Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les dossiers examinés lors du conseil des ministres de ce matin présidé par Edouard Fritch.

Location de lots dépendant du lotissement agricole «Marumarutua» à Taiarapu-Est

En fin d’année 2011, la Polynésie française a fait l’acquisition sur la commune de Taiarapu-Est, commune associée d’Afaahiti, d’un vaste plateau à vocation agricole d’une superficie de 88 hectares dont environ 40 ha exploitables (pentes inférieures à 15%).

Le lotissement agricole «Marumarutua», dépendant de ce domaine, est composé de 21 lots dépourvus de réseau d’eau en raison du coût très élevé des travaux d’aménagement hydraulique.

La volonté du gouvernement de promouvoir la culture de l’ananas afin d’aider les producteurs à répondre à la demande du marché non satisfaite et l’aptitude de l’ananas à produire sans apport d’eau supplémentaire par irrigation l’a conduit à consacrer une partie du lotissement à cette production.

Lors de sa séance du 29 septembre dernier, la commission d’attribution des lots des lotissements agricoles avait validé le cahier des charges du lotissement «Marumarutua» et avait examiné huit demandes spécifiques à la culture de l’ananas.

Sur proposition du président de la Polynésie française, le conseil des ministres a ainsi approuvé les projets d’arrêtés portant sur la location des parcelles d’une superficie supérieure à 2 hectares mais également le cahier des charges du lotissement qui vient préciser les droits et obligations des attributaires.

Convention entre le Pays et le CSA

Le président de la Polynésie française, Edouard Fritch, et le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA, Olivier Schrameck, ont signé, le 24 novembre dernier, une convention, pour une période de 5 ans, créant une commission de travail paritaire pour la régulation audiovisuelle, conformément aux dispositions de l’article 14 – 12° et 25 de la loi organique du 27 février 2004. Celle-ci permettra notamment l’échange régulier d’informations concernant l’exercice de la régulation audiovisuelle et les règles qui la régissent ; la formulation des propositions relatives à la transposition de ces règles dans l’esprit de l’article 25 de la loi organique précitée.

Dans sa séance du 14 décembre dernier, le conseil des ministres a choisi de nommer les représentants de la Polynésie française suivants à la commission de travail paritaire pour la régulation audiovisuelle :

  • Monsieur Teva Rohfritsch, ministre de la Relance économique, de l’économie bleue, de la politique numérique, de la promotion des investissements, chargé des relations avec l’Assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel, 2ème coprésident,

  • Monsieur Heremoana Maamaatuaiahutapu, ministre de la promotion des langues, de la culture, de la communication et de l’environnement, membre,
  • Monsieur Karl Tefaatau, chef de service de la Direction générale de l’économie numérique, membre.

Projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

Suite à l’avis favorable du Conseil économique, social et culturel, le gouvernement a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant modification des dispositions du code de commerce relatif aux soldes. Le Conseil des ministre propose de faire évoluer le dispositif afin de le rendre plus efficace. Il est proposé une plus grande flexibilité de la fréquence et la durée des soldes. Les soldes flottantes sont supprimées et le délai minimal de mise en vente et de paiement des produits annoncés comme soldés est ramené à un mois.

Indice des prix : baisse de 0,5% en novembre

En novembre 2015, l’indice des prix à la consommation diminue de 0,5 % et s’établit à 107,12. Cette baisse est principalement liée à celle des prix dans les transports et des produits alimentaires et boissons non alcoolisées. En glissement annuel, le repli est de 0,6 %.

L’indice ouvrier baisse de 0,4 % en novembre 2015 et de 0,3 % sur douze mois.

Hors transport international, l’indice général est également en baisse de 0,5 % sur un mois (- 0,5 % en glissement annuel).

Index du Bâtiment et des travaux publics : stabilité en novembre

L’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable en novembre 2015.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros œuvre se replie légèrement (- 0,1 %) en raison de la baisse des prix du bois. L’index du second œuvre reste stable.

Conseil pédagogique et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté

La ministre de l’Education a présenté un arrêté permettant d’officialiser dans les établissements scolaires de Polynésie française le conseil pédagogique, et le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Ces deux dispositifs s’inscrivent dans la politique éducative de la ministre.

Le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Ce conseil est très important dans le cadre de la prochaine réforme du collège, réforme qui demandera aux professeurs de travailler en équipe élargie.

Le conseil pédagogique est consulté sur l’organisation et la coordination des enseignements ; la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d’évaluation des acquis scolaires ; les modalités des liaisons entre les différents degrés d’enseignement ; les modalités générales d’accompagnement des changements d’orientation ; et les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement européens et étrangers.

