Communiqué officiel du conseil des ministres

Six dossiers figurent à l’ordre du jour du conseil des ministres de ce jour dont voici le communiqué final.

Attribution d’aides au profit d’associations d’agriculteurs

Sur proposition du président de la Polynésie française et après avis de la commission d’attribution des aides, le gouvernement a approuvé l’attribution d’aides financières au profit de plusieurs associations de producteurs.

Il s’agit plus précisément d’une participation du Pays destinée à soutenir les professionnels pour la réalisation d’investissements agricoles. Le Conseil des ministres a ainsi autorisé le versement d’une aide pour l’acquisition d’équipements d’exploitation du bois sur l’île de Hiva Oa aux Marquises, pour la réalisation de travaux fonciers agricoles sur des parcelles sur le domaine d’Opunohu à Moorea, et enfin pour l’acquisition de matériels d’apiculture à Tubuai.

Projet de loi du pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint 

En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi en 2014, elles constituent 87 % des créations pures d’entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.

Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.

Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel, y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale.

En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis.

Enfin, en août 2015, la loi MACRON a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le conseil des ministres propose un projet de loi du pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

Convention d’exécution relative aux modalités de concours du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Le ministre de l’environnement a présenté une délibération portant approbation du projet de convention d’exécution à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée de la Polynésie française. En effet, la convention cadre n° 4331/PR du 30 juillet 2013 permet à la Polynésie française de solliciter l’expertise du BRGM dans le domaine des ressources en eaux souterraines. Dans l’objectif d’une gestion raisonnée et durable de cette ressource, un programme d’actions a ainsi été conjointement élaboré avec le BRGM. Celui-ci porte sur une durée de trois ans et un montant total de 287 219 570 FCFP.

Le programme comprend la synthèse des connaissances et typologie des aquifères avec des observations sur terrain de cinq îles au moins, l’élaboration d’outils de gestion de la ressource en eau souterraine sur l’île de Tahiti, l’assistance technique pour une gestion intégrée et durable de la ressource en eau souterraine y inclus formation, l’étude hydrogéologique détaillée d’une île haute, d’une île mixte, d’un atoll et de deux bassins versants de Tahiti et l’encadrement des actions.

Par convention d’application n° 55-14 du 28 mars 2014, il est prévu que l’Etat, le Pays et le BRGM financent la mise en œuvre de ce programme suivant la clé de répartition suivante : Etat (50%), Pays (30%) et le BRGM (20%).

Ce projet de convention a recueilli l’avis favorable du Haut-commissaire de la République en Polynésie française et doit être à présent être soumis à l’examen des membres de l’Assemblée de la Polynésie française pour approbation.

Adoptions de plusieurs délibérations de l’IJSPF

Le conseil des ministres de ce jour a validé plusieurs délibérations de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF).

Une délibération fixant les tarifs de location des salles de cours du Centre d’Hébergement des Etudiants, sises à Outumaoro dans la commune de Punaauia, au profit de l’Université de la Polynésie française a ainsi été validée.

Cette dernière a été prise dans le cadre d’un programme de développement des espaces d’enseignement et de recherche de l’Université de la Polynésie française (UPF) qui s’est rapprochée de l’IJSPF en vue d’une mise à disposition de salles au Centre d’Hébergement des Etudiants (CHE) qui lui a été affecté par le Pays en 2013. Celui-ci est situé à Outumaoro dans la commune de Punaauia. Cette mise à disposition sera enterinée par un contrat de bail d’une année renouvelable, moyennant un loyer mensuel de 35 000 F CFP par salle, hors charges d’électricité.

En outre, l’IJSPF met également à disposition des étudiants de l’UPF et de l’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education de l’UPF (ESPE) des places de parking au tarif mensuel de 1500 F CFP par place.

Une délibération fixant les tarifs et les conditions de location des stades PATER, FAUTAUA et PUNARUU pour l’organisation de concerts a également été validée. Sur le plan budgétaire, le ministre des finances attend de l’IJSPF qu’il génère des recettes, qu’il s’autofinance au maximum. En outre, le ministre de la culture, qui gère un emploi du temps surchargé pour TO’ATA, a souligné son désir de privilégier ce site pour les manifestations culturelles et ne sera plus disponible pour les manifestations sportives.

