Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez les dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Modernisation du code de procédure civil de Polynésie française

Le conseil des ministres a examiné aujourd’hui un projet de délibération modernisant, dans le code de procédure civile, les règles de procédure applicables au contentieux civil général.

Le contentieux civil général concerne de très nombreux litiges civils, notamment ceux relatifs aux biens, aux dommages, aux contrats, … La procédure applicable est restée largement inchangée depuis les années 60 – le code de procédure civile actuel, qui date de 2001, ayant simplement recodifié l’ensemble des règles applicables antérieurement – et il est devenu urgent de moderniser ces règles de procédure.

Le premier objectif de la réforme est de réduire la durée des procès civils, pour que chacun puisse être jugé « dans un délai raisonnable », ainsi que le prévoit l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

Actuellement, la durée moyenne d’un procès devant la chambre civile du tribunal de première instance de Papeete est de 17,7 mois (contre 6.9 mois en métropole). Près de 80% du délai est consacré à la préparation des affaires (« mise en état ») par les parties et leurs avocats.

Pour y remédier, deux mesures importantes sont prises : d’une part, le juge de la mise en état pourra désormais renvoyer à l’audience de jugement les affaires qui sont en état d’être jugées et, d’autre part, le nouveau mode de présentation des conclusions d’avocat, dit système des « conclusions récapitulatives », améliorera la sécurité juridique des jugements.

Le deuxième objectif est d’assurer l’équité entre les parties : 95.6% des demandeurs et 87.5% des défendeurs à un procès civil (en contentieux général) sont aujourd’hui représentés par un avocat. En effet, le droit est de plus en plus complexe et, pour améliorer leurs chances de gagner le procès, les parties font le plus souvent appel à des professionnels du droit. Dans ce contexte, une partie qui se défend seule face à un ou plusieurs avocats représentant la partie adverse, n’a pas les mêmes chances de voir aboutir ses prétentions.

Il a donc été décidé de rendre obligatoire la représentation par avocat dans les procès civils d’un montant supérieur à 2 millions de FCFP, afin d’équilibrer les chances des différentes parties au procès et ce, quelque soit leurs moyens financiers. En effet, l’aide juridictionnelle est accordée à toutes les parties qui n’auraient pas les moyens de recourir à un avocat.

Rappelons aussi que les parties resteront libres de se défendre dans de nombreux domaines, notamment pour les affaires concernant les affaires de terres, la famille, les baux et le crédit à la consommation.

Le dernier objectif de la réforme est de généraliser la communication électronique, afin d’alléger au maximum les formalités du procès civil. Ainsi, la réforme fixe le cadre réglementaire des échanges électroniques entre la juridiction civile et les avocats et prévoit les cas dans lesquels ceux-ci deviendront obligatoires.

La réforme entrera en vigueur de façon très progressive, entre 2016 et 2020, afin de permettre aux études d’avocat, au greffe civil et aux magistrats de se familiariser avec ce nouveau mode de fonctionnement et de modifier progressivement leurs méthodes de travail.

Projets de loi du pays et de délibération tendant à étendre le bénéfice de la procédure d’envoi simplifié des marchandises de faible valeur

Dans le cadre des mesures de facilitation prises en faveur du développement des activités à l’export, le gouvernement de la Polynésie française a assoupli en mai 2015 les formalités douanières en autorisant le dépôt d’une déclaration simplifiée CN 23 pour les marchandises expédiées par la voie postale dont la valeur en douane est inférieure ou égale à 450.000 XPF.

Cette mesure a permis de réduire les coûts à l’exportation qui pouvaient être importants pour des expéditions postales de faible valeur. Elle a également simplifié considérablement les formalités douanières, ce qui est particulièrement appréciable pour les habitants des archipels éloignés qui peuvent désormais établir eux-mêmes leur déclaration d’export, à partir de tout bureau de poste sans faire appel aux services d’un professionnel du dédouanement.