Le CESC a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’illettrisme et le décrochage scolaire. Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’établissement, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle, et de prévention des conduites à risque et de la violence.

Organisation de la 41ème conférence de l’Alliance Maritime de Transport du Pacifique (PMTA) à Tahiti

L’Alliance Maritime de Transport du Pacifique (PMTA) avec l’étroit concours du « Secrétariat de la communauté du Pacifique » (SPC), promeut la coopération régionale entre ports et collectivités du Pacifique, par l’échange de connaissances et d’informations utiles pour les administrations portuaires de la région Pacifique.

PMTA organise chaque année des séminaires pour traiter tous sujets d’ordre maritime tant opérationnels que juridictionnels ou législatifs. Ils ont été rendus possibles avec l’aide financière des agences partenaires du Programme des Nations unies pour le développement (le PNUD), l’Organisation Maritime Internationale (IMO), la Commission Économique et Sociale pour l’Asie et le Pacifique (ESCAP) et divers donateurs à savoir l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la France pour ne citer que les principaux.

PMTA est en collaboration fondamentale avec d’autres organisations régionales dans le Pacifique comme le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (SPC), le Secrétariat du Programme régional océanien de l’environnement (le PROE) et le Secrétariat de Forum des îles du Pacifique (PIFS). Les membres réguliers comptent, parmi eux, les ports des îles Cook, Fidji, Norfolk, la Nouvelle-Calédonie, Tonga, Tahiti, Tuvalu, Vanuatu, les îles Salomon, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Samoa et les Samoa américaines. Les ports d’Australie et de la Nouvelle-Zélande sont des membres associés de l’Association.

A chaque conférence, un Pays hôte est choisi pour l’année suivante. Lors de la 40ème conférence qui s’est tenue en septembre 2015 à Port Moresby, le Commandant de port du Port autonome de Papeete, François Chaumette, a proposé notre destination. Ce sera la première fois que le PMTA se réunira en Polynésie Française et la période des festivités du Heiva pourrait être retenue pour cela. Il est donc proposé que le Port autonome de Papeete organise à Tahiti, en 2016, la tenue de la prochaine « Conférence du PMTA ».

Actualisation des termes de référence du SAGE polynésien

Le Schéma d’Aménagement Général de la Polynésie française (SAGE) est un objectif statutaire depuis 2011, dont l’utilité a été reconnue par notre Assemblée via la loi du pays n° 2012-17 du 13 août 2012. Conformément aux engagements des partenaires sur ce sujet dans le Contrat de Projets II, le SAGE sera actualisé d’ici fin de l’année 2017.

Cependant, au préalable à la déclinaison du SAGE en lui-même, il convient de déterminer « ce qui est attendu » par la collectivité et qui ait « sens commun ». Pour ce faire, quatre enjeux politiques forts qui répondent à « ce qui est attendu » du SAGE, ont été mis en avant:

Une société polynésienne unie

Il s’agit de définir les pré-requis et les possibilités pour la création de liens forts au sein des différents archipels de notre société. L’éclatement géographique de la population polynésienne et les disparités de densité de population rendent nécessaire cet objectif. Il conviendra de traiter, notamment, aussi bien des problématiques de transport que de disparité en matière d’accès au numérique ou aux soins ou encore de la question du développement économique des archipels et des amortisseurs sociaux aux fins de minimiser les inégalités territoriales.

Une croissance économique pérenne

Il est aujourd’hui communément admis que si une croissance économique est durablement souhaitable, elle sera quantitativement limitée. L’enjeu est donc de définir, après un état des lieux comparatif à ce sujet, les conditions et les formes possibles d’une croissance non-exponentielle mais pérenne dans un objectif principalement qualitatif. Ainsi, la question de la concentration des forces économiques sur l’île de Tahiti et la possibilité de créer, au sein des archipels, de pôles de développement économique seront approfondies.

Des éco-territoires durables

Pour assoir durablement les enjeux mentionnés ci-dessus et compte tenu d’un environnement complexe et fragile, nos territoires doivent s’inscrire, en pleine conscience notamment des contraintes inhérentes aux problématiques du changement climatique, dans une dynamique prospective de gestion et d’aménagement harmonieux. La nécessité de définir au sein des archipels une volonté d’aménagement durable permet également d’envisager, pour les archipels, les conditions d’un développement économique durable.

