Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouver ci-dessous le communiqué officiel du conseil des ministres.

Actualisation de la liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française

Sur proposition du président de la Polynésie française et après avis de la commission des pesticices, le conseil des ministres a approuvé l’actualisation de la liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française.

Du fait de leur obsolesence et de l’absence de demande d’importation en Polynésie française, les molécules suivantes ont été retirées :

– le raticide crimidine

– les fongicides butylamine, iprobenphos et pyrazophos

– les régulateurs de croissance chlorphonium chlorure et dikégulac

– le produit de traitement du sol tétrathiocarbonate de sodium

Afin d’écouler les éventuels stocks encore existants sur le territoire, les spécialités commerciales les contenant pourront bénéficier d’un délai de commercialisation et d’utilisation.

En revanche et afin de faire bénéficier les agriculteurs de nouvelles substances actives efficaces contre certains bio-agresseurs des cultures et respectueuses de l’environnement, l’acaricide cyflumetofène et le fongicide oxathiapiproline ont été inscrits sur les liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française.

Evaluation des finances de la Polynésie française : « Cadre de Mesure de la Performance de la Gestion des Finances Publiques (PEFA) »

Le conseil des ministres a pris connaissance du rapport final du chantier d’évaluation du système de la gestion des finances publiques de la collectivité sur la base du cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques, dit cadre PEFA. La mission d’évaluation, dite PEFA standard, s’est achevée en décembre 2015 avec la validation de ce rapport final par le comité de pilotage en présence des représentants de l’Union Européenne.

Il sera suivi dès février 2016 par une mission d’élaboration d’un plan de réformes de la gestion des finances publiques.

Ces travaux avaient été décidés en août 2013 dans le cadre d’une convention de financement signée avec l’Union Européenne pour bénéficier de l’appui budgétaire, à la place de financements par projets, dans le cadre du XIème FED qui a démarré en début d’année 2016 et dans lequel sont prévus des financements importants pour la politique du tourisme.

Sur la base des constats contenus dans le rapport final, la deuxième partie du chantier qui est l’élaboration d’un plan de réformes de la gestion des finances publiques et du plan d’actions pour sa mise en œuvre va donc démarrer.

Une mission sur place de l’un des évaluateurs désignés par l’Union Européenne aura lieu du 29 février au 9 mars 2016. Ce dernier doit transmettre un rapport de recommandations et de projet de plan d’actions.

Cependant, l’ensemble de l’administration polynésienne, des institutions et des partenaires notamment économiques et sociaux seront sollicités pour mener à bien ce grand chantier de réformes.

Conclusion générale du rapport final

Le système de la gestion des finances publiques de la Polynésie française comporte de nombreux points positifs :

  • un cadre législatif et règlementaire généralement clair et appliqué,

  • des dispositifs de programmation et d’exécution du budget qui permettent le contrôle des équilibres budgétaires et financiers, malgré la faiblesse des outils de prévision,

  • des systèmes d’enregistrement qui assurent des comptabilités et la disponibilité des données permettant de déterminer qui doit rendre compte de la dépense.

La qualité du système continue de se renforcer grâce aux actions du plan d’assainissement des comptes publics, à la mise en place d’un cadre de gestion de la performance budgétaire et à l’amélioration des systèmes informatiques.

Les points d’amélioration encore attendus sont dans les domaines suivants :

  • la prévisibilité des cadres macro-économique et budgétaire,

  • la diffusion des statistiques financières et budgétaires,

– les vérifications interne et externe.

Le rapport PEFA est consultable sur le site internet de la Présidence.

Reconduction de conventions entre la CPS et certaines professions de santé, approbation des tarifs pour 2016

La ministre du Travail et des solidarités a présenté deux projets d’arrêté portant reconduction de conventions entre la CPS et certaines professions de santé et approbation des tarifs pour 2016.

Les rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la CPS sont définis par voie de convention entre la ou les organisations syndicales des catégories professionnelles intéressées et les régimes de protection sociale. En application de la réglementation, le Conseil des ministres doit :

  1. Approuver l’avenant fixant le tarif annuel des actes de chaque profession de santé conventionnée ou à défaut fixer le tarif transitoire de remboursement des actes dans l’attente de la conclusion des avenants ;

  1. Approuver la reconduction de la convention lorsque celle-ci arrive à échéance

En l’espèce, il convient :

– d’approuver les avenants tarifaires signés par les organisations professionnelles des médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux ;

– d’approuver la reconduction de la convention individuelle des médecins libéraux et des infirmiers libéraux

– de proroger, jusqu’au 4 avril prochain 2016, les arrêtés transitoires de remboursement des actes au profit des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, des chirurgiens-dentistes et des orthophonistes.