Pour des raisons liées à la collecte de l’impôt, ont été exclues de ce dispositif les marchandises non originaires de la Polynésie française ainsi que celles faisant l’objet d’une taxation spécifique à l’export (perles et monoî).

Dans la continuité des mesures prises et pour développer les activités à l’international de nos entreprises polynésiennes, il a été proposé de supprimer la perception de la taxe de statistique sur les marchandises non originaires de la Polynésie française de sorte que l’exportateur polynésien pourra désormais exporter toutes les marchandises d’une valeur inférieure à 450.000 XPF sous ce mode déclaratif simplifié (à l’exclusion des perles et du monoî).

Pour ce faire, il a été proposé d’une part, un projet de loi du pays pour supprimer la perception de la taxe de statistique et d’autre part, un projet de délibération de revoir les dispositions concernant les marchandises exclues de la procédure déclarative simplifiée CN23.

Délibération relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels

Dans sa séance du 27 avril 2016, le conseil des ministres a examiné un projet de délibération relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels.

Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents de direction de l’administration de la Polynésie française ou de ses établissements publics. En application de l’article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement et il appartient au conseil des ministres de nommer les agents qui les occupent.

La spécificité de ces emplois imposait la création d’un cadre réglementaire adapté et particulier avec, notamment, une prise en compte des récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Ainsi le projet de délibération transmis à l’Assemblée de la Polynésie française établit notamment la liste des emplois fonctionnels, précise les modalités de recrutement et d’exécution du contrat de travail, les modalités de cessation de fonctions et le régime des congés et de protection sociale applicable aux agents qui occupent ces emplois.

Modification de l’arrêté fixant la liste des établissements hôteliers classés admis au bénéfice du régime d’exonération de droits et taxes

Le conseil des ministres a modifié l’arrêté n° 290/CM du 17 mars 2016 fixant la liste des établissements hôteliers classés admis au bénéfice du régime d’exonération de droits et taxes institué et le plafond annuel d’exonération applicable à chaque établissement.

Le régime fiscal d’exonération de droits et taxes à l’importation applicable aux établissements d’hébergement de tourisme, institué par la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 modifiée a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par l’article LP 3 de la loi du pays n° 2015-16 du 14 décembre 2015.

Le principe de ce dispositif est que les établissements hôteliers classés et à jour de la redevance de promotion touristique bénéficient d’une exonération de certains droits et taxes à l’importation ; l’objectif étant de soutenir la compétitivité internationale de ces établissements en allégeant leurs charges d’exploitation ainsi que leurs coûts de rénovation.

Sur un parc de 44 hôtels et résidences de tourisme international, une liste de 32 établissements hôteliers éligibles et ayant sollicité l’octroi de ce régime d’exonération jusqu’à fin 2016 a été établie.

L’achat récent des 3 hôtels Sofitel et le transfert de licences qui en a résulté obligent à une mettre à jour, sur cette liste, de certaines indications, dont le numéro TAHITI, moyen d’identification du Service des douanes pour permettre l’admissibilité de l’établissement au régime d’exonérations.

Mesures d’application des dispositions relatives aux soldes

La loi du pays du 4 avril 2016 a notamment modifié la fréquence et la durée des soldes pour permettre une plus grande flexibilité. Ainsi, en lieu et place des trois périodes de soldes d’une durée de deux semaines en termes d’organisation, sont désormais prévues deux ou trois périodes de soldes d’une durée de deux à six semaines.

Par ailleurs, il est dorénavant convenu que les dates et heures des soldes sont fixées annuellement par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la CCISM.

Le conseil des ministres a donc adopté les mesures d’application de cette loi du pays et fixé pour l’année 2016, la période des soldes du mercredi 28 septembre à 0 heure au dimanche 16 octobre à minuit.

