Communiqué officiel du conseil des ministres

En plus des dossiers relatifs à la Santé et aux CAE que nous avons volontairement extraits, retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres du jour.

 

Conférence ministérielle annuelle de l’association des PTOM et 14ème Forum de dialogue PTOM-UE

La 14ème édition du Forum de dialogue Pays et Territoires d’Outre-Mer-Union européenne ainsi que la Conférence ministérielle annuelle de l’association des PTOM (OCTA), se tiendront du 23 au 26 février 2016 à Bruxelles.

Le Forum PTOM-UE est l’instance de dialogue politique au plus haut niveau entre les PTOM, leurs Etats membres de rattachement et la Commission européenne. Il est généralement précédé de la conférence annuelle des membres de l’OCTA, qui est l’organisation représentative des PTOM chargée de défendre et promouvoir leurs intérêts communs via l’adoption d’une déclaration politique.

Les sujets abordés cette année concerneront plus particulièrement la gouvernance interne de l’OCTA ainsi que les questions relatives à l’application de l’accord de Paris sur le climat aux PTOM et les opportunités d’investissement dans les PTOM. Une déclaration commune UE-PTOM sur le renforcement de la coopération dans le domaine de l’énergie durable sera signée à cette occasion.

Deux réunions trilatérales Polynésie française/France/Commission européenne sur la mise en œuvre des programmes territoriaux et régionaux du Fonds Européen de Développement (FED) sont également prévues.

Le ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l’administration et de la fonction publique, porte-parole du gouvernement, conduira la délégation de la Polynésie française à ces importantes réunions.

Etude de potentiel pour plus de mix énergétique en Polynésie française

Le vice-président, en sa qualité de ministre en charge de l’énergie, a présenté une étude menée pour identifier le potentiel des courants dans les passes de Manihi et Takaroa en vue de produire de l’électricité.

La Polynésie française, composée de multiples îles a toujours été tournée vers l’océan, source de richesses multiples. Dans le domaine des énergies marines renouvelables, il existe un large panel de solutions émergentes et innovantes dont très peu sont arrivées au stade de la maturité industrielle. Il convient donc dans un premier temps d’évaluer le potentiel présent en Polynésie française et d’en déduire les technologies les plus aptes à être exploitées.

Les passes des atolls pourraient constituer des sites propices à l’exploitation d’énergie hydrolienne.

Principale voie d’accès et de liaison maritime entre l’océan et le lagon, la passe est d’une importance capitale dans la vie de l’atoll. Il est ainsi primordial d’obtenir l’accord de toutes les parties prenantes pour tout projet y afférant.

Afin de statuer sur le potentiel hydrolien que pourraient offrir certaines passes des Tuamotu, il est paru nécessaire de conduire une étude de courantologie d’une durée d’un an. Actuellement, le potentiel minimum requis pour l’exploitation d’énergie hydrolienne est de 1.5 m/s.

L’étude de courantologie visant à caractériser le potentiel hydrolien des passes de Manihi et Takaroa est réalisée en deux phases :

– Une première mission s’est déroulée durant la première quinzaine du mois de décembre 2015 et a permis d’identifier les zones de plus fort courant en fonction de la marée,

– La seconde phase de l’étude est amorcée depuis l’immersion des courantomètres réalisée mi-décembre dernier. La campagne de mesure longue durée permettra de connaître les variations d’intensité et de direction du courant en fonction des différents régimes de houle et de vent propres à l’hydroclimat des Tuamotu. Un point sera fait trimestriellement.

L’analyse et l’interprétation des résultats permettront d’orienter les solutions techniques à retenir en vue de l’implantation de systèmes à des fins de production hydrolienne.

Régime douanier pour l’admission temporaire des navires de plaisance

Afin d’améliorer encore davantage les effets de la réglementation existante et positionner ainsi la Polynésie française comme une destination de yachting encore plus attractive, le vice-président a proposé d’assouplir les conditions des exonérations en prévoyant la possibilité pour le conseil des ministres d’octroyer ce régime à toute pièce de rechange, équipement et matériel lorsque l’intérêt économique le justifie dès lors où ces biens seraient importés ultérieurement à l’entrée du navire dans les eaux polynésiennes.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance élaboré en 2014, un dispositif fiscal incitatif a été mis en place consistant pour les navires séjournant temporairement dans les eaux polynésiennes et appartenant à des non-résidents, à bénéficier du régime douanier de l’admission temporaire en suspension de paiement de tous droits et taxes pendant une période de 36 mois.

