Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Standard and Poor’s : notation de la Polynésie française relevée à BBB- perspective stable

Le Vice-président Nuihau Laurey en sa qualité de ministre du budget et des finances, a présenté aux membres du gouvernement, les résultats de l’évaluation de la collectivité par Standard and Poor’s suite à la publication de la notation le 6 mai dernier. En l’occurrence, cette dernière a relevé la notation et confirmé la perspective en attribuant un : BBB- avec perspective stable. Par cette notation, la Polynésie française sort de la catégorie « spéculative » (donc à risque) pour se situer désormais dans la catégorie dite « investissement ».

Il a rappelé que la notation de la Polynésie française n’a cessé de se dégrader depuis la première, intervenue en septembre 2000, jusqu’à tomber dans la catégorie « spéculative » en 2011. Ainsi, ce relèvement de notation, qui plus est accompagné d’un changement de catégorie, est inédit et constitue la première, et jusque là unique, inflexion de la tendance baissière de la notation de la Polynésie française.

Ce relèvement de notation vient ainsi consacrer le travail entrepris depuis 3 ans tant par le gouvernement qui a su prendre des décisions de gestion budgétaire rigoureuse que par les entreprises et la population qui ont su, notamment à travers la réforme fiscale de 2013, consentir les efforts nécessaires pour accompagner ce rétablissement. C’est pourquoi, au délà du satisfecit légitime que le gouvernement peut en retirer, il a souligné l’impact que représente une telle augmentation à la fois sur les comptes de la collectivité mais aussi sur l’économie du Pays.

La catégorie la plus prisée, dite « d’investissement », réunit les collectivités et organismes ayant les meilleures chances de faire face à leurs obligations financières. Ainsi, s’agissant des effets sur les comptes de la Polynésie française, le passage de la catégorie « spéculative » à « investissement » permet de renforcer la confiance des bailleurs de fonds et ainsi pouvoir négocier des conditions d’emprunt bien plus intéressantes.

En effet, si dès à présent le plan de financement des investissements 2016 est bouclé et que des offres de financement sont parvenues au-delà des besoins votés de 7 milliards Fcfp d’emprunts nouveaux, ce relèvement de notation permettra de renégocier à la baisse les conditions de certaines propositions.

Dès lors, l’obtention de taux plus bas et d’offres plus importantes permettra d’emprunter plus pour un coût global moindre du fait de taux d’intérêts plus attractifs et donc de contenir les charges de remboursement de la dette tout en maintenant l’effort sur la commande publique.

S’agissant des conséquences de ce relèvement de notation sur l’économie, il est manifeste que cela contribuera encore davantage à rassurer tout investisseur, qu’il soit polynésien ou extérieur à la Polynésie. Ces derniers peuvent plus que jamais avoir confiance dans une Polynésie française qui, après avoir restauré ses équilibres budgétaires et financiers, est désormais sur le chemin de la croissance économique.

Projet de loi du Pays relative à la fondation en Polynésie française

Le Vice-président Nuihau Laurey a proposé au conseil des ministres la mise en place d’un statut des fondations propre à la Polynésie française.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir précisément une œuvre d’intérêt général ou des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives. Elle se distingue de l’association par le fait qu’elle implique un engagement financier et irrévocable de ses membres, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

La fondation constitue ainsi l’outil approprié pour promouvoir le mécénat et plus généralement pour fédérer des financements privés au profit d’une œuvre ou d’une cause que la Polynésie française souhaite soutenir.

A cet effet, le projet de loi du pays prévoit que les fondations fassent l’objet d’un contrôle bien encadré entre la direction générale des affaires économiques chargée de suivre administrativement l’évolution de la fondation dès sa constitution et le commissaire aux comptes chargé, chaque année à l’occasion de l’examen des comptes, de veiller à ce que la continuité des activités de la fondation ne soit pas compromise.

Pour garantir la réussite de la formule, le projet de loi du Pays prévoit la possibilité pour les collectivités publiques de subventionner la fondation voire de mettre à sa disposition à des conditions avantageuses des biens immobiliers du domaine, dans l’idée de donner l’impulsion nécessaire à la confiance des donateurs privés intéressés. Il prévoit en outre en faveur des donateurs ayant la qualité d’entreprises, une déduction fiscale égale à 20% des dons réalisés, étant rappelé que les dons sont effectués de manière irrévocable.

Chiffres de la fréquentation touristique : hausse de 11,5% en février

Le conseil des ministres a pris connaissance avec satisfaction des chiffres relatifs à la fréquentation touristique et à la fréquentation hôtelière du mois de février 2016, publiés récemment par l’ISPF.

Ces chiffres font état d’une hausse de 11,5%, en moyenne, du nombre de touristes entre février 2015 et février 2016 et de 5,9% sur les deux premiers mois de l’année. Ce résultat est atténué par la baisse du nombre de touristes accueillis à bord des paquebots de croisière stationnés dans nos eaux (- 8,5%) qui résulte essentiellement d’une diminution de l’offre de cabines. Il démontre que la demande est forte sur les marchés, les places laissées vacantes par les croisiéristes dans les transports aériens étant immédiatement comblées par des clients de l’hôtellerie ou d’autres formes d’hébergement à terre.

