Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres.

Calendrier des manifestations artisanales

Afin d’organiser au mieux le soutien de la Polynésie française en faveur du secteur de l’artisanat traditionnel, un calendrier officiel des manifestations artisanales a été présenté par le président de la Polynésie française au conseil des ministres. Cet échéancier recense les événements qui peuvent prétendre à une aide financière du Pays pour l’exercice 2016.

Il s’agit par ce biais d’assurer une meilleure gestion des deniers publics, tout en optimisant la visibilité des événements phares de l’année et leur efficacité en termes de chiffre d’affaires.

Compte tenu de la multiplication des initiatives événementielles des artisans, le nombre de manifestations artisanales soutenues financièrement a été limité sur la base de critères objectifs. Parmi les propositions faites par les différents organismes, ont été retenus les grands rendez-vous réunissant la plupart des associations artisanales de Tahiti et des autres archipels.

Ainsi, ont été retenues les associations ayant un lien avec les logos qui font l’objet de travaux en vue de labellisation :

–           la fédération artisanale Te tuhuka o te henua enana pour les salons des îles Marquises

–           l’association Te Api Nui pour le salon du tifaifai

–           le Comité organisateur des expositions artisanales des îles Australes (COEAA) pour le salon des îles Australes

–           l’association Bijouterie d’Art polynésien

Ces événements sont complétés par des manifestations ayant une activité d’intérêt général pour la collectivité en favorisant le développement économique et en générant des retombées économiques immédiates lors de la tenue de l’événement :

– les salons de la fête des mères et de Noël

– les expositions du Heiva rima’i et du Te Noera a te rima’i

Pour les événements des îles éloignées, il est proposé de mettre en valeur les produits des îles Sous-le-Vent avec un salon organisé à Tahiti du 29 mars au 10 avril 2016, d’encourager les échanges entre professionnels des îles à l’instar du déplacement organisé par des artisans de Rimatara sur Bora Bora du 11 au 23 avril 2016 et de soutenir les artisans des îles Tuamotu et Gambier lors de leur exposition-vente.

L’année 2016 prévoit également de poursuivre la promotion de l’artisanat traditionnel par le biais d’entreprises en participant activement aux évènements de la « Tahiti Fashion Week », la « semaine de la vanille », le « Hura tapairu » et la « Tahiti Festa ». Ces opérations permettent au secteur artisanal de faire connaître et d’écouler les produits spécifiques locaux.

Le calendrier officiel défini pour l’année 2016 prévoit donc dix-huitmanifestations dont une à l’international, en laissant une large place aux archipels éloignés.

Elaboration du schéma directeur de la pêche hauturière en Polynésie française

Le ministre en charge de l’économie bleue entame l’élaboration du futur schéma directeur du développement de la pêche hauturière en Polynésie française. A ce titre, il a sollicité l’appui technique et financier de l’Agence Française de Développement (AFD). Cette démarche consistera, dans un premier temps, à évaluer l’ensemble des scénarios de développement déjà identifiés et à les hiérarchiser selon des critères qui seront définis, dans le cadre d’un processus de décision participatif entre pouvoirs publics et opérateurs privés. Puis, l’étude s’attachera à séquencer dans le temps, pour chaque scénario retenu, les actions à mener et les efforts techniques et financiers à fournir par l’ensemble des parties prenantes, sur une perspective décennale.

La consultation des entreprises sera lancée très prochainement et sera financée pour 50% par l’AFD et pour 50% par le Pays. Les travaux devraient durer cinq mois, pour une mise en œuvre du schéma directeur prévue début 2017.

Réglementation sur le contrôle des équipements sous pression

En droit national, la réglementation relative aux produits et équipements à risques (dénomination qui comprend les appareils à pression) fait l’objet d’un chapitre entier du code de l’environnement et est gérée par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), chargées de la surveillance des appareils à pression.

En Polynésie française, la référence règlementaire de base est le décret n° 63 du 18 janvier 1943 relatif à la réglementation des appareils à pression de gaz qui constitue la base du droit applicable en Polynésie française. Dans sa version applicable en Polynésie française, elle a très peu évolué.

