Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres en date du 1er juin 2016.

Le Pays aide la commune de Moorea pour ses travaux de rénovation et de mise en conformité de son réseau d’alimentation d’eau potable

Le conseil des ministres a approuvé le concours financier du Pays, dans le cadre du contrat de projet Etat-Pays-Communes 2015-2020, aux travaux de rénovation et de mise en conformité du réseau principal de distribution d’eau situé entre les deux baies de la commune de Moorea-Maiao.

Entrepris sur plus de 7.5 kilomètres, ces travaux consistent à remplacer la canalisation principale par une conduite en pvc d’un diamètre plus grand et à reprendre l’ensemble des branchements et antennes actuels tout en limitant le nombre de traversées de route. Ils visent une amélioration du rendement du service de distribution, au regard des importantes fuites constatées et faciliteront la pose des compteurs d’eau individuels.

Le coût ttc de cette opération est estimé à 386 431 000 Fcfp. Conformément au Contrat de projets, l’Etat et le Pays participent, à part égale, à hauteur de 194 233 175 Fcfp chacun. Les deux concours financiers constituent 85 % des dépenses totales, le reste étant pris en charge par la commune. Le gouvernement favorise les projets qui améliorent la vie quotidienne de la population de Moorea, et en particulier celle de Pao Pao.

Précipitations exceptionnelles à Hiva Oa : état de calamité naturelle

Sur proposition du Président de la Polynésie française, et suite à une demande de la commune en date du 2 mai, le conseil des ministres a constaté l’état de catastrophe naturelle des sinistres occasionnés par les fortes pluies intervenues en début d’année sur la commune de Hiva Oa, dans l’archipel des îles Marquises.

En effet, le dimanche 24 janvier 2016, un phénomène de pluies torrentielles accompagnées de vents forts avait provoqué de gros dégâts sur l’île de Hiva Oa. C’est ainsi que des débordements de rivières avaient eu lieu à Atuona et Hanapaaoa et des torrents avaient causé de gros dégâts sur les équipements publics.

Finalisation du financement 2016 du Pays par le Groupe Caisse des Dépôts et Consignations

En application du protocole d’accord signé le 22 février 2016, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations participera au plan de financement du budget d’investissement des années 2016 à 2020, par emprunt, pour un montant annuel de 2,386 milliards Fcfp (c/v 20 millions d’€) conclu, en outre, à des conditions de taux particulièrement avantageuses qui permettront ainsi de diminuer résolument, et de manière durable, le poids de la charge de la dette du Pays.

Pour 2016, le groupe CDC financera partiellement les secteurs éligibles suivants :

  • le logement social, pour 1,810 milliard Fcfp (c/v 15.167.800 €), dont l’arrêté habilitant le ministre en charge des finances à formaliser l’emprunt a été validé lors de cette même séance ;

  • les adductions en eau potable à réaliser par les communes de Polynésie française, pour 176,6 millions Fcfp (c/v 1.480.200 €) à travers les subventions du Pays ;

  • l’éducation, pour la construction du collège lycée de Bora Bora à hauteur de 400 millions Fcfp (c/v 3.352.000 €).

L’instruction des deux dernières demandes du Pays par l’antenne CDC de Nouvelle – Calédonie étant terminée, le Conseil des ministres a donc habilité le Vice-Président, Nuihau Laurey, à conclure ces contrats de prêt auprès du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations, en plus du premier, qui a déjà fait l’objet d’une telle habilitation lors du Conseil des ministres du 18 mai dernier.

Ainsi, sur une enveloppe d’emprunt votée à 7 milliards Fcfp au budget primitif 2016, les propositions de réalisation du plan de financement reçues totalisent 7,870 milliards Fcfp, traduisant ainsi plus que jamais la confiance retrouvée par les bailleurs de fonds.