Soutien à la création audiovisuelle et numérique 

Dans sa séance du 27 avril 2016, le conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable aux quatre premières demandes de soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN) déposée par plusieurs sociétés locales et examinées par la commission consultative SCAN du 15 mars dernier.

Cette commission a rendu vingt avis favorables concernant plusieurs projets de documentaires, fictions Tv, films d’animation et clips musicaux. Ont été soumis à la décision du conseil des ministres de ce jour, quatre dossiers dont les montants n’excèdent pas 1,5 millions de XPF. Les autres projets seront étudiés ultérieurement notamment par la Commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF).

Le premier projet aidé, pour un montant de 750 000 F, est l’écriture d’une série de 10 documentaires de 26 minutes, intitulée « Artisanes », portée par la SARL Bleu Lagon production.

Le second projet, aidé à hauteur de 300 000 F, est la production d’un clip musical de 3’30, intitulé « Slow down the river », portée par la SARL Les Studios Hashtag.

Le troisième projet aidé, pour un montant de 1 000 000 F, est l’écriture d’une série de 10 films d’animation de 26 minutes, intitulé « Heiva », portée par la SARL Les Studios Hashtag.

Le quatrième et dernier projet du jour, aidé à hauteur de 1 000 000 F, est le développement d’une série de 10 documentaires de 13 minutes, intitulée « Pari Pari fenua », portée par L’EURL Onesia.

Subvention de fonctionnement en faveur de l’union sportive de l’enseignement du premier degré de Polynésie française (USEP) pour le financement de son activité générale pour l’année 2016

La section polynésienne de l’USEP a été créée en 1962 pour favoriser et règlementer la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements publics de l’enseignement primaire.

Afin de fédérer les associations sportives scolaires, la confédération du sport scolaire et universitaire (CSSU) a été créée le 28 novembre 1989 avec la mise à disposition de personnels par le ministère de l’éducation.

Le 16 février 2016, la commission des finances de la CSSU a réparti, entre ses associations adhérentes, la subvention allouée en 2016 par le ministère de l’éducation pour un montant global de 37 468 556 CFP.

Le comité USEP de Polynésie française a pour objet de :

– promouvoir, organiser et contrôler toute activité physique et sportive comme moyen d’éducation et de culture, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de préparer les enfants à devenir des adultes sportifs et des citoyens ;

– donner à chacun sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature ;

– faciliter le fonctionnement de toutes les associations affiliées ;

– favoriser les liaisons de l’école publique avec les administrations, les collectivités locales et le monde sportif et contribuer ainsi à son rayonnement ;

– organiser en fonction des programmes établis par la Commission Nationale Formation, des actions de formation en direction des enseignants, des étudiants de l’E.S.P.E. et des animateurs USEP ;

– participer aux dispositifs d’Etat retenus par le comité directeur national ainsi qu’aux dispositifs propres à la Polynésie française ;

– contribuer à la promotion et à la défense des organismes éducatifs et sociaux laïcs de la Polynésie française ;

– assurer les liaisons utiles avec le comité UFOLEP ;

– entretenir des relations privilégiées avec les organes déconcentrés du ministère chargé de l’éducation et mettre en œuvre la convention signée avec celui-ci.

Compte tenu des crédits délégués à la direction générale de l’éducation et des enseignements un arrêté portera sur la totalité de la subvention demandée, soit 15 000 000 F CFP (quinze millions de francs pacifique).

Rapatriement supplémentaire en octobre et novembre pour certains élèves des îles

En Polynésie française, l’organisation du transport scolaire, sur un périmètre géographique aussi vaste que l’Europe, est une opération complexe pour tenir compte des effectifs à transporter, des installations routières, portuaires et aéroportuaires existantes mais également de la carte de formation qui est offerte aux élèves.

Il s’agit d’assurer le transport des élèves des 1er et 2nd degrés, afin de favoriser leur scolarité, notamment pour les élèves originaires des archipels éloignés qui doivent poursuivre leur scolarité dans les lycées de Tahiti, Moorea ou Raiatea.

