Communiqué officiel du conseil des ministres

Abstraction faite de l’ouverture de la pêche aux trocas qui a fait l’objet d’un traitement à part, retrouvez l’intégralité des sujets traités ce mercredi 6 avril 2016, par le conseil des ministres.

Incitations fiscales à l’investissement pour les énergies renouvelables

L’arrêté n°1375/CM du 14 octobre 2013 modifié précise les modalités d’application du dispositif d’incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts.

Le conseil des ministres souhaite, pour le secteur de l’industrie uniquement, encourager les projets intégrant une démarche éco responsable visant à limiter l’impact de leur activité sur l’environnement. Pour ce faire, l’acquisition et l’installation d’équipements permettant des économies d’énergies fossiles et/ou destinés à produire de l’électricité à partir des énergies renouvelables destinées exclusivement à l’autoconsommation, pourront bénéficier des mesures d’incitations fiscales à l’investissement.

Projet de loi du pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint 

En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi en 2014, elles constituent 87 % des créations pures d’entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.

Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.

Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale.

En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis.

Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le conseil des ministres a proposé un projet de loi du pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

Ce projet ayant reçu un avis favorable du CESC, le conseil des ministres va transmettre le texte à l’Assemblée de la Polynésie française.

Approbation du budget de l’établissement Fare Tama Hau

Le conseil des ministres a approuvé et rendu exécutoire une délibération de l’établissement public « Fare Tama Hau » se rapportant au budget primitif 2016 de l’établissement.

D’un montant global net de 322 682 212 Fcfp en recettes et en dépenses, le budget 2016 de l’établissement est en augmentation de 43 595 910 Fcfp (+16%) par rapport au budget réalisé de 2015 qui s’élevait à 279 086 302 Fcfp nets en recettes et en dépenses.

Le Pays a, pour sa part, augmenté la subvention de fonctionnement alloué à l’établissement de 23 000 000 Fcfp, qui passe de 277 000 000 Fcfp à 300 000 000 Fcfp, afin de permettre l’ouverture et le recrutement du personnel de la maison de l’enfance de Uturoa, programmée pour le mois de juin 2016, ainsi que l’ouverture et le recrutement du personnel de la maison de l’enfance de Taiohae, prévue pour septembre 2016. Il est envisagé de recruter pour chaque maison, un éducateur de jeunes enfants du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs et deux moniteurs animateurs du cadre d’emploi des agents sociaux.

Chargé d’accompagner et de conseiller les enfants, les adolescents ainsi que les familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants, l’établissement « Fare Tama Hau » exerce ses missions grâce à deux unités de soins et de prise en charge, la maison de l’enfant et la maison de l’adolescent.

Ses missions ont évolué avec l’ouverture, à partir de 2013, de maisons de l’enfance, dont la gestion et la coordination est assurée par cet établissement. Avec une orientation résolument préventive destinée aux jeunes enfants (0-5 ans) et à leur famille, les maisons de l’enfance auront pour mission de développer, rétablir et renforcer le lien parents-enfant. Cofinancées par l’Etat et le Pays, les communes garantissant, pour certaines d’entre elles, l’apport du foncier, elles sont respectivement implantées dans les communes de Faaa, de Punaauia, Taravao, Taiohae et Uturoa.

Création d’un Comité de gestion du paysage culturel de Taputapuātea

Le marae de Taputapuātea sera prochainement classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. La procédure d’inscription auprès de l’UNESCO comprend trois étapes majeures :

  1. l’évaluation du dossier par le Comité national des biens français du patrimoine mondial et sa remise au Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO,

  2. l’évaluation du dossier par les organismes consultatifs du patrimoine mondial de l’UNESCO (ICOMOS pour les biens culturels),

  3. l’évaluation du dossier par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO réuni en séance plénière et décision (inscription ; non inscription ou renvoi pour examen différé).

    Le 23 juin 2015, le dossier de candidature du complexe Te Pô incluant le marae Taputapuātea a officiellement été remis au Comité national des biens français du patrimoine mondial (CNBF) et agréé par ce dernier.