Fonction publique : simplification des procédures de consultation des commissions administratives paritaires

Le conseil des ministres, a adopté, pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays modifiant la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

La délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée constitue le statut général de la fonction publique de la Polynésie française et définit les principes généraux qui régissent l’accès à la fonction publique, la qualité de fonctionnaire, le droit syndical, les droits et obligations des fonctionnaires, leurs positions statutaires, la discipline ou encore les fins de fonctions.

Le projet de loi du Pays, présenté par le ministre en charge de la fonction publique, Jean-Christophe Bouissou, vient actualiser certaines de ces dispositions par notamment la simplification des procédures de consultation des commissions administratives paritaires.

Accès aux emplois de la fonction publique : suppression de la limite d’âge supérieure

Le conseil des ministres, a adopté, pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant suppression de la limite d’âge supérieure pour l’accès à certains cadres d’emplois de la fonction publique de la Polynésie française.

Désormais, aucune limite d’âge ne peut plus être fixée pour accéder aux emplois de la fonction publique territoriale, sauf en ce qui concerne les cadres d’emplois où une condition physique optimale est exigée en raison de la nature des fonctions, comme, par exemple, le cadre d’emploi des pompiers.

Modification de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’admission des installateurs en télécommunication

Le conseil des ministres a modifié l’organisation et le fonctionnement de la commission d’admission des installateurs en télécommunication prévu à l’article A.232-7-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française. Cette commission assiste l’administration en matière de respect des règles déontologiques de la profession.

Ces règles nécessitent aujourd’hui une adaptation au regard de l’évolution du secteur et des objectifs de simplification et d’efficacité poursuivis.

Les modifications suivantes ont donc été validées :

  • modifier la composition de la commission par l’ajout d’un nouveau membre : le service de l’urbanisme ;

  • modifier les modalités de vote en supprimant la distinction entre voix délibérative et voix consultative ;

  • permettre la nomination des représentants des installateurs admis en télécommunication pour une durée indéterminée par le ministre en charge du secteur des télécommunications ;

  • pemettre l’invitation de toute personne, sans voix délibérative, dont la compétence est susceptible d’éclairer l’avis de la commission.

Subvention de fonctionnement en faveur de l’association « Tahiti Elite Voile »

Le Pays a procédé au versement de la deuxième tranche de la subvention au bénéfice de l’association Tahiti Elite Voile, soit 6,1 millions Fcfp, pour concourir au développement de son activité au titre de l’année 2016.

Cette association a pour ambition de soutenir l’émergence d’une voile d’excellence en Polynésie française, et plus généralement de promouvoir la pratique de ce sport en Polynésie française. Le projet pour lequel elle sollicite l’aide du pays consiste à faire participer un équipage polynésien au Tour de France à la voile, et ce, pendant trois années consécutives, à compter de juillet 2016. Dans cette perspective, l’association s’engage à céder, chaque année et à titre gracieux, le trimaran qui aura été construit pour l’occasion, à l’Ecole de voile de Tahiti.

Le bateau aux couleurs de la Polynésie, dont le design mettra en valeur les « Trésors de Tahiti » tels que la perle, la vanille et le monoï, assurera aussi la promotion des produits polynésiens à l’export. Le Pays compte sur cette exposition médiatique pour mettre en avant les ressources marines et les produits polynésiens, mais aussi les valeurs sportives liées aux activités nautiques en Polynésie française.

Définition des critères de qualité d’une formation à l’attention des salariés

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté un arrêté fixant les modalités d’application de l’article Lp. 6322-12 du Code du travail.

En effet, la loi du Pays n° 2016-4 du 14 mars 2016, et notamment l’article Lp. 6322-12, permet au Fonds Paritaire de Gestion de la formation professionnelle continue des salariés (FPG), lorsqu’il finance une action de formation professionnelle continue, de vérifier la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité selon des critères à définir par arrêté en Conseil des ministres.