Conformément à la délibération n° 79-18 du 29 janvier 1979 modifiée qui encadre l’organisation du transport scolaire, et en fonction des crédits alloués au transport scolaire, cinq fréquences ont été fixées :

          journalière : pour les élèves résidant et scolarisés sur la même île (voie terrestre et maritime – élèves du Fenua Aihere Est et Ouest, Tiputa-Rangiroa et Rapa) ou scolarisés sur une autre île (Moorea, Tahaa – voie maritime) ;

          hebdomadaire : pour les élèves résidents de Moorea inscrits en internat (par voies maritime et terrestre) ;

          mensuelle : pour les élèves résidents des ISLV et scolarisés sur Raiatea (voies aérienne et maritime) ;

          trimestrielle : pour les élèves scolarisés sur une autre île mais au sein d’un même archipel (Marquises, Tuamotu-Gambier, Australes) (voies aérienne et maritime) ;

          biannuelle : pour les élèves scolarisés sur PAPEETE et résidents des archipels autres que la Société (voies aérienne et maritime).

Une mesure nouvelle au titre de l’année 2016, touchant les collégiens des Tuamotu, Australes et Marquises et les élèves de CM1 et CM2 des écoles de Hapatoni et de Motopu (Tahuata), est envisagée.

Il s’agit de rajouter un rapatriement supplémentaire à l’occasion des vacances d’octobre/novembre 2016 pour ces enfants, parfois très jeunes qui se trouvent séparés de leur famille durant une période de plus de trois mois.

Cela fait suite au constat des accompagnateurs à l’occasion du retour des vacances confirmant la tristesse, voire le désarroi, des élèves au moment de la séparation, et à la demande des élèves qui ont sollicitée la ministre de l’éducation à l’occasion de ses tournées.

Le coût de ce voyage supplémentaire se situe entre 106,7 millions F.CFP et 136,6 millions F.CFP, selon que l’on décide de transporter l’ensemble des enfants ou seulement une partie.

Construction d’un centre polynésien de recherche

Lors de sa séance du 27 avril 2016, le conseil des ministres a acté le financement, dans le cadre du contrat de projets Etat-Polynésie française 2015-2020, de deux projets novateurs portés par l’Institut Louis Malardé (ILM).

Le premier projet concerne la construction d’un centre de production de ciguatoxines. L’émergence de la ciguatéra à des zones jusqu’alors épargnées motive la mise en place de programmes de surveillance à l’échelle mondiale. Ces initiatives se heurtent à une carence en standards de référence de ciguatoxines nécessaires aux activités de recherche, notamment la mise au point de tests de détection. Or, l’ILM possède un savoir-faire quasi unique en matière de cultures in vitro de la micro-algue Gambierdiscus, d’isolement et purification des ciguatoxines. Le futur centre de production de ciguatoxine permettra la valorisation scientifique et économique de ce savoir-faire au regard des besoins mondiaux croissants.

Le second projet quant à lui concerne la rénovation et l’extension du laboratoire d’entomologie médicale, avec notamment la construction d’un module de production de moustiques mâles stériles pour la conduite d’opérations de lutte anti-vectorielle (LAV) innovantes de grande ampleur. Des mâles stériles Aedes aegypti et Ae. polynesiensis, principaux vecteurs de maladies, seront produits en masse et lâchés sur le terrain pour évaluer l’efficacité, dans le contexte polynésien, des stratégies LAV innovantes et vérifier leur rapport coût/efficacité qui doit fonder toute décision d’application à grande échelle. Une première expérimentation, à échelle réduite, est actuellement conduite avec succès à Tetiaroa, sur le motu occupé par l’hôtel « Le Brando ».

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Une pensée sur “Communiqué officiel du conseil des ministres

  • 27 avril 2016 à 16 h 51 min
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    Toujours pas de directeur de port???

    Répondre

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