De surcroît, d’autres lieux doivent pouvoir être proposés. Aussi, l’IJSPF s’inscrit dans ce dispositif, en proposant certaines de ses installations dès lors que ces dernières sont libres de toutes occupations dans le cadre du temps scolaire et des entraînements et compétitions organisés par les fédérations sportives.

Point sur l’épidémie de Zika en Polynésie française

Dans le contexte actuel de l’épidémie mondiale de Zika, le ministère de la Santé de Polynésie française a souhaité rappeler que depuis la fin de l’épidémie survenue sur le territoire en 2014, le virus n’est plus détecté dans le pays.

De plus, une grande majorité de la population polynésienne s’est immunisée durant cette épidémie en 2013-2014, rendant très peu probable la reprise d’une nouvelle épidémie pour le moment.

Il n’y a donc actuellement pas de risque connu de contamination par le virus Zika pour les voyageurs qui souhaitent se rendre en Polynésie française.

Budget primitif 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture.

Le ministre de la Culture a présenté un projet d’arrêté approuvant et rendant exécutoire la délibération portant adoption du budget primitif 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture, adoptée par le conseil d’administration de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture en séance du 22 décembre 2015.

Le document propose une reconduction des manifestations récurrentes, telles que le 13ème Festival International du Film Documentaire Océanien (FIFO) , la 4ème édition du festival du Uru, le Heiva des écoles de danses , le gala du Conservatoire Artistique de Polynésie française, le Heiva I Tahiti 2016 , la 12ème édition du concours de danses « Hura Tapairu », la 16ème édition du Salon du livre, les concerts pour la promotion de la musique et des artistes, les expositions d’art, les salons sur l’esplanade de To’ata, le 2ème Tarava Tahiti Festival, le 2ème Pahu Nui.

Il prend en compte également un certain nombre de productions ou co-productions nouvelles, en corrélation avec la programmation telles que le Tahiti Comedy Show, le 1er Heiva i Tahiti International Ori Tahiti World Cup, le Makeva paumotu et le 1er concours de Ta’iri paumotu, le 1er Festival International Polynesia, le 1er Hura Tapairu International.

La subvention du Pays destinée à la section de fonctionnement de l’établissement s’élève pour ce nouvel exercice budgétaire est reconduite pour un montant de 417.900.000 F CFP.

En sus de cette subvention d’exploitation, le maintien des subventions allouées aux évènements à hauteur de 70.442.000 F CFP permettront à l’établissement d’assurer ses diverses missions par la programmation des festivals du Heiva i Tahiti, du Hura Tapairu, du Taravao Tahiti ainsi que du Festival Polynesia.

L’estimation des recettes propres fixée à plus de 142 millions F CFP est basée sur les produits perçus sur l’exercice 2015. Les recettes concernent l’exploitation des différents espaces tels que, To’ata pour le Heiva des écoles de danses, le Heiva i Tahiti et les concerts, l’esplanade basse pour les salons , les grand et petit théâtres pour les spectacles, les conférences, le Hura Tapairu , les bibliothèques, médiathèques et vidéothèques , les salles pour les expositions, les ateliers pédagogiques et autres , le jardin de TFTN pour le Pina’ina’i, le Salon du livre.

Le budget de l’exercice 2016, est arrêté en recettes à 761.641.000 F CFP et en dépenses à 749.141.000 F CFP, laissant apparaitre un excédent de 12.500.000 F CFP.

L’établissement prévoit d’engager des travaux, en 2016, permettant l’amélioration des conditions d’accueil du public et des prestations fournies. Il est ainsi prévu de procéder à la réfection de la toiture des anciens bâtiments, notamment celle des bibliothèques , de sécuriser les locaux affectés à la régie de caisse par la pose de volets roulants , d’effectuer des travaux de rénovation des sanitaires ouverts au public  et de réaliser des travaux de nivellement des sols de To’ata. Ces aménagements seront financés sur fonds propres.

L’établissement sera par ailleurs équipé en 2016 d’une billetterie électronique, lui permettant la vente des tickets en ligne notamment pour les grandes manifestations telles que le Heiva des écoles ou le Heiva i Tahiti.

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