Le nombre total de visiteurs (y compris les passagers de paquebots de croisière internationaux) s’établit à 21 500 en février (+2,1%) et à 37 479 sur les deux premiers mois de l’année. L’ISPF note le nombre remarquable de 8700 touristes en hébergement terrestre pour le mois de février, chiffre bien supérieur à la moyenne des sept dernières années et en progression de 23,5% par rapport au même mois de l’année précédente.

En cumul depuis le début de l’année, alors que le nombre total de touristes est de presque 6% supérieur à celui de 2015, le chiffre relatif aux hébergements à terre progresse, quant à lui, de 24,5%. Le coefficient moyen de remplissage des hôtels est, en moyenne, en hausse de 3,7 points en janvier et de 4,8 points par rapport aux mêmes périodes de l’année précédente tandis que les revenus moyens par chambre progressent, respectivement, de 4% et 13% pour chacun de ces mois.

C’est le marché chinois qui enregistre une des plus fortes hausses : sur les deux premiers mois de l’année, ce marché progresse de 82,9% (2623 touristes chinois en janvier-février 2016), suite, notamment, à l’organisation de 4 charters, dont trois en provenance, pour la première fois, de Shanghai et un de Pékin.

Le nombre de dessertes aériennes entre l’Empire du Milieu devrait encore s’intensifier d’ici la fin de cette année tandis que les efforts de promotion menés par GIE Tahiti Tourisme sous l’égide de la nouvelle marque et du nouveau positionnement « Nature Humaine » commencent à porter leurs fruits. Les actions engagées par le gouvernement dans le secteur, encouragées par les résultats de ce début d’année, permettent donc d’escompter de bonnes perspectives pour le secteur en 2016.

Modification du code de commerce : la loi NRE transposée en Polynésie française

Ce projet de loi du Pays permet, au travers d’une modification du code de commerce polynésien, de dissocier les fonctions de président de conseil d’administration et de directeur général au sein des sociétés anonymes, disposition déjà introduite dans le code de commerce métropolitain par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (la « loi NRE »).

Avant 2001, la direction générale dans la société anonyme (SA) était exercée par le président du conseil d’administration, d’où l’expression communément utilisée de « Président Directeur Général ». La loi NRE a instauré un nouveau mode d’organisation de la société anonyme à conseil d’administration : les SA peuvent soit opter pour la formule du Président Directeur Général, soit dissocier les fonctions de Directeur Général et de Président du Conseil d’administration.

Dans ce schéma, le conseil d’administration assure un contrôle général de la gestion de la société et délibère sur toute question intéressant sa bonne marche et son avenir, et son président, veille au bon fonctionnement des organes sociaux, conseil et assemblée générale, préside et organise les travaux du conseil, mais n’a plus vocation à assurer la direction générale de la société, sauf si les statuts le prévoient.

Si ces dispositions n’ont pas été introduites dans le code de commerce polynésien, elles ont été spécifiquement prévues pour les sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française par la loi du Pays du 16 juillet 2012.

Par ailleurs, une modification du code monétaire et financier métropolitain de mai 2015 rendue applicable en Polynésie française interdit dorénavant le cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général pour les établissements de crédit, sauf dérogation accordée sur justifications par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En conséquence, il parait opportun de mettre en cohérence le code de commerce polynésien avec d’une part la réglementation des SEM et, d’autre part, le code monétaire et financier. Enfin, il parait équitable de permettre cette option aux autres sociétés anonymes implantées en Polynésie française.

Subvention d’investissement pour l’opération sociale « Réhabilitation de la résidence Cité Mariani – Etudes »

Dans le cadre de la cession de certains terrains militaire transférés à la Polynésie française suite au Contrat de Redynamisation des Sites de la Défense (CRSD), l’Office Polynésien de l’Habitat va récupérer un foncier d’une superficie de 28 606 m² situé sur la commune de Taiarapu Est, où est implanté l’ancienne « Cité Mariani ».

Cet ensemble, composé de 24 habitations aujourd’hui désafectées, présente un intérêt certain pour l’OPH en termes de logements sociaux sur la presqu’île, une fois les études et rénovations effectuées. A cette fin, le financement d’une étude de diagnostic/travaux pour 30 millions de Fcfp a été validée par le Conseil des ministres. Il conviendra ainsi très rapidement d’analyser l’état des bâtiments et ouvrages communs afin de prendre en compte leur degré de vétusté ainsi que les réparations nécessaires par rapport à leur destination envisagée. Les études sont prévues sur 9 mois et déboucheront sur le lancement d’un marché de travaux auprès des entreprises, notamment celles implantées à la presqu’ile.

