tai »

En vertu du dispositif règlementaire en vigueur, le service public du pilotage maritime est organisé en stations de pilotage. L’activité de pilotage est placée sous la tutelle administrative de l’autorité maritime du Pays et consiste en l’assistance donnée aux capitaines pour la conduite des navires (dont la longueur hors-tout est supérieur à 90 mètres) à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur des ports, rades et lagons des îles de Tahiti, Moorea, Raiatea, Taha’a, Bora-Bora, Rangiroa et Fakarava.

L’Assemblée Commerciale de la station de pilotage s’est tenue en aout dernier et le président de la station de pilotage a présenté, au titre de l’exercice 2014, un bilan détaillé de l’activité et le compte financier au titre de l’exercice 2014, ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice 2015.

Plusieurs points ont été soulignés. Au cours de l’exercice 2014, il a été observé une hausse du nombre et de la durée globale de déplacement des pilotes ainsi qu’un accroissement du nombre d’escales en Polynésie française. Disposant actuellement de cinq pilotes actifs et de deux patrons de vedettes de pilotage, la station souhaite l’organisation de deux concours de recrutements en fin 2016 et 2018 afin d’intégrer deux nouveaux pilotes en 2017 et 2019. Le compte de résultat de la station de pilotage pour l’exercice 2014 fait apparaitre une augmentation des recettes de près de 14% par rapport à l’exercice 2013.

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