Au nombre de six, ces critères d’appréciation de la capacité d’un prestataire à dispenser une formation de qualité ont tous pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles au FPG et aux bénéficiaires (employeurs et salariés), notamment sur les résultats obtenus aux examens et en matière d’accès à l’emploi, et d’accroitre la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former. Le FPG doit par ailleurs s’assurer du respect des dispositions relatives à la déclaration préalable d’existence et au fonctionnement des organismes de formation, et sollicite, en tant que de besoin, le service en charge de l’emploi.

Il convient de préciser que tous les critères à prendre en considération par le FPG sont cumulatifs. Cependant, leur appréciation doit être différenciée en fonction de la formation commandée. En effet, les critères eux-mêmes comprennent des éléments de souplesse, notamment les critères relatifs à l’individualisation et à l’adéquation des moyens à l’offre de formation qui sont fonction du type d’action, de la durée, du public, ou de l’innovation déployée et de l’objectif à atteindre (mise à niveau, adaptation au poste de travail, accès à la qualification).

Le FPG détermine les modalités d’organisation, de réalisation et de financement d’une prestation de formation. Les prestataires de formation dont la capacité a été vérifiée sont ensuite inscrits sur le catalogue de référence du FPG, mis à la disposition du public (article A. 6322-4). Afin de lui permettre d’assurer efficacement ses missions, les compétences du FPG sont renforcées : vérification de l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, demande de justification, possibilité pour le FPG d’effectuer des contrôles.

Mise en application de la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé « Aide au Contrat de Travail Professionnel »

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté un projet d’arrêté d’application de la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé « Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO) ». L’ACT PRO est un contrat de travail à durée indéterminé de type particulier, fondé sur le principe de l’alternance permettant d’associer la formation pratique au sein de l’entreprise, en relation avec la qualification recherchée, et la formation théorique dans un organisme de formation.

Mise en œuvre conjointement par le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (S.E.F.I.) et le Fonds Paritaire de Gestion pour la formation professionnelle continue des salariés (Fonds Paritaire de Gestion), ce dispositif cible les demandeurs d’emploi de dix-huit ans jusqu’à vingt-neuf ans révolus, sans emploi en Polynésie française depuis au moins trois mois, ou ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en Polynésie française, de façon à favoriser la tranche de la population la plus affectée par le chômage.

La rémunération du salarié titulaire de ce type de contrat est fixée à 80% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour la première année et au SMIG la seconde année. L’aide du Pays s’élève, pour la première année, à quarante-neuf mille francs (49 000 Fcfp) par mois et, pour la seconde année, à soixante et un mille francs (61 000 Fcfp) par mois, soit un total d’un million trois cent vingt mille francs (1 320 000 Fcfp). Cette aide intervient sous la forme d’un remboursement de l’employeur sur présentation de pièces justificatives attestant du paiement des salaires et des charges sociales.

Dans le cadre de la formation du salarié titulaire de l’ACT PRO, le parcours de formation professionnelle, défini avec l’employeur et le salarié, est validé par le Fonds Paritaire de Gestion et fait l’objet d’un agrément de ce dernier. Pour un encadrement optimum, il est possible au tuteur de bénéficier d’une formation d’une durée minimale de vingt heures entièrement à la charge du Fonds Paritaire de Gestion.

La limite maximale du nombre d’ACT PRO dont un employeur peut bénéficier de manière simultanée est fixée à cinq afin de permettre une mise en œuvre équilibrée. L’ACT PRO est la première aide qui fait intervenir une double source de financement. Par leurs contributions respectives au financement de ce dispositif, la Polynésie française et les partenaires sociaux, par le biais du fonds paritaire de gestion, témoignent avec force d’une volonté commune d’œuvrer au développement d’emplois durables et de qualité.

Ateliers pour les scolaires : subvention en faveur de l’Association du festival international du film documentaire océanien

L’association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO) organise depuis 2004 un festival dédié aux documentaires de la région. Il se déroule tous les ans à la Maison de la culture de Papeete, la première semaine de février.