Subvention d’investissement pour l’opération sociale « Etudes de conception de logements de transit mobiles »

Le gouvernement a validé l’attribution à l’OPH d’une subvention de 30 millions Fcfp d’étude pour la conception de logements de transit mobiles et le suivi de la réalisation d’un prototype.

Le principe de logements de transit mobiles, d’un coût compétitif, réalisés rapidement et réutilisables (désassemblage et transport) en divers lieux géographiques, pourront notamment servir au relogement transitoire d’urgence de familles sinistrées où en détresse, ainsi qu’aux opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI).

Ces logements seront conçus sur la base d’un module élémentaire de type F2 et de modules complémentaires dont l’assemblage par 2, 3 ou 4 permettra de réaliser des logements de type F3, F4 et F5. Les familles concernées pourront ainsi bénéficier d’un logement décent et fonctionnel, durant les travaux de construction ou de rénovation de leur future habitation définitive.

Création d’un titre de conduite adapté aux archipels de la Polynésie française

Le conseil des ministres a adopté un arrêté modifiant le code de la route polynésien, pour y faire figurer la « capacité de conduire », un titre de conduite destiné aux habitants des îles et archipels, qui ont difficilement accès au permis de conduire.

En effet, compte tenu de l’éclatement géographique de la Polynésie française, les conditions de circulation routière sont très différentes à Tahiti, Moorea ou Raiatea (qui présentent les mêmes contraintes que de nombreux pays urbanisés) et dans les autres îles en termes de trafic, de longueur et de diversité du réseau routier.

Des supports pédagogiques sont en cours d’édition par le Pays afin de permettre aux candidats de se préparer à ce nouvel examen qui comportera une épreuve théorique sur la sécurité routière et une épreuve pratique destinée à vérifier la maîtrise du véhicule. Dans le cadre d’un partenariat Etat/Pays, les gendarmes des brigades des archipels seront en charge de faire passer ces examens.

Ce titre de circulation simplifié permettra aux habitants des îles de conduire en toute légalité dans leur île ou leur archipel. Le permis de conduire restera la norme pour conduire certains véhicules nécessitant une formation particulière comme les motocyclettes, les véhicules de transport de personnes ou de matières dangereuses. Il restera la norme également pour conduire sur l’ensemble du territoire alors que la capacité de conduire restreindra cette faculté sur l’île ou l’archipel concerné. Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Modifications apportées au Code de l’aménagement

La procédure de délivrance des autorisations de travaux immobiliers a fait l’objet d’une profonde réforme dans le courant de l’année 2015. La loi du Pays n° 2015-1 entrée en vigueur le 6 janvier 2015 a redéfini le champ d’application des autorisations d’utilisation du sol et précisé les règles que les autorisations de construire sanctionnent.

L’arrêté n° 1106 CM du 12 août 2015, entré en vigueur le 15 septembre 2015, est venu poser les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de la loi du pays précitée.

Cette nouvelle réglementation a apporté des améliorations sur trois axes principaux :

1. Une meilleure précision du champ d’application des différentes autorisations de construire ;

2. Une amélioration du service rendu et de la sécurité juridique des usagers grâce à une liste de pièces à fournir complète ;

3. Une précision quant aux conditions d’instruction des demandes et au respect des délais.

Après quelques mois d’application, un premier bilan a montré la nécessité d’apporter quelques modifications et compléments afin de rendre cette nouvelle procédure plus efficiente mais aussi pour tenir compte des impératifs liés à la problématique de l’adressage.

En premier lieu, le champ d’application du régime d’autorisation de travaux immobiliers et ses exemptions ont été précisés. Ainsi, la notion de surface au sol a été supprimée, et il a été précisé que tous les changements de destination d’un bâtiment (avec ou sans travaux) sont soumis à autorisation de travaux immobiliers.

En second lieu, certaines précisions et compléments ont été apportés aux articles énonçant la liste de pièces constitutives d’une demande de permis de construire.

En troisième point, a été ajoutée l’obligation de mentionner le lieu d’implantation de la boîte aux lettres dans le plan masse à fournir dans le cadre du dossier de demande. De cette indication dans le plan masse, il ressortira que le certificat de conformité de la construction ne pourra être délivré que si la boîte aux lettres est effectivement posée sur le terrain.

Cependant, afin de tenir compte de l’éloignement et des difficultés d’approvisionnement des archipels éloignés, il est prévu une mesure transitoire permettant aux communes de se préparer à la mise en place des boîtes aux lettres normées. Cette mesure s’appliquera dans un premier temps, à compter du 1er septembre 2016, à l’archipel de la Société puis, à compter du 1er janvier 2019, aux autres archipels.

En quatrième lieu, la procédure de délivrance des autorisations de travaux immobiliers a été complétée pour rendre applicable l’article LP.114-2 du Code de l’aménagement qui dispose que la Polynésie française peut, par voie de convention et sur demande expresse du conseil municipal d’une commune, confier à celle-ci l’instruction des demandes.

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