Le dossier de candidature a été remis officiellement à l’UNESCO le 25 janvier 2016 par la Délégation permanente de la France auprès de l’UNESCO.

La première étape de la procédure étant franchie, il est proposé de réviser en profondeur le dispositif de gouvernance prévu en 2009 pour le classement de sites de la Polynésie française au Patrimoine mondial de l’UNESCO (Marquises et marae Taputapuātea), basé sur les comités suivants :

– un Comité de pilotage, fédérateur des deux candidatures ;

– un Comité de gestion du patrimoine des biens matériels et immatériels par commune ;

– un Conseil d’experts par dossier de candidature et d’un Comité rédactionnel par dossier de candidature.

Les différents comités susmentionnés sont, pour chaque commune, un Comité de gestion, et pour chaque dossier un Conseil d’experts et un Comité rédactionnel.

Il convient en effet de modifier ce dispositif afin de tenir compte, d’une part de l’évolution de la procédure d’inscription du complexe incluant le marae Taputapuātea, et d’autre part des difficultés organisationnelles rencontrées par le Comité de gestion de ce site. Cette modification est une étape de l’évolution du Comité de gestion qui sera amené à l’avenir à disposer d’une plus grande autonomie.

Ainsi, les missions du Comité de gestion sont légèrement modifiées pour tenir compte de l’évolution des travaux, tandis que sa composition et son fonctionnement sont complètement revus.

D’une part, la composition du comité de gestion a été modifiée de manière à ce que :

  • l’assemblée décisionnelle du Comité de gestion rassemble le secteur public et le secteur privé ;

  • le Comité de gestion soit décentralisé ;

  • le comité consolide sa légitimité locale au sein des villages de ‘Ōpoa et de Hotopu’u, avec une forte représentation de la commune et de la société civile (cinq collèges représentant la population, les associations, les professionnels, l’éducation et les sages) ;

  • les collectivités publiques (Polynésie française et Commune) soient largement représentées afin de coordonner les actions destinées à la préservation et à la valorisation du site ;

  • des moyens humains et logistiques soient dégagés par la collectivité publique pour garantir le fonctionnement du comité, la tâche s’étant révélée trop lourde pour une association de bénévoles ;

  • le Comité de gestion s’organise pour assurer une concertation élargie en matière d’orientations générales, et la mise en œuvre de ces décisions collectives par une équipe restreinte (le bureau).

D’autre part, le 14 décembre 2015, le Comité de gestion a validé l’organigramme suivant, qui fixe sa composition et son fonctionnement :

Fonctionnement du Comité de gestion

Composition

Secrétariat : anime, informe, organise le travail, assure les relations avec le Comité de pilotage

1 coordonnateur (pays)

1 animateur (commune)

1 technicien (pays)

Bureau : mise en œuvre des décisions, 6 à 9 réunions par an

1 Commune

1 Population

1 Education

1 Association

1 Professionnel

Comité de gestion : Décide des orientations générales, propose des projets

7 collèges

3 comités/an

Quorum 1/3

Polynésie française 6

8 Sages 2 voix délibératives

8 population 3 voix délibératives

Communes 5

8 associations 2 voix délibératives

8 professionnels 2 voix délibératives

Etat invité permanent

5 éducation 2 voix délibératives

Le conseil d’experts et le comité rédactionnel, dont l’intervention était exclusivement consacrée à l’élaboration du dossier de candidature, sont supprimés.

Le statut envisagé à l’avenir pour permettre au Comité de gestion d’exercer pleinement ses prérogatives est celui de groupement d’intérêt public, permettant de réunir au sein d’une structure dotée de la personnalité juridique, l’Etat, les collectivités publiques (Pays et communes) et les personnes privées (associations ou personnes physiques) et de mutualiser leur moyens pour une administration efficace du site.

Cette évolution fera l’objet d’un projet de loi du pays qui sera ultérieurement soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.

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