Ce festival offre au public une sélection de films reflétant la richesse et la diversité des cultures océaniennes. Un jury international est convié pour décerner 4 grands prix pour les meilleurs documentaires de l’année. Le public du festival décerne quant à lui le prix du public. Le FIFO c’est également le rendez-vous annuel des professionnels de l’audiovisuel. Un programme dédié permet aux professionnels de la région de se retrouver, d’échanger et de construire ensemble des projets et travailler sur la coopération régionale dans le Pacifique.

Et parce que le partage est au cœur des missions du FIFO, le festival qui s’est déroulé à Papeete en février, moment fort en découverte, rencontres et échanges, se prolonge, depuis maintenant 8 ans, par 6 mois de partage avec la population de Polynésie et d’ailleurs. L’équipe du festival organise ainsi une tournée de projections de films issus de la sélection du FIFO, dans les îles et au-delà des frontières de Polynésie. Ces projections rassemblent en moyenne chaque année entre 10 000 et 12 000 spectateurs.

Le début de cette grande aventure du FIFO hors les murs commence dans nos archipels et permet au public de Polynésie de découvrir, au travers de ces documentaires, la richesse et la diversité des cultures océaniennes. La caravane du FIFO parcourt de nombreux kilomètres. Au programme, au-delà de la Polynésie : la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, la métropole, l’Europe, Hawaii, l’Australie. Dans ce cadre, l’association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO) a sollicité le ministère de l’Education pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 000 Fcfp pour la prise en charge des frais liés à l’organisation des ateliers du programme des scolaires.

CED Saint Joseph de Taiohae : subvention pour le déplacement d’élèves de Bac Pro

L’association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL CED) de Taiohae a été créée en 2010. Elle a pour but de réunir toute personne légalement investie de l’autorité parentale à l’égard des enfants scolarisés dans l’établissement, d’assurer leur formation, leur information, et leur représentation, de contribuer au soutien et à l’animation de l’établissement, de réaliser l’entente avec toutes les associations semblables, l’association ayant à cet effet adhéré à la fédération des APEL (FAPEL), et de promouvoir les échanges culturels.

Chaque année, les élèves du centre d’éducation au développement de Taiohae effectuent des stages de formation durant 5 à 9 semaines sur l’île de Tahiti et Moorea et sont hébergés et nourris par une quarantaine de maîtres de stages. En effet, ces voyages permettent une ouverture extraordinaire et un temps de formation bénéfique pour l’obtention de leur diplôme BAC Pro conduite et gestion de l’entreprise agricole.

Les deux premières promotions ont donné la chance à plusieurs élèves de trouver un emploi ou des propositions dans ce secteur. Cette demande concerne la prise en charge des déplacements pour les élèves de seconde, première et Terminale Bac pro, ceux-ci étant nécessaire à la réussite de leurs diplômes. Cette formation permettrait aussi aux élèves de trouver un emploi ou de poursuivre leurs études de BTS en métropole ou au Lycée agricole d’Opunohu.

L’association APEL CED Saint Joseph de Taiohae a ainsi sollicité le ministère de l’Education pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 000 Fcfp pour financer le déplacement des élèves de BAC Pro.

Dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en faveur des transports terrestres en commun de passagers

Depuis la promulgation de la loi du Pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013, le transport terrestre collectif ne fait plus partie des secteurs éligibles aux dispositifs d’aide à l’investissement prévus dans la troisième partie du Code des impôts.

Les premières conclusions du schéma directeur des transports collectifs et des déplacements durables de l’île de Tahiti soulignent la nécessité d’un renouvellement et d’une augmentation dans les toutes prochaines années du parc de véhicules affecté à ce transport terrestre collectif afin d’améliorer la qualité, la fiabilité et la régularité de ce service public.

Dans cet optique, et afin que l’amélioration des transports collectifs puisse se faire dans les meilleurs délais, il est proposé de modifier le code des impôts afin de réintroduire le secteur des transports terrestres en commun de passagers dans les secteurs éligibles à la défiscalisation locale, ces matériels de transport étant par ailleurs éligibles à la défiscalisation métropolitaine.

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close