Ce dispositif prévoit par ailleurs que tout navire « papeetisé » est mis à la consommation en Polynésie française en exonération du droit de douane et moyennant le paiement d’une TVA au taux réduit.

Grâce à ces mesures, entre 2013 et 2015, le nombre de déclarations d’entrées de navires en admission temporaire a augmenté de 30%, tandis que le nombre de navires « papeetisés » a augmenté de 17%, contribuant ainsi à soutenir puis relancer efficacement le secteur de l’entretien et de la réparation navale et de l’accastillage.

Détachement de fonctionnaires auprès de l’Autorité polynésienne de la concurrence

Le code de la concurrence de la Polynésie française adopté en 2015 a institué une autorité administrative indépendante, l’Autorité polynésienne de la concurrence, aux fins de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché.

L’Autorité polynésienne de la concurrence est notamment composée d’un « service d’instruction » placé sous l’autorité d’un rapporteur général. Le service d’instruction peut être composé de fonctionnaires de la Polynésie française détachés auprès de l’autorité ou de fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique au sein de la République française et détachés auprès de la Polynésie française

Aussi, afin d’assurer l’indépendance de ces personnels, il convient, d’une part, de permettre le détachement des fonctionnaires de la Polynésie française auprès de l’autorité et, d’autre part, de déroger aux règles de droit commun applicables aux fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie française.

Reprise d’ancienneté dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique, les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires recrutés par concours ou par des agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée.

Du constat de la difficulté, pour la Polynésie française, de recruter des personnels (dans certains cadres d’emplois) ayant acquis une expérience requise pour remplir des missions determinées, il est proposé de modifier les règles de reprise d’ancienneté dans les cadres d’emplois des attachés d’administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française.

Le but étant que la Polynésie française se dote de compétences et que celles-ci soient reconnues au travers d’un traitement adapté.

Arrêté portant fixation des tarifs d’occupation du domaine privé de la Polynésie française

La délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé du territoire, modifiée par la loi du Pays n°2014-32 du 17 novembre 2014 portant modification de dispositions fiscales et douanières dans le cadre des grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire et modernisation du droit domanial, renvoie à un arrêté en Conseil des ministres le soin de définir les modalités et les taux qui permettront de déterminer le prix des locations en fonction de la valeur vénale du fonds (article 17).

L’arrêté pris en Conseil des ministres fixe les tarifs d’occupation du domaine privé d’immeuble non bâtis en reprenant les taux qui étaient déjà prévus dans la réglementation antérieure.

Dans le cadre d’aménagements touristiques, d’opérations économiques, ou industrielles, d’habitat social ou de projets à caractère social, éducatif, sportif, ou culturel, ou encore pour des terres louées au profit des établissements publics de la Polynésie française, le montant de la location est fixé à raison de 3 % de la valeur vénale du fonds.

Pour toutes autres occupations d’immeubles non bâtis relevant du domaine privé de la Polynésie française, le loyer est déterminé à raison de 5 % de la valeur vénale du fonds.

L’arrêté renvoie à deux annexes. La première fixe la valeur vénale par zone géographique des parcelles relevant du domaine privé de la Polynésie française. Cette valeur a été déterminée sur la base des moyennes mutations enregistrées dans le secteur géographique concerné. Au-delà des facteurs géographiques, les critères tels que le plan général d’aménagement, le plan de prévention des risques naturels, la topographie des lieux, sont des éléments qui ont été pris en compte. La localisation et la desserte des parcelles ont été également analysées afin de déterminer les potentialités en termes d’aménagement ou de projets économiques ou d’intérêt général.

Dans une seconde annexe, il a été proposé de fixer le montant des tarifs de location pour des activités agricoles. Ces tarifs sont ceux qui sont actuellement appliqués afin de ne pas venir bouleverser l’économie de ce secteur.

Tourisme nautique aux îles Sous-le-Vent : emplacements du domaine public affectés à la commune de Huahine

Le Conseil des ministres a acté l’affectation, au profit de la commune de Huahine, de 17 emplacements du domaine public maritime situés dans les communes associées de Fare, Faaia, Tefarerii et Haapu.

Cette affectation est notamment destinée à la mise en place d’une bande de protection permettant la préservation des espèces lagonaires et à l’implantation et à l’entretien d’ancrages écologiques permanents. Ces ancrages écologiques seront destinés exclusivement à l’amarrage des navires de plaisance (voiliers et yachts) séjournant temporairement.

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