Une gouvernance harmonieuse et performante

Afin de tenir compte de l’expérience passée pour la mise en place du SAGE, la mise en place d’une instance collégiale performante pour coordonner ces sujets sensibles est nécessaire. Cette gouvernance, dans la poursuite des initiatives déjà menées à ce sujet, pourrait se concrétiser avec la mise en place de l’Agence d’urbanisme et de développement de la Polynésie française qui fédèrera toutes les forces vives, notamment institutionnelles, du Pays autour de ces enjeux.

Dans ces conditions, il conviendra de séquencer ces questionnements en un temps de diagnostics (éléments fondamentaux), puis en scénarios possibles qui s’appuieront sur des modèles sectoriels à arbitrer. Cette méthode permettra, en fonction du niveau de choix arrêté, l’établissement d’un cadre de cohérence générale en matière d’aménagement permettant d’y rattacher les politiques publiques sectorielles, existantes ou à construire, ainsi que leurs déclinaisons opérationnelles le cas échéant.

Donner un sens au SAGE

Il est également essentiel de pouvoir déterminer « l’esprit général » qui guidera les réflexions sur les quatre enjeux politiques arrêtés ci-dessus.

Cette vision pourrait capitaliser sur nos richesses tout en s’attachant à en trouver les meilleures modèles de valorisation possibles pour le futur, afin de garantir demain une société polynésienne « cohésive et harmonieuse ».

La dimension technologique, renforcée notamment par la révolution numérique toujours en cours, y serait prégnante et ambitionnerait pour la Polynésie française, à travers ses différentes déclinaisons (énergies renouvelables, économie bleue, e-médecine et e-éducation, transport et mobilité durables, etc.) de la positionner comme un leader sur ces thématiques mondiales d’intérêt commun.

La vision retenue pour le SAGE ambitionne la Polynésie française comme un modèle de valorisation des patrimoines naturels et culturels d’un Pays océanien résolument tourné vers son futur.

Cette vision permettra de donner un « fil rouge » au travail à réaliser par les prestataires mais aussi un prisme de lecture à l’ensemble des décideurs publics dans l’élaboration et l’adoption future du SAGE.

Calendrier des évènements à venir

Le calendrier envisagé est le suivant:

  • décembre 2015, actualisation des termes de références du SAGE par le service de l’urbanisme assisté par TNAD ;

  • lancement de l’appel d’offres pour la réalisation du SAGE fin décembre 2015 ;

  • sélection du titulaire et démarrage du marché public ad hoc au plus tard en mars 2016 ;

  • rendu de la phase de diagnostic d’ici juin 2016 ;

  • rendu des scénarios possibles qui s’appuieront sur des modèles sectoriels à arbitrer pour décembre 2016 ;

  • en fonction du niveau de choix arrêté, établissement d’un cadre de cohérence générale en matière d’aménagement pour la mi-2017 ;

  • officialisation de ce cadre pour la fin d’année 2017.

Etude comportementale des requins sur le site touristique du « ray feeding » de Tiahura à Moorea en Polynésie française

Le ministre de L’Environnement a présenté les résultats d’une étude d’impact réalisé sur le site de Tiahura à Moorea. Espèces emblématiques du patrimoine naturel et culturel de la Polynésie française, les requins jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement des écosystèmes récifaux. Leurs caractéristiques biologiques font de ces animaux des espèces extrêmement vulnérables aux pressions anthropiques et environnementales qui pèsent sur elles. Au vue de ces constatations et au titre du principe de précaution, le Pays a mis en place en 2006 une réglementation protégeant localement toutes les espèces d’élasmobranches. Ainsi, la Polynésie devient un des premiers territoires ayant en place un sanctuaire pour les requins, sur l’ensemble de sa zone économique exclusive (ZEE) de plus de 5,5 millions de km2. Dans ce contexte, les 21 espèces de requins présentes en Polynésie française sont protégées et relèvent de la catégorie B du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’image que ces animaux véhiculent au travers des films et récits, les place au premier plan du développement touristique de la Polynésie française. Cet attrait contribue, depuis quelques années, au développement des activités touristiques liées aux observations d’espèces marines, dénommée « shark-feeding ». Cependant, cette activité est interdite, dans les lagons, les passes et dans un rayon de 1 km centré sur l’axe de la passe.

Depuis plusieurs années, le site de Tiahura à Moorea développe une activité touristique basée sur l’attraction des raies pastenagues (Himantura fai) par le biais d’appâts. Le but étant de créer une interaction entre l’homme et l’animal. Cependant, les appâts initialement destinés aux raies ont attiré les requins. Par conséquent, une recrudescence de requins, et plus précisément des pointes noires (Carcharinus melanopterus), a été observée au niveau de ce site. S’il apparaît évident d’un point de vue « sécurité » que l’aggrégation d’un nombre élevé de requins peut entraîner des risques d’accidents, il est également important d’évaluer l’impact de ces activités sur la biologie de ces espèces protégées.

A cet effet, la Direction de l’environnement a mandaté l’association « Observatoire des Requins de Polynésie française » pour mener une étude au mois d’août 2015 sur l’impact du « ray feeding » sur les requins pointes noires (Carcharinus melanopterus) sur le site de Tiahura à Moorea. Les résultats de l’étude comportementale indiquent que l’abondance et la présence de ces animaux sur le site de Tiahura sont liées directement aux activités humaines de nourrissage. Parallèlement au « ray feeding », les observations menées au cours de cette étude, ont permis d’analyser également les conséquences du « bird feeding ».

Aussi, dès 2016, un encadrement des activités de nourrissage des raies et des oiseaux réalisées à des fins touristiques sera proposé afin d’éviter de perturber le comportement des requins et surtout afin d’éviter tout accident grave sur les baigneurs, dans un soucis de gestion durable de nos ressources, mais également de notre attractivité touristique.

Préservation de la faune aviaire et de la flore endémique terrestre de Polynésie française

Afin de renforcer ses programmes de préservation du patrimoine naturel polynésien, la Direction de l’environnement a engagé en 2012 un travail de coordination visant à aboutir à l’actualisation des statuts de 550 espèces végétales endémiques de la Polynésie française, en suivant une méthodologie de l’Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN). Avec le soutien de la Délégation à la recherche et en s’appuyant sur les principaux experts locaux, un atelier de validation a été organisé à Tahiti en avril 2015 en présence d’animateurs du Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) ainsi que du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Profitant de la présence de ces spécialistes, le statut de la faune aviaire polynésienne a également été révisé en compilant principalement l’ensemble des données récentes détenues par la Société d’Ornithologie de Polynésie (SOP-Manu). Les résultats de ces ateliers seront publiés très prochainement par l’UNICN France (mi-décembre 2015) et confirment la fragilité de la biodiversité polynésienne.

Au rang des principales menaces se trouvent les nombreuses espèces végétales et animales introduites devenues envahissantes. La propagation et la prolifération de ces espèces altèrent profondément l’équilibre écologique des milieux naturels, jusqu’à pousser certaines espèces au bord de l’extinction. Certains milieux naturels reculent également face aux aménagements et à l’action de l’homme, auxquels s’ajoutent sans aucun doute les effets du changement climatique.

Malgré les mesures de protection réglementaire existantes et les actions menées sur le terrain pour préserver voire restaurer certaines espèces, les menaces actuelles sont fortes et la situation préoccupante. Ces espèces uniques au monde confèrent aux acteurs polynésiens une très grande responsabilité.

Pour qu’aucune de ces espèces exceptionnelles ne disparaisse à l’avenir, il est essentiel de renforcer les moyens mobilisés et de poursuivre la coordination des programmes d’actions afin d’assurer la sauvegarde de notre patrimoine naturel hautement menacé.

Modalités de mise en service et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement

Le ministre de L’Environnement a présenté au Conseil des ministres un projet d’arrêté fixant les conditions et modalités de prorogation du délai de mise en service et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement. La délibération n° 2015-5 APF du 05 février 2015 est venue modifier l’article D.221-34 du code de l’environnement, en prévoyant le principe d’une prorogation de la durée de mise en service d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

Afin d’encadrer cette disposition, les conditions et modalités suivantes sont proposées par ce nouvel arrêté :

  1. Une prorogation de la mise en service d’une ICPE peut être accordée pour deux années supplémentaires, à compter de la date d’échéance du délai de mise en service initial ;

  2. La demande de prorogation ne concerne que les installations qui n’ont pas démarré leur activité ;

  3. La demande de prorogation doit avoir été déposée auprès de la direction de l’environnement à compter du 13 février 2015, date de publication de la délibération n° 2015-5 APF du 05 février 2015 ;

  4. La demande est formulée par le pétitionnaire, au moins deux mois avant la date d’échéance du délai de mise en service initial ;

  5. Pour les projets n’ayant subi aucune modification, la prorogation est accordée d’office, sans présentation en commission des installations classées ;

  6. Pour les projets ayant subi des modifications, la demande de prorogation est soumise à l’avis de la commission des installations classées ;

  7. La prorogation peut être assortie de prescriptions complémentaires.

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