Le conseil des ministres a souhaité que la réglementation soit actualisée pour permettre ainsi d’intégrer les nouvelles dispositions techniques du secteur. Cette révision implique la participation des acteurs administratifs locaux. La coordination des travaux est confiée au service des énergies.

Modification des listes des produits de première nécessité et des produits de grande consommation

Avec la création de l’Autorité polynésienne de la concurrence, les dispositifs des produits de première nécessité (PPN) et des produits de grande consommation (PGC) sont devenus des dispositifs dérogatoires au régime de liberté des prix régi par le code de la concurrence en matière de réglementation des prix

Dans ce cadre général, il est nécessaire de faire évoluer ces dispositifs relevant d’une économie administrée vers une économie libérée et ouverte à la concurrence, notamment dans les domaines où la réglementation administrative encadre encore les prix de nombreux produits et services.

Le gouvernement a donc été destinataire d’un état des lieux et des perspectives d’évolution qui pourraient être engagées pour reformer ces dispositifs. Le ministre de la Relance économique est chargé de faire des propositions, selon les perspectives présentées au conseil des ministres, dans les prochaines semaines.

Modification du régime spécifique des prix applicable au riz blanc : intégration au régime commun des produits de première nécessité

Le riz semi blanchi ou blanchi, non parfumé, à grains longs, autre que le riz aromatique est considéré comme un produit de première nécessité (PPN). A ce titre et conformément au régime tarifaire applicable à cette catégorie de produit, les prix et les marges sont fixés par l’arrêté n° 171/CM du 7 février 1992.

Afin d’éviter ou réduire les fluctuations de prix, le fonds de stabilisation des produits de première nécessité (FSPPN), assure le soutien du prix du riz semi blanchi ou blanchi, non parfumé, à grains longs, autre que le riz aromatique.

Le 16 mars dernier, le Conseil des ministres a été informé de l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur proposant des prix compétitifs par rapport aux offres actuelles, lesquelles bénéficient pourtant pour leur part d’un dispositif de soutien des prix relevant de la catégorie des produits de première nécessité.

C’est pourquoi, après analyse du marché par les services administratifs concernés, le Conseil des ministres a validé la révision du dispositif tarifaire du riz semi blanchi ou blanchi, non parfumé, à grains longs autre que le riz aromatique en le maintenant uniquement dans la catégorie des produits de première nécessité (PPN) pour d’une part encadrer les marges et permettre la prise en charge du fret par le Pays lors de son acheminement vers les archipels éloignés d’autre part. Par ailleurs, cette catégorie de riz ne bénéficiera plus du soutien du fonds de stabilisation des produits de première nécessité (FSPPN).

L’exclusion du riz semi blanchi ou blanchi, non parfumé, à grains longs autre que le riz aromatique du régime du FSPPN ne devrait pas donner lieu à une hausse des prix. En effet, les consommateurs devraient normalement se détourner des produits proposés à des prix plus élevés, obligeant de ce fait les importateurs à trouver de meilleures offres fournisseurs.

Situation de l’emploi étranger en Polynésie française

Le conseil des ministres a examiné une communication se rapportant à la situation de l’emploi étranger en 2015.

Toute personne n’ayant pas la nationalité française, y compris le ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, désirant exercer une activité salariée en Polynésie française, doit solliciter une autorisation de travail. La détention de cette autorisation de travail est préalable à l’obtention d’un titre de séjour délivré par l’Etat.

Les autorisations de travail sont accordées pour une durée, un employeur, un métier et une zone géographique déterminés. Il existe plusieurs catégories d’autorisation selon la durée des missions ou des contrats :

  • les autorisations de travail non renouvelables délivrées pour une durée maximale de 6 mois dans le cas d’un travailleur étranger envoyé en Polynésie française par un employeur établi hors de la Polynésie française pour une mission temporaire n’excédant pas cette durée.
  • les autorisations de travail renouvelables délivrées :
    • pour une durée maximale d’un an ;
    • pour une durée de cinq ans concernant les personnes établies durablement en Polynésie française (par exemple les étrangers parents d’un enfant né sur le territoire ou conjoint d’un français).

Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail sollicitée, sont pris en considération les éléments suivants :

– la situation de l’emploi présente ou prévisible à court terme, dans la profession qu’occupera le travailleur étranger. Concrètement une autorisation de travail n’est pas admissible pour des emplois si la main d’œuvre disponible existe localement ;

– les conditions de régularité de l’employeur vis-à-vis de la réglementation relative au travail et à la protection sociale ;

En 2015, le nombre de demandes d’autorisation de travail pour étrangers se contracte de 4,9 % par rapport à 2014.

Les autorisations de travail effectivement délivrées (571) ont augmenté (+ 1,8 % par rapport à 2014) et se répartissent entre :

–    missions temporaires d’une durée inférieure à 6 mois pour des étrangers

envoyés par leurs employeurs situés à l’étranger…………………………… 152

–    autorisations d’une durée maximale d’1 an pour ressortissants étrangers

employés par des employeurs situés en Polynésie française ………… 409

–    autorisations d’une durée de 5 ans pour des ressortissants étrangers durablement établis en Polynésie française et qui y possèdent des liens familiaux, professionnels ou économiques………………………………………….. 10

Cinq (5) refus d’autorisation ont été prononcés en 2015 contre vingt-et-un (21) l’année précédente.

Sur les 419 autorisations (409 + 10) d’une durée égale ou supérieure à un an délivrées en 2015, plus de 68 % (287 autorisations) concernent des renouvellements.

Avec 331 autorisations de travail en cours de validité pour un effectif salarié déclaré à la CPS de 61024, le ratio de travailleurs étrangers est de 0,54 % (à titre de comparaison, il est de 6 % en métropole).

Subventions du RSPF en faveur des associations ou des établissements du secteur socio-éducatif et médico-social

La ministre du Travail et des Solidarités a présenté un projet d’arrêté rendant exécutoire la délibération n° 01-2016/CG.RST du 11 février 2016 relative à l’attribution des subventions du régime de solidarité en faveur des associations ou des établissements du secteur socio-éducatif et médico-social au titre de l’exercice 2016.

I – L’action du Pays en faveur des structures socio-éducatives et médico-sociales

Le pays finance le fonctionnement de 28 structures (gérées sous forme associative) dont la capacité d’accueil représente 1 300 places :

  • 463 places pour 10 centres du secteur « enfants adolescents, placements, assistances éducatives»
  • 328 places pour 6 centres  du secteur « familles, femmes en difficultés sociales»
  • 296 places pour 10 centres  du secteur « enfants, adolescents handicapés »
  • 196 places pour 6 centres du secteur « adultes handicapés»

Une association peut gérer plusieurs établissements (ex : la Fraternité chrétienne des handicapés gère quatre établissements) avec faculté d’affecter du personnel commun à plusieurs centres. Ainsi les 28 structures sont gérées par 25 associations.

II – La procédure d’attribution des subventions

L’instruction des demandes de subventions de chaque association est effectuée par la Direction des affaires sociales (service chargé du contrôle technique et financier des structures du secteur). Ces demandes de subventions font ensuite l’objet d’un travail minutieux par la commission technique (présidée par le ministre en charge des solidarités).

La commission a tenu deux séances, soit 14 h de travaux, les 29 décembre 2015 et 21 janvier 2016. Elle a rendu un avis pour chaque demande, avis soumis au comité de gestion du RSPF qui s’est réuni le 11 février 2016. Par délibération n° 01-2016/CG.RSPF du 11 février 2016, le comité de gestion du régime a validé les propositions de subventions annuelles.

III – La subvention consacrée pour 2016 s’élève à 1,460 milliard Fcfp

Les dotations aux établissements sont financées par la branche « handicap » du budget RSPF. La subvention globale s’élève pour 2016 à 1,460 milliard Fcfp. Elle est répartie entre les 25 associations.

Ces subventions financent pour l’essentiel une participation aux salaires des personnels des 25 associations (1 370 916 294 Fcfp) et une aide à l’investissement (786 075 Fcfp pour 13 projets) :

  • secteur médico-éducatif:    677 260 978 Fcfp pour 12 structures d’accueil ;
  • secteur socio-éducatif:       782 855 603 Fcfp pour 16 structures d’accueil.

Pour l’année 2016, la plus grande partie des crédits d’investissement a été consacrée à la  mises aux normes de bâtiments vétustes ne permettant plus d’assurer une prise en charge de qualité ou mettant en péril la sécurité des personnes accueillies.

 

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