Arrêtés relatifs aux frais professionnels et avantages en nature

La ministre du Travail et des solidarités a présenté deux projets d’arrêté portant application de la loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l’article 19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la CPS.

La réglementation relative à l’assiette des cotisations sociales pose le principe de l’assujettissement à cotisations de tout élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature et en espèces. Les seules sommes admises en déduction de l’assiette sont celles versées forfaitairement pour couvrir des frais professionnels.

Cette réglementation méritait d’être clarifiée afin d’éviter toute interprétation divergente voire tout contentieux relatif aux redressements opérés par la C.P.S. C’est l’objet de la loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 précitée.

Des arrêtés doivent venir fixer les mesures d’application de la loi du Pays :

– Un arrêté fixant les plafonds de déductibilité des frais professionnels ;

– Un arrêté relatif au mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations.

Taux de cotisation en matière de couverture « accidents du travail et maladies professionnelles » pour les élèves des établissements d’enseignement technique

La ministre du Travail et des solidarités a présenté un projet d’arrêté relatif aux taux de cotisation en matière de couverture « accidents du travail et maladies professionnelles » des élèves des établissements d’enseignement technique, des centres d’apprentissage et des centres de formation professionnelle.

Le bénéfice de la protection contre le risque professionnel est étendu aux élèves des établissements techniques, des centres d’apprentissage et des centres de formation professionnelle de la Polynésie française. Sont concernés tant les établissements d’enseignement professionnel (lycées professionnels, CETAD ou CJA) que les établissements de formation professionnelle (CFPA, GREPFOC, CMA, etc).

En adéquation avec la proposition du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance sociale et la contribution 2016 de l’Etat au financement des établissements d’enseignement professionnel, le Conseil des ministres a décidé de ramener le taux de cotisation à 0,51% , jusqu’ici fixé à 0,65%.

L’impact de cette baisse de taux représente 45,2 millions Fcfp, soit une prévision de recettes de 165 millions Fcfp pour 2016 (contre 210,2 millions Fcfp recouvrés en 2015), sachant qu’en 2015, 13 454 élèves auront bénéficié de cette couverture pour 8 millions Fcfp de prestations servies.

Préservation de la flore menacée

Le ministre de l’Environnement a présenté pour approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de convention relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre d’actions spécifiques de sauvegarde d’espèces patrimoniales menacées et de lutte contre les espèces menaçant la biodiversité.

Cette convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et de mise en œuvre d’une subvention de l’Etat à la Polynésie française d’un montant de 4 773 270 Fcfp correspondant à sa participation financière à une opération de préservation de la flore menacée de Nuku Hiva et plus spécifiquement de lutte contre Miconia calvescens.

En effet des opérations récentes ont notamment mis en évidence la nécessité d’intensifier les efforts de préservation de la flore de Nuku Hiva, particulièrement remarquable, et c’est à ce titre qu’il est proposé d’affecter des crédits à une opération de lutte contre Miconia calvescens et autres espèces exotiques envahissantes afin de protéger la biodiversité de cette île.

Convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française 2015-2020

Le ministre de l’Environnement a présenté un projet de convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française 2015-2020 pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets, entre la Polynésie française et l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), avant transmission à l’Assemblée de Polynésie française.

Depuis 2010, la Polynésie française a mené différents travaux pour l’élaboration de sa politique sectorielle pour la gestion des déchets afin, d’une part, d’optimiser l’organisation et les infrastructures en la matière et, d’autre part, de donner un cadre d’actions et d’investissements aux divers acteurs concernés, tant publics que privés.

Pour l’accompagner dans ce dessein, la Polynésie française souhaite poursuivre sa démarche partenariale et contractuelle avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. Ce partenariat consiste, d’une part, en un appui à la définition de sa politique de gestion des déchets sous une approche sectorielle et, d’autre part, en l’accompagnement de premières actions structurantes, dans la continuité du partenariat établi avec les précédents Accords-Cadres.

Cette convention pluriannuelle ADEME – Polynésie française, pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets couvre la période 2015-2020. Elle a pour objet de définir un programme d’action conjoint et les contributions financières que les parties conviennent de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Pays en matière de gestion des déchets.

Les deux axes retenus dans le cadre de cette convention sont :

  • la consolidation de la politique sectorielle de gestion des déchets de la Polynésie française ;

  • le soutien à des opérations structurantes.

Pour l’année 2015, le montant total de la convention est de 52 000 000 Fcfp. La Polynésie française et l’ADEME s’engagent à mobiliser leurs participations financières respectives à hauteur de 26 000 000 Fcfp. Sur la période 2015-2020, le montant de la convention est de 312 000 000 Fcfp. La Polynésie française et l’ADEME s’engagent à mobiliser leurs participations financières respectives à hauteur de 156 000 000